Opposabilité

Invisible dans le PLU, mais bien réelle : la servitude d’utilité publique s’applique quand même

Une loi présente dans le Code de l’urbanisme, simple d’apparence, énonce clairement le fait suivant : pour qu’une servitude d’utilité publique (SUP)[1] soit opposable à un permis de construire, elle doit…


Mentions légales - Conditions Générales de Vente - Conditions Générales de Vente Professionnels - Politique de confidentialité
RCS Grasse - SIRET 51406173800035 – TVA Intra FR74 514061738 - RC PRO Generali n°AP837947