Deux jurisprudences récentes sur l’état des servitudes risques et d’information sur les sols montrent que les conséquences édictées par l’article L125-5 en cas d’absences de l’ESRIS ou de non-respect des dispositions de la loi sont bien réelles.
jurisprudence
Vendeurs, acquéreurs et professionnels de l’immobilier : sachez que l’oubli de l’état des risques lors de la promesse ou une mauvaise localisation du bien vous coutera plus cher que ce que vous ne pensez. Pauline Guichard, notre blogueuse et docteur en droit en droit analyse deux jurisprudences riches en enseignements.
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