Conditions générales de Vente Professionnels

I. Préambule

La Société SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH est une SAS au capital social de 165 004,56 €, dont le siège social est au – et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 514 061 738 SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH propose la fourniture en ligne de différents documents d’urbanisme.

Dans les présentes conditions générales, la société SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH est dénommée « SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH » et le client « le CLIENT ». Les présentes conditions générales sont ci-après dénommées les « CG ».

Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture des Services par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH.

La souscription aux Services proposés par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH permet au CLIENT d’accéder aux documents d’urbanisme règlementaire correspondant aux biens immobiliers situés en France Métropolitaine et Outremer.

Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH à cet effet.

Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH et le CLIENT et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du CLIENT, l’acceptation des présentes par le CLIENT emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent. En tout état de cause la passivité temporaire de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CG ne peut être interprétée par le CLIENT comme valant renonciation par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

Le CLIENT est tenu de prendre connaissance des CG avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CG, le CLIENT est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH constituent la preuve des transactions conclues avec le CLIENT.

II. Définitions

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
ABONNEMENT: désigne la souscription à un ou plusieurs Services à fournir par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH pour une durée de douze mois moyennant un prix payable par mensualité.
BIEN IMMOBILIER : désigne un immeuble à partir de son adresse postale ou/et ses coordonnées géographiques ou/et ses références cadastrales
BON DE COMMANDE : désigne le document commercial qui mentionne précisément les nom et coordonnées du Client, le Bien Immobilier, les Services à fournir par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’y rapportant et le Prix des Services.
CLIENT: désigne toute personne physique ou morale agissant strictement dans le cadre de son activité professionnelle qui passe une Commande via le Site PREVENTIMMO ou qui valide et accepte la Commande
COMMANDE : désigne toute commande passée par le CLIENT via l’Espace-Client du Site internet PREVENTIMMO ou par le biais de la signature d’un Bon de Commande adressé à la demande du CLIENT par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH au Client, en vue de bénéficier des Services de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH
CONTRAT : le Contrat est constitué de la Commande et des présentes Conditions Générales.
DONNEES : désignent toutes informations (en ce compris les données personnelles au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés) que le Client communique à SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH dans le cadre de l’exécution du Contrat et que SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH collecte sur les Biens immobiliers pour fournir les Services.
ESPACE-CLIENT : partie du Site réservée au Client pour lui permettre de souscrire aux Services de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH
SERVICES : désigne un ou plusieurs (désigné sous le terme de pack) documents d’urbanisme suivants correspondant au Bien Immobilier :
– Etat des Risques Pollution « ERP »
– Etat des Risques Pollution des Sols « ERPS »
– Note de Renseignements d’Urbanisme « NRU »
– Droit de Préemption « DP »
– Certificat d’Urbanisme informatif
– Certificat de numérotage
– Certificat d’hygiène et salubrité
– Certificat d’alignement
– Certificat de non péril
– Certificat de carrières
– Information sur l’obligation de Contrôle de l’Assainissement Collectif (CAC)
– Déclarations d’Achèvement de Travaux
– Extrait de matrice Cadastrales
– Attestation Argiles
– Concordance cadastrale
– Plan de synthèse des Réseaux (PSR)
– Etude de constructibilité
Lesquels sont fournis au CLIENT par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH. Les Services proposés par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH sont détaillés sur le Site PREVENTIMMO sur la page correspondante sur laquelle mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
SITE : désigne le site internet de PREVENTIMMO, accessible via www.PREVENTIMMO.fr
TARIFS : désigne la grille des Prix détaillés et publiés sur le Site PREVENTIMMO
UTILISATEUR : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client
( préposé, salarié, représentant, …) ou toute personne désignée et autorisée par le Client.
Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

III. Formation et conditions d’exécution du Contrat

Commande :

Sur demande du Client Septeo Solutions Proptech lui adresse un Bon de Commande. L’acceptation du Bon de Commande par le Client implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par ce dernier des Tarifs et CG. L’acceptation du Bon de Commande doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du Client. La Commande ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des Services avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la Commande. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat.

Commande en ligne :

Le CLIENT peut aussi passer une Commande des Services ainsi proposés directement sur le Site à partir de son Espace-Client.

Avant toute Commande à partir du Site, le CLIENT doit procéder à la création de son Espace-Client en renseignant le formulaire soumis à cet effet sur la page du Site : nom – prénom – adresse postale – adresse électronique – coordonnées téléphoniques ………………….

