Conditions générales de Vente Professionnels

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Preventimmo (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, la fourniture dématérialisée des documents d’urbanisme réglementaire, soit les services suivants :

ERP
ERPS
NRU
DP
Certificats
Constructibilité
Concordance Cadastrale
Attestations :

- - Obligation ou non de contrôle des installations de raccordement au réseau d’assainissement collectif,
  - Argiles : obligation d’information de l’acquéreur par une étude géotechnique
Plan de synthèse de réseaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossiste) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.1 Identifications légales

Le site Internet preventimmo.fr et ses sous-domaines (ci-après « le Site ») est édité par la société KINAXIA, société par actions simplifiée au capital de 165 004,56 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 51406173800035, sise 80 route des Lucioles – Espaces de Sophia Antipolis – Bâtiment C – 06560 VALBONNE – APE 7490B, info@preventimmo.fr, qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.

Le Site est hébergé par OVH, siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France, http://www.ovh.com.

1.2 Définitions

Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit sur le Site la délivrance d’un service d’édition ou de commande quelle que soit l’offre proposée et choisie sur ledit Site et peu importe que le Client utilise personnellement le service ou le destine à un tiers dans les conditions définies aux présentes
État des Risques de Pollution (ERP) : document destiné à l’acheteur ou au futur locataire d’un bien immobilier, bâti ou non, informant ce dernier des risques majeurs, naturels, miniers ou technologiques auxquels il peut être exposé et régi par les dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 Juillet 2003 et codifiée par les articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, son application dans le cadre de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers ayant été définie et réglementée par le décret n° 2005-134 du 15 février 2005
Services : l’ensemble des prestations fournies par la société KINAXIA aux Clients, telles que définies à l’article III des présentes, et notamment la possibilité pour eux, soit de procéder eux-mêmes, soit de faire procéder à l’édition d’ERP par le biais de la plateforme fr
Solution PREVENTIMMO : ensemble des matériels et programmes informatiques, y-compris le Site lui-même, sur lesquels KINAXIA est titulaire de droits de propriété intellectuelle, et qui sont mis à la disposition des Clients dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente pour assurer la délivrance des Services
Site : le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.preventimmo.fr et tous ses sous-domaines, existants et à venir
Précompte : compte répertoriant les crédits acquis par le Client lors de l’achat de pack(s) de Services et sur lequel KINAXIA impute, par le biais d’un logiciel implémenté sur le Site Internet et selon les tarifs indiqués sur le Site lors de l’acquisition du pack, les utilisations de crédits par le Client ou les tiers autorisés par ce dernier et les éventuelles recharges de crédits

2 Application des conditions générales de vente

2.1 Description générale des Services et information préalable

La Société KINAXIA, à partir de sa plateforme testdev.preventimmo.fr, délivre des Services permettant notamment l’édition d’état des risques. Il revient au Client de désigner lui-même, sous sa seule responsabilité, la localisation exacte du bien immobilier pour lequel il souhaite l’édition d’un état des risques, selon la procédure détaillée sur le Site (à l’exception des commandes faites à partir d’un numéro de parcelle cadastrale). Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier des tiers des Services souscrits par lui, ce dernier s’engage à faire respecter auxdits tiers l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

Les Services délivrés par KINAXIA sont payants pour le Client au moyen d’une facturation à l’unité, par pack ou par abonnement, selon les conditions détaillées sur le Site au moment de l’achat de ladite unité ou dudit pack.

2.2 Territoires

Le Site est ouvert à tous les pays du monde permettant la délivrance en ligne des Services, étant précisé que les dits Services ne peuvent porter que sur des biens immobiliers localisés en France et DOM TOM, plus précisément, dans les départements ou régions pour lesquels KINAXIA aura indiqué la possibilité d’éditer des ERP.

Dans l’hypothèse où ce Site, les Services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés, seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d’accéder à la plateforme testdev.preventimmo.fr depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à KINAXIA.

