Préservation des zones agricoles et droit de l’urbanisme
Noël et plus encore, le réveillon de la Saint-Sylvestre furent l’occasion de se retrouver en famille ou entre proches, autour d’un repas. Les tables varient selon les gens, leurs habitudes, leurs coutumes presque mais, on retrouve toujours une part, plus ou moins importante, du terroir français. Dans notre pays l’agriculture est un sujet important, qui fait l’objet d’attentions particulières. Cela passe également par des mécanismes permettant la préservation des zones agricoles. Quant il s’agit d’occupation du sol, un bon moyen pour donner une force juridique supplémentaire est d’utiliser le droit de l’urbanisme. Il s’agit des ENAP et des ZAP, soit les Espaces Naturels et Agricoles Périurbains et les Zones Agricoles Protégées.
Espaces naturels et agricoles périurbains (ENAP)
Si le nom officiel est ENAP, en pratique l’on retrouve rarement cette appellation. PANDA en Ardèche, PENAP dans le bassin lyonnais, PEAN en Loire-Atlantique, etc. : tant de noms différents qui recouvre pourtant une même réalité. Les départements disposent depuis quelques années maintenant[1] d’un pouvoir de préservation des espaces agricoles. Celui-ci se matérialise par la mise à disposition par le législateur de plusieurs outils juridiques notamment un droit de préemption.
Plusieurs choses sur cette politique de préservation sont à connaitre :
- Il existe toujours un périmètre, dont l’étendue doit être justifiée par le département ;
- au sein de celui-ci sera déployé, toujours par le département, un programme d’action (qui précisera les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, etc.) ;
- au sein de celui-ci, le législateur a donné le pouvoir au département de procéder à des acquisitions, soit à l’amiable, soit par le biais d’un droit de préemption spécifique (exercé en pratique par la SAFER).
A retenir
Le périmètre ne peut pas inclure les terrains situés dans une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) d’un PLU, dans un secteur constructible d’une carte communale ou dans une ZAD (ou une pré-ZAD). Sont également exclus du périmètre, les terrains situés dans un secteur faisant l’objet d’une décision de prise en considération au titre d’une OIN, dans un secteur faisant l’objet d’un PIG ou compris dans le plan général des travaux d’une opération déclarée d’utilité publique.
Inversement, une fois compris dans ce périmètre, les terrains seront en quelque sorte « figés ». Ils ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.
D’après les premières constatations qui ont été faites, un bien situé dans un ENAP voit son prix baisser. Et pour cause, un bien situé dans un tel périmètre ne serait plus soumis à la spéculation foncière puisqu’il est assuré de ne plus devenir constructible.
Où les trouver ?
Ce sont les départements qui peuvent mettre en place ce genre de périmètres. Même s’ils sont opposables aux documents d’urbanisme, ils n’y sont pas toujours bien reportés. Aussi, il convient de se rapprocher directement des départements pour savoir si un terrain est effectivement situé dans un ENAP ou non.
Zones agricoles protégées (ZAP)
Comme nous le disions, l’agriculture est un sujet sensible en France. Le législateur a naturellement prévu un autre mécanisme, plus facile et plus rapide à mettre en place qu’un ENAP. C’est ainsi que certaines parcelles peuvent être classées comme zones agricoles protégées par le préfet. L’effectivité de la protection est assurée par l’annexion de leur périmètre au plan local d’urbanisme ou à la carte communale et ce, comme n’importe quelle servitude d’utilité publique (SUP).
A retenir
Ce dispositif est issu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Il vise la préservation des espaces agricoles soit en raison de la qualité de leur production, soit en raison de leur situation géographique. Cette protection confirme et renforce la destination agricole des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre, ceci est indispensable pour le maintien des exploitations agricoles.
De plus, il existe une procédure de contrôle de tout changement d’affectation de ces zones dès qu’il en résulte des conséquences sur leur potentiel agronomique, biologique ou économique. De telles dispositions sont de nature à permettre un contrôle sur les évolutions de mode d’exploitation agricole de ces zones.
Où les trouver ?
Comme toutes les SUP, celles-ci doivent être annexées au document d’urbanisme (PLU, PLUi, Carte communale, etc.). On les retrouve généralement sur le plan des SUP. Toutefois, comme beaucoup de ces servitudes, leur report sur le fameux plan des SIP varie beaucoup selon les communes.
[1] Les espaces agricoles et naturels périurbains ont été créés par la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Puis ils ont été recodifiés par l’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et correspondent aux Articles L113-15 à L113-28 du code de l’urbanisme.
Publié par Vincent Bicini pour Preventimmo
