Etat des Risques et Pollutions (ERP | ex-ESRIS)
Instauré en 2003 et récemment modifié par l'arrêté du 18 décembre 2017 et modifié par l'arrêté du 3 août 2018 , l'État des Risques et Pollutions (ERP) est un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) destiné à informer tout acquéreur ou locataire lors de toute transaction (vente, location, location saisonnière, etc.) sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé.
- 2 solutions pour obtenir votre diagnostic :
- ERP Edition
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6 raisons d'établir votre ERP sur preventimmo.fr
Votre ERP en quelques clics
C'est en effet le temps moyen nécessaire pour établir en ligne un ERP en mode "Edition". Découvrez l’étonnante simplicité d’utilisation de Preventimmo ERP !
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Un ERP 100% conforme
Afin de vous exonérer de la garantie des vices cachés, nous veillons à ce que nos états des risques soient toujours conformes à la réglementation en vigueur.
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98.8% de clients satisfaits
Plebiscitée par les notaires de France et recommandée par 98.8% des diagnostiqueurs qui l'utilisent, Preventimmo est la solution conseillée par les plus grands acteurs de l'immobilier.
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La gestion automatisée des prescriptions de travaux
Preventimmo.fr répond automatiquement à la question des prescriptions de travaux et vous indique la page exacte où se situent ces prescriptions dans le règlement fourni en annexe.
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La mise à jour gratuite de votre diagnostic ERP
Pour que vous soyez serein le jour de la signature, preventimmo.fr vous alerte gratuitement pendant 6 mois de la nécessité de mettre à jour vos états des risques.
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Un ERP "expert" réalisé en moins de 15 minutes
15 minutes c’est en effet le délai moyen de livraison d’un état des servitudes risques établi, commenté et certifié par un expert du cabinet d’urbanisme Preventimmo
En savoir plusPreventimmo ERP : comment ca marche !
Découvrez l’étonnante simplicité d’utilisation de Preventimmo ERP ! De la localisation précise du bien à l’aide de la carte interactive au téléchargement du rapport complet, obtenez un diagnostic d’une grande qualité en 5 étapes :
- Connectez-vous à votre compte Preventimmo ou créez un compte gratuitement
- Renseignez l'adresse du bien concerné et confirmez sa localisation précise sur la carte
- Choissez un mode d'établissement : édition ou en commande
- Déterminez l'exposition du bien aux risques si besoin et l'existence de prescription de travaux le cas échéant
- Votre état des risques est prêt à être téléchargé !
Une base de données exclusive
Elle est la pierre angulaire de notre service et la garante de la qualité des données incluses dans nos états des risques. Notre base de données fait l'objet d'un soin particulier et une équipe, 100% dédiée, s'attele à la mettre à jour quotidiennement.
Afin d'assurer une qualité et une fraîcheur de données inégalée à ce jour, la recherche des données s'appuie sur des stratégies performantes de recherche, de relance et de démultiplication de sources d’information, permettant notamment de palier aux carences des sources sur l'information acquéreur locataire.
Un ERP conforme
Cette page permet de retrouver l’ensemble des informations essentielles d’un État des Risques et Pollutions (ERP). Elle contient :
- Les références de l’ERP : date de réalisation, commanditaire ou éditeur, référence de l’arrêté préfectoral utilisé au moment de la réalisation.
- Référence de l’immeuble : adresse postale, références cadastrales, nom du vendeur, nom de l’acquéreur, image de la localisation géographique (illustration)
- Synthèse : le tableau de synthèse identifie la liste des procédures réglementaires au regard desquelles l’immeuble est exposé ou non.
- Sommaire : le sommaire permet de passer en revue l’ensemble des modules présents dans le rapport
La notice fait la description de l’imprimé officiel disponible en vis-à-vis. Elle en facilite la compréhension.
Il rassemble les informations sur les risques connus et réglementés (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et secteur d'information sur les sols). Ce document a été légèrement adapté par Preventimmo afin de garantir une bonne compréhension pour le lecteur.