Le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé dès lors que le Client a accepté les CG en cochant la case prévue à cet effet et a validé sa Commande. Cette validation constitue une preuve du Contrat. La validation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités d’exécution des Services telles qu’indiqués sur le Site.

Le paiement d’une Commande via le Site s’effectue toujours à la validation de la Commande et exclusivement par carte bancaire. Pour effectuer son règlement par carte bancaire le Client est redirigé vers le site de STRIPE. La plateforme de paiements STRIPE est certifiée conforme au standard PCI/DSS par Visa et MasterCard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires transmises lors des transactions de paiement. En aucun cas SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH n’a connaissance des données carte bancaire du Client.

Une fois le paiement validé, le Client recevra confirmation de sa commande par courrier électronique. Cette confirmation reprendra le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation des Services

Le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Espace-Client

L’Espace-Client permet de souscrire aux Services selon les modalités ci-après. L’identifiant et mot de passe sont destinés à réserver la souscription aux Services au Client et à ses Utilisateurs. Les Identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et sont sous la seule responsabilité du Client qui veille à ce que les Utilisateurs habilités à souscrire aux Services ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiant et mot de passe du Client est réputée effectuée par lui. SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH ne sera en aucun cas responsable de la Commande de Services par un tiers au moyen de l’Identifiant et mot de passe du Client. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, le Client sollicitera SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH pour procéder à la réinitialisation de mot de passe.

IV. Conditions Financières

Prix- Factures : Les Services sont fournis aux Tarifs de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH en vigueur au jour de la passation de la Commande, et publiés sur le Site.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes dans les conditions et selon les modalités décrites par les Tarifs. La Commande détaille précisément les conditions de réduction de prix, remises et ristournes.

Quand une réduction de prix, une remise ou une ristourne est accordée en contrepartie de la consommation d’un nombre minimum de Services le premier Bon de Commande précise l’engagement du Client à commander un nombre minimum de Services  expressément définis sur les douze mois suivant l’acceptation de ce premier Bon de Commande. Dès lors tout Bon de Commande de ces Services bénéficiera du Prix remisé conformément au 1er Bon de Commande. Si au terme des douze mois le nombre de Commandes de ces Services est inférieur à celui de l’engagement pris par le Client, les Tarifs correspondant au nombre de Commandes effectivement réalisées seront appliqués.

Septeo Solutions Proptech procédera alors à une facturation complémentaire pour un montant égal à la différence entre les sommes facturées sur les douze derniers mois et calculées sur la base du premier Bon de Commande et les Tarifs s’appliquant  au  nombre réel de Commandes de Services .

Les prix, toute réduction éventuelle de prix applicable au jour de la Commande et les modalités de paiement figurent sur la Commande. Les prix indiqués au Client s’entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation.

Une facture est établie par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH à chaque fourniture de Services.

Sauf le cas particulier de l’Abonnement et/ou de services premium, les factures sont émises de manière électronique par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH et adressée au Client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier lors de la Commande.

Toute Commande faite sur le Site via l’Espace-Client hors Abonnement fait l’objet d’une facture payable comptant.

Conditions de Paiement : Toute facture correspondant à une Commande autre qu’une Commande faite sur le Site à partir de l’Espace-Client, et sauf disposition contraire doit être payée à l’adresse du siège social de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH figurant sur la facture au plus tard 30 jours à Espacer de la date d’émission de la facture.

Toute facture peut être réglée par virement ou prélèvement sur le compte bancaire indiqué sur le Bon de Commande ou via l’Espace-Client par carte bancaire. Dans ce cas le Client renseignera les données de sa carte bancaire sur la plateforme STRIPE sur laquelle le Client est redirigé depuis son Espace-Client rubrique Gérer mes factures.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Même si le Bon de Commande ne le prévoit pas, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH peut exiger le paiement d’un acompte conformément aux usages de la profession préalablement à la fourniture des Services, et suspendre l’exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé.

L’Abonnement est du à compter du jour de la Commande et reste du jusqu’au terme du Contrat. Le règlement de tout Abonnement est effectué par prélèvement automatique le …………….. de chaque mois sur le compte bancaire renseigné dans l’autorisation de prélèvement ou au moyen des données de carte bancaire renseignées par le Client via son Espace-Client comme indiqué ci-dessus.

Retard de paiement : Tout retard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze jours à compter de la réception par le Client d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, d’un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux égal au taux pratiqué à même date par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du Code Civil. SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH se réserve en outre le droit de suspendre voire d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client.