2.3 Acceptation

En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés sur le Site ainsi que la formule choisie, tout visiteur devient un Client de KINAXIA et demeure soumis aux présentes Conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir consulté et accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente figurant sur la plateforme testdev.preventimmo.fr lors de sa visite et précédemment à toute souscription des Services.

Lorsqu’il décide de mettre à disposition de tiers aux présentes, à titre gratuit ou onéreux et dans le strict cadre des Conditions Spéciales de Redistribution, un ou plusieurs Service(s) souscrit(s) par lui dans le cadre des présentes, le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des présentes conditions générales de vente auxdits tiers.

2.4 Application et Évolutions

KINAXIA se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les présentes Conditions générales de vente, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de la plateforme testdev.preventimmo.fr, des modèles de mise à disposition des Services mis en œuvre et de l’évolution de la législation. L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions générales de vente postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation.

Il appartient aux visiteurs, aux Clients de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions générales de vente accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée aux Clients.

Lors de l’utilisation des Services offerts sur ce Site, les Clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions générales de vente. Toutes ces directives ou règles sont réputées ci-après incluses par référence dans les présentes Conditions générales de vente.

2.5 Violation

Le non-respect de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de vente met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce Site ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions générales de vente autorise KINAXIA à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement et sans que cela puisse être une cause d’engagement de la responsabilité de KINAXIA.

3. Conditions d’utilisation des produits de preventimmo et Responsabilité

3.1 Conditions d’utilisation de l’ERP et responsabilité

KINAXIA propose deux types de « service de commande » selon le mode de localisation renseigné par ses clients.

3.1.1 Service de commande à partir d’une adresse postale

Le Service de Commande, disponible, soit précédemment à toute commande, soit sur option lors de la commande d’un Service d’Edition, permet au Client, sous sa seule responsabilité quant à la localisation du bien immobilier visé sur « Google Map », de confier l’édition de l’ERP (anciennement ESRIS) à KINAXIA.

3.1.2 Service de commande à partir d’une référence de parcelle cadastrale

Après avoir indiqué le code postal et la commune concernée, ainsi que le ou les numéros de parcelle(s) cadastrale(s) relative(s) au bien visé puis après avoir validé le formulaire de commande, KINAXIA prendra alors en charge la localisation du bien sur les différentes cartes de risques opposables et l’édition de l’ERP correspondant au bien.

Le client est responsable des informations qu’il renseigne sur le site.

Il est important de rappeler que l’ERP est valable 6 mois selon le décret 2005-134 du 15 février 2005, sauf dans le cadre d’une vente où la mise à jour de l’information Acquéreur-Locataire interviendrait avant la signature de l’acte authentique.

Au vu des informations fournies par les clients et la mise à disposition des informations par le service public et les tiers, nos experts s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens disponibles à la réalisation de l’ERP.

3.2 Conditions d’utilisation de l’ERPS et responsabilité

KINAXIA utilise trois bases de données étatiques, BASOL, BASIAL, ICPE. L’éditeur n’est pas responsable de leur mise à jour car elles sont soumises à des conditions qui leur sont propres. KINAXIA ne peut être tenu responsable de la véracité des informations fournies par le service public.

Il est important de rappeler que le rapport est valable uniquement au jour de l’édition.

3.3 Conditions d’utilisation de la NRU et responsabilité

C’est une note qui procure des informations sur les limitations aux droits de propriété d’une unité foncière. La note est une pièce informative. La NRU est fondée uniquement sur des documents légaux. KINAXIA s’engage à effectuer une veille réglementaire afin de conserver des informations à jour et fiable. Mais n’est pas responsable des mauvaises informations communiquées oralement par différents services publics.

Une NRU est valable au jour de sa réalisation.

Option « NRU en Urgence ».

L’option d’urgence est possible sous réserve de sa disponibilité pour la commune sélectionnée.

