Pourquoi l’état des risques est générateur de contentieux post-transaction ? Car il est vecteur d’incertitudes, c’est le procédé du clair-obscur employé dans la peinture qui se retrouve, de façon bien involontaire,…
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Les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés au regard de leur obligation de compétence et de leur obligation d’être à jour de la réglementation en vigueur. Cette obligation est d’autant plus…
Un coup de tonnerre dans un ciel serein, c’est l’effet que fit l’avis du Conseil d’Etat, rendu à l’occasion de l’examen de la loi Climat, à propos de la multiplication…