Révision des Tarifs : SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Tarifs.

Dans le cas d’un Abonnement le Client en est informé par tout moyen écrit deux mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs. Si le Client bénéficie d’un Abonnement avec engagement sur un volume, le changement de Tarifs interviendra à la date anniversaire du Contrat.

Si le Client conteste les nouveaux Tarifs, il lui appartiendra de se rapprocher dans les meilleurs délais de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH aux fins de trouver un accord avec ce dernier.

A défaut d’accord entre les Parties, le Client pourra résilier sans aucune pénalité le ou les Services impactés, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.

V. Obligations de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Pour chaque Service, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH est toujours tenu à une obligation de moyens. SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH affectera à l’exécution des Services un personnel compétent, disponible et en nombre suffisant pour les exécuter dans les délais indiqués. Ce personnel agira exclusivement sur les instructions et sous la responsabilité de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH. SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH pourra également sous-traiter les Services ce qu’accepte expressément le CLIENT.

Les délais de fourniture des Services commandés par le Client sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité des documents d’urbanisme et de la disponibilité des services de l’urbanisme.

La responsabilité de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront communiqués à l’adresse électronique indiquée sur la Commande.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande.

Le Client disposera d’un délai de trois jours à compter de la réception des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En cas de réclamation justifiée par le Client et validée par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH s’engage sur demande du Client soit à le rembourser soit à lui communiquera les Services conformes à la Commande (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

VI. Garantie et responsabilités de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services

La responsabilité de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH ne peut être engagée qu’en cas de manquement, de négligence ou de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera limitée au préjudice direct du CLIENT.

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
    De manière générale, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une communication par le CLIENT d’informations erronées ou inexactes ou incomplètes sur le Bien Immobilier sur lequel les Services portent, d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur les Services fournis par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH,
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, indisponibilité ou perturbation du câblage ou du réseau de télécommunication),
  • Dommages liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du CLIENT sur lesquels SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH n’intervient pas,
  • En cas d’indisponibilité temporaire du Site afin de procéder à des mises à jour, des améliorations ou de la maintenance. Dans ce cas-là, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH en informera le Client dans les meilleurs délais.
  • De l’inexactitude des données ou du défaut d’informations extraites des bases de données des Services Publics tels que BASOL, BASIAL ICPE, SAFER, ENS, Mairies, Directions Départementales des Territoires …. sans que cette liste ne soit limitative) et de la cartographie éditée par le logiciel « Google Map »

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH n’est jamais tenu de réparer le préjudice indirect du Client.

Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect :

1/La perte de chiffre d’affaires, la perte d’une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire; 2/La mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond; 3/Toutes amendes imposées par l’autorité dont le Client relève.

Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH, au cours des DOUZE mois précédents l’incident, en paiement des Services fournis en exécution du Contrat.

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans la fourniture de Service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable

VII. Obligations du CLIENT

Le Client s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH comme un cocontractant loyal et de bonne foi et notamment à informer sans délai SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH en cas d’éventuelles difficultés ou d’anomalies rencontrées dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à souscrire aux Services exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le CLIENT s’engage à fournir à SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH tous les éléments permettant à SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH de fournir correctement les Services.

Le CLIENT s’engage à fournir avec exactitude toutes les références cadastrales et toutes les informations relatives au Bien Immobilier sur lequel porte les Services commandés, à informer SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH de toute modification concernant sa situation (notamment, modification de son adresse email, modification des données de carte bancaire ou autre, etc.) ou le bien immobilier sur lequel porte les Services au plus tard dans les sept (7) jours à compter de cette modification. A défaut, la responsabilité de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH ne pourra pas être engagée en cas d’interruption des Services.

Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH communiquées pour chacun des Services.

Pour chaque Service, le CLIENT s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sauf accord exprès et préalable de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH. Il s’engage également à respecter les législations et règlementations françaises et européennes en vigueur dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

A défaut du respect de l’une des obligations du CLIENT, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH se réserve le droit de résilier le Contrat dans les conditions mentionnées au point IX ci-dessous.

VIII. Durée du Contrat

La passation d’une Commande peut impliquer la conclusion d’un Abonnement conclu pour une durée de DOUZE mois Au-delà de ce délai, l’Abonnement sera prorogé pour une durée indéterminée avec faculté de résiliation mensuelle pour chacune des Parties. Cette résiliation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de QUINZE jours avant la fin du mois en cours. Sous réserve du respect de ce délai la résiliation prendra effet au 1er du mois suivant la réception de la  lettre de résiliation.