KINAXIA est soumis à une obligation de moyen pour la réalisation de cette note et, se réserve le droit d’annuler une urgence mais s’engage à prévenir le CLIENT, dans les meilleurs délais.

L’urgence se décline en trois offres :

NRU Urgente 72h (standard ou approfondie) : cette dernière est soumise à une majoration de 12,50 € hors taxes.
NRU Urgente 24h (standard ou approfondie) : cette dernière est soumise à une majoration de 37,50 € hors taxes.
NRU Urgente 4H (Standard) : cette dernière est soumise à une majoration de 82,50 €. Toutes les commandes passées avant 17h30 seront traitées le jour même dans la mesure du possible. De même, toute commande passée après 17h30 sera traitée le lendemain. Dans certains cas, La NRU standard pourra se trouver amputée de certaines informations, notamment le droit de préemption quand ce dernier ne peut être obtenu dans l’heure.

Tous les délais sont calculés en heures et jours ouvrées.

3.4 Conditions d’utilisation du droit de préemption

Kinaxia procure des droits de préemption applicable à l’Unité foncière. Kinaxia n’est pas responsable des mauvaises informations communiquées oralement par différents services publics.

Le Droit de préemption est valable au jour de sa réalisation.

Ce document fournit les droits de préemption susceptibles d’être applicables à l’unité foncière (droit de préemption urbain, SAFER et ENS) ainsi que les bénéficiaires ou délégataires de ces droits.

Cette information est valable au jour de sa délivrance.

3.5 Certificats et responsabilité

L’ensemble des certificats proposés dans le formulaire de commande Preventimmo sont réalisés par des services publics (mairie, DDT, IGC, etc.). Preventimmo s’occupe de faire les demandes aux différents services et de les relancer après 40 jours en cas de non obtention. A réception, Preventimmo numérise les certificats et les met à disposition par mail et dans l’espace web dédié au client commanditaire. Ainsi, le délai d’obtention étant totalement dépendant du service public producteur, il n’est pas possible de s’engager sur une fourniture rapide de ces documents (délai moyen variant entre 1 et 3 mois).

Lorsque les certificats sont payants, Preventimmo présentera un devis au commanditaire pour validation de l’achat. Preventimmo fournira dès lors une facture dédiée au client commanditaire pour paiement.

Les certificats disponibles (différents selon les communes) :

Certificat d’urbanisme informatif ou CUa
Certificat d’alignement
Certificat de numérotage
Certificat de carrière
Certificat de salubrité
Certificat de non péril
Certificat de desserte (assainissement collectif)
Extrait de matrice cadastrale
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Certains certificats pourront faire l’objet d’informations complémentaires auprès du client, si ce dernier tarde à les fournir, le délai d’obtention en sera d’autant plus long.
Certains certificats ne sont pas toujours disponibles auprès des services publics, Preventimmo pourra, lorsqu’il en a les moyens, fournir une attestation équivalente. S’il n’en a pas les moyens, un courrier de non obtention sera fourni au client commanditaire.

Toutes ces études sont valides le jour de la rédaction du rapport.

3.6 Attestations et responsabilité

CAC – Document délivré à titre informatif sur l’obligation ou non de faire un contrôle des installations de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Attestation « Alignement et Emplacements réservés », ces informations sont limitées à celles disponibles dans les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux
Attestation Argiles : Document délivré à titre indicatif sur l’obligation ou non pour le vendeur de transmettre une étude de sol à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique. La qualité des données publiques utilisées pour apporter la ou les réponses étant limitée, En ce sens KINAXIA ne peut être considérée comme responsable de la mauvaise qualité d’un plan cadastrale et des éventuelles erreurs d’interprétation qui pourraient en découler
Au vu des informations fournies par les clients et la mise à disposition des informations par le service public et les tiers, nos experts s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens disponibles à la réalisation de ces attestations.

3.7 Conditions d’utilisation des études spécifiques

Concordance cadastrale : la concordance permet d’établir un historique de l’évolution cadastrale d’un terrain. Un travail de superposition des parcelles à différentes époques permet de connaître de manière visuelle et quelque peu approximative les différentes divisions parcellaires qui ont pu avoir lieu et ainsi montrer de quelle ancienne parcelle est issue une parcelle plus récente. En ce sens KINAXIA ne peut être considérée comme responsable de la mauvaise qualité d’un plan cadastral et des éventuelles erreurs d’interprétation qui pourraient en découler.
Étude de constructibilité : L’étude de constructibilité est élaborée sur la base de documents légaux (PLU, POS, surface bâti cadastrale, etc…) les calculs étant fondés sur un support issu de cadastre.gouv.fr, ils ne peuvent être considérés comme précis ; aucune visite de terrain n’est effectuée pour ce type d’étude.
Gestion de mission « contrôle des installations de raccordement au réseau d’assainissement collectif » (CIRRA) : Les informations sont collectées auprès des collectivités, KINAXIA n’est pas responsable de la véracité des informations des services publics fournies par ces tiers. KINAXIA n’est pas en mesure non plus de s’engager sur les délais de restitution de rapport établi par un tiers.

Pour ces trois produits, KINAXIA met en œuvre tous les moyens nécessaires pour récolter les informations utiles pour la rédaction des rapports en interne ou par un tiers (notamment dans le cas de l’assainissement).

4. Licence d’utilisation

KINAXIA concède aux Clients, qui l’acceptent, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser l’ensemble de la Solution PREVENTIMMO dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales de vente, à savoir la délivrance des Services.

A ce titre, les Clients s’interdisent expressément :

De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des logiciels et/ou matériels mis à leur disposition par KINAXIA dans le cadre des présentes
Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution PREVENTIMMO, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur
De supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution PREVENTIMMO
De louer, prêter, utiliser la Solution PREVENTIMMO dans le but de le partager ou de le mettre à disposition de tiers aux présentes
De publier, sauf accord préalable écrit de PREVENTIMMO, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Solution PREVENTIMMO
D’accéder aux codes sources des logiciels composant la Solution PREVENTIMMO
D’utiliser ou copier la Solution PREVENTIMMO de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes

5. Tarif

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et HT.

5.1 Réduction des prix

Le client pourra bénéficier de réductions, de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une fois et un seul lieu et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataires.

5.2 Paiement

Trois modes de règlements sont prévus par les conditions générales de vente.

Par dérogation à l’article L441-6 du Code du commerce, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Immédiatement à la réception de la facture.

Et en cas d’abonnement mensuel, le prix est payable 30 jours suivant la réalisation de la prestation.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux en vigueur au 1^er Janvier 2017 du montant TTC du prix des Services figurant, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucun mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée au Client pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

KINAXIA met à la disposition du Client un mode de règlement parmi lesquels le paiement sécurisé par carte bancaire par le biais du système Be2Bil.

Le Client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement.

Pour ce qui concerne les paiements par carte bancaire sur le Site ou via tout partenaire de paiement sécurisé, le Client est informé que le Code monétaire et financier prévoit à son article L132-2 qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

Une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 375.000 euros d’amende).

6. Facturation

Une facture est établie par le Prestataire et acceptée par le client lors de chaque fourniture de Services.

Sauf cas particuliers d’abonnement et/ou de services premium, les factures sont émises de manière électronique par KINAXIA au Client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier dans le formulaire de commande ou d’enregistrement.

Il pourra être indifféremment proposé par KINAXIA au Client, soit la commande et l’achat de Services, soit la commande et l’achat de crédits donnant accès aux Services, étant précisé que dans cette hypothèse, un ou plusieurs crédit(s) seront nécessaire(s) à la commande d’un Service selon le décompte figurant sur le Site à la date de commande.

Le Client est expressément informé et accepte que les crédits acquis sur le Site aient une période de validité de VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la date de leur achat. Passé ce délai, il sera impossible pour le Client d’accéder aux Services commercialisés par KINAXIA par l’utilisation desdits crédits, sans qu’il ne soit question pour le Client d’obtenir tout remboursement ou échange de la part de KINAXIA.