IX. Fin du Contrat

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat, le défaut de fourniture du Service, la modification de la situation d’une partie et notamment le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession partielle ou totale de clientèle, …, le Contrat peut être résilié par la Partie lésée de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article  1344 du code civil.

Toute cessation du présent Contrat entraine la suppression de l’Espace-Client et des données sur le Site PREVENTIMMO.

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit l’intégralité des sommes dues à SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable et le CLIENT procédera sans délai à leur règlement.

X. Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas communiquer à un tiers, toutes les données, informations et documents concernant leurs activités respectives reçus de l’autre partie sauf accord exprès et préalable de l’autre partie ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle (pour ce dernier cas, après au préalable en avoir dûment informé l’autre partie).

La communication de ces informations ne peut s’effectuer sous quelque forme que ce soit c’est à dire tant à l’écrit qu’à l’oral ou sous forme électronique, visuelle, graphique ou matérielle.

XI. Protection des Données à caractère personnel

Chaque partie respectera les engagements prévus par l’annexe « Protection des Données Personnelles » jointe aux présentes conditions générales.

XII. Force majeure

Outre ce qui est prévu sous le point VI. Responsabilité ci-dessus, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un évènement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : le blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie, destruction des matériels, attaque intrusion, virus et piratage informatique, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès  au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties, réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action d’SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH.

XIII. Imprévision

Si la survenance d’évènements imprévisibles venait à compromettre l’équilibre économique, financier ou juridique du Contrat les parties conviennent que la partie affectée par cet évènement pourra demander par LRAR à l’autre partie la renégociation du Contrat ou/et sa suspension, ou sa résiliation. Cette demande devra contenir la description de l’évènement et ses conséquences et proposer de nouvelles modalités contractuelles si la renégociation est demandée.

Les parties disposent d’un délai de 90 jours à Espacer de la demande écrite pour s’accorder sur de nouvelles dispositions contractuelles. Pendant ce délai, la partie affectée par l’évènement imprévisible, sous réserve qu’elle en ait informé l’autre partie, pourra suspendre l’exécution de ses obligations moyennant le respect d’un préavis de 30 jours à Espacer de sa demande.

A défaut d’accord entre les parties, la partie qui aura évoqué la présente clause aura le droit de mettre fin au Contrat sans indemnité ni préavis. Elle devra user de cette faculté dans un délai supplémentaire de 21 jours faute de quoi le Contrat continuera de s’exécuter, ou reprendra son exécution s’il avait été suspendu, sans modification aucune des conditions contractuelles.

Par évènement imprévisible les parties entendent notamment:

– toute nouvelle disposition législative, règlementaire ou administrative

– toute hausse significative des charges liées à l’exécution des services contractuels

XIV. Propriété intellectuelle

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services proposés et au Site PREVENTIMMO, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’interdit de procéder à toutes copies, autres que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Il s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayant-droits ou prestataire.

Les bases de Données constituées par la société SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH dans le cadre du présent Contrat ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle y afférents ne peuvent être cédés, apportés ou transférés sans l’accord préalable et écrit de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH.

SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH garantit le CLIENT de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH de tout fait qu’il connaîtrait d’imitation, d’usurpation, de contrefaçon, de concurrence déloyale et plus généralement de tout acte susceptible de léser les droits de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH sur ses droits de propriété industrielle et /ou intellectuelle et à lui apporter toute aide et assistance nécessaire.

De manière générale, SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH reconnaît que la conclusion du présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site PREVENTIMMO.

La marque, le logo, et la charte graphique du Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

XV. Divers

Le présent Contrat ne pourra être modifié, en cours d’exécution que d’un commun accord entre les parties, par voie d’avenant écrit, signé par chacune d’elles. Les éventuelles modifications ne pourront en aucun cas avoir un effet rétroactif sauf accord commun écrit des parties. Le présent Contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des parties et prévalent sur toute correspondance, accord écrit ou verbal antérieur à l’exception de la Commande validée et acceptée par le Client.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent Contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

XVI. Clause attributive de compétence

Le présent Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français.

Tout litige pouvant survenir entre SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH et le Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents du lieu du siège de SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH.

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux ou domiciles respectifs. Tout changement d’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que s’il lui a été préalablement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.