Par ailleurs, le Client est expressément informé et accepte que tout Précompte non crédité pendant un délai de DOUZE (12) mois pourra donner lieu à la désinscription du Client par KINAXIA.
Dans l’hypothèse d’un achat de crédits par le Client, la commande de Services par ce dernier viendra en déduction de son Précompte à hauteur des crédits nécessaires à ladite commande et selon barème figurant sur le Site.

Une facture ou un débit du Précompte n’ayant pas été contestés par le Client dans un délai de huit jours à compter de sa date d’émission ou d’inscription sont réputés définitivement acceptés par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ou du débit ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement ou un nouveau crédit à titre conservatoire. Toute contestation justifiée, donnera lieu à remboursement total ou partiel de la facture ou à recréditation du Précompte.

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et KINAXIA. Ainsi, les Documents Électroniques (y compris leurs dates et heures) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec KINAXIA, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes d’ERP ou de jetons consommés par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservées par KINAXIA, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

Garanties et exclusions

KINAXIA se borne à permettre techniquement l’édition par le Client ou par KINAXIA selon l’option choisie, d’un ERP (anciennement ESRIS), à l’aide de la Solution KINAXIA et de la cartographie éditée par les pouvoirs publics et par le logiciel « Google Map ».

KINAXIA garantit une délivrance des Services, via la plateforme testdev.preventimmo.fr, à jour de la cartographie mise en ligne par les pouvoirs publics, au travers des sites internet des pouvoirs publics locaux et nationaux, et par le logiciel « Google Map », étant précisé que la mise à jour par lesdits opérateurs de leur cartographie est soumise à des termes et conditions propres pour lesquelles KINAXIA n’apporte aucune garantie spécifique.

A aucun moment KINAXIA n’est en mesure de prendre connaissance de la réalité des informations saisies par le Client avant sa commande et ne saurait à ce titre supporter une quelconque responsabilité, notamment quant à l’exactitude de la localisation des biens pour lesquels un ERP est souhaité par le Client.

KINAXIA ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des Services qui est faite sous la seule responsabilité du Client.

KINAXIA ne garantit en aucune manière que les Services proposés sur le Site preventimmo.fr répondront à l’ensemble des exigences du Client, que la plateforme preventimmo.fr sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, que les Services délivrés par l’utilisation de la plateforme preventimmo.fr seront efficaces, exacts, fiables et sans erreur.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, KINAXIA ne pourra être tenue responsable de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client ou l’Utilisateur, même si KINAXIA a été prévenu par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.

En aucun cas KINAXIA ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.
Dans l’hypothèse où le Site preventimmo.fr serait reconnu comme en tout ou partie illégale selon un droit local, il appartient au Client d’y accéder depuis d’autres territoires où il est réputé y être légal. Le Client qui choisirait d’accéder à la plateforme preventimmo.fr depuis d’autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.

Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s’appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de KINAXIA sera limitée au montant que le Client a effectivement payé pour le Service ayant donné lieu au préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

Résiliation

8.1 Résiliation sans faute

Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des présentes sous réserve du paiement par le Client des prestations commandées.

8.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement aux présentes et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par le Client ou un tiers ou de défaut de paiement, KINAXIA se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

8.3 Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre recommandée accusé réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

9. Force majeure

9.1 Principe et définition

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, panne ou blocage des infrastructures de télécommunications, panne informatique impliquant l’un des prestataires ou sous-traitants de KINAXIA ainsi que toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par KINAXIA, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

9.2 Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.

Loi applicable – Compétence – Langue du contrat

10.1 Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et KINAXIA ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.

10.2 Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.3 Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions générales de vente régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal compétent du lieu du siège de KINAXIA sans que cela puisse porter atteinte aux droits de KINAXIA d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

10.4 Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de GRASSE.

10.5 Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.