Dès lors que l’immeuble a été localisé sur un zonage PPR ou sur un secteur d'information sur les sols , Preventimmo propose un extrait de la carte de référence sur laquelle un marqueur permet de constater la localisation de l’immeuble au regard des zone à risques.
- Conclusions : elles reprennent de manière textuelle les informations les plus importantes de l’état des servitudes risques et d'information sur les sols : références de l’arrêté préfectoral, risques auxquels le bien est exposé et la réglementation y afférente ;
- Réglementation et prescriptions de travaux : cette section vous permet de savoir si des prescriptions s’appliquent à l’immeuble, le cas échéant les conditions particulières de mise en oeuvre. De plus, des renvois vers le règlement des PPR vous permettront de connaître le détail de la prescription ;
- Documents de référence : cette section dresse la liste des notes de présentation et des règlements de PPR joints à l’ERP Preventimmo. Vous pouvez ainsi prendre connaissance de la réglementation générale et des éventuelles prescriptions de travaux qui s’appliquent à l’immeuble.
Cette déclaration est à remplir par le vendeur, il doit y notifier les éventuels sinistres pour lesquels l’immeuble aurait été indemnisé au titre du régime des Catastrophes Naturelles.
Ce module fait état de l’ensemble des arrêtés de « Catastrophes Naturelles » publiés sur la commune depuis 1982.
Si des prescriptions de travaux sont applicables à l’immeuble, Preventimmo.fr vous renseigne ici sur les éventuelles conditions particulières à remplir pour y être éligible.
Les annexes du rapport fournissent divers documents : arrêté préfectoral en vigueur, cartographies PPR et extrait du zonage sismique.
Témoignages
Olivier Heaulme
Directeur Technique & Formation - Diagamter
"Intégré dans notre logiciel D-TAB, preventimmo.fr est pour Diagamter la garantie de notre sérénité et de notre productivité, répondant ainsi parfaitement à notre exigence de qualité, de fiabilité et de professionnalisme. "
François-Philippe Croué
Responsable du développement – DEFIM
"J'ai enfin trouvé LA solution me permettant de proposer à mes clients un document de qualité. La rapidité d’exécution en ligne est bluffante, moins de 2 minutes quand je mettais souvent plus de 30 minutes avant !"
Richard Morin
Dirigeant - BC2E
"L’ERP (ex-ESRIS) est un document important qui doit être joint au DDT. Il ne doit pas être réalisé à la légère. BC2E a tenu à s’entourer de Preventimmo pour leur professionnalisme et leur réactivité..."
Romain Finiels
Directeur Général - Alliance Sud Expertise
Preventimmo est un outil facile, sécurisant et qui permet de gagner en productivité : Un très bon rapport qualité prix pour un service très satisfaisant. "Logiciels de diagnostics immobiliers partenaires
Pour plus de confort et de gain de productivité, notre solution est également disponible sur les principaux logiciels pour diagnostiqueurs immobiliers :
Une gestion automatisée des prescriptions de travaux
Depuis la réforme de juillet 2013, il est obligatoire de répondre avec précision à la question des prescriptions de travaux. Grâce à l'étude exhaustive des règlements de tous les Plans de Prévention des Risques (PPR), notre solution est la seule solution à vous garantir une information précise et automatique. En effet, selon la zone où se trouve l’immeuble, notre technologie exclusive répond automatiquement et vous indique la page exacte où se situent ces prescriptions dans le règlement fourni en annexe.
Le meilleur diagnostic ERP au meilleur prix !
Preventimmo.fr offre tout simplement le meilleur rapport qualité / prix / fiabilité juridique pour l'établissement d'un ERP en ligne. Ne prenez donc pas le risque de perdre plusieurs milliers d'euros sur une transaction immobilière et faites le choix de la sérénité !
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Appelez-nous au 0805 95 20 20(Service & appel gratuit)
Nos états des risques approfondis
En complément de l'état des risques naturels, miniers et technologiques, nous vous proposons des documents qui vont au-délà de ce cadre réglementaire strict, pour parfaire l’obligation d’information en matière de risques. Nos Etats des Risques Approfondis s’appuient notamment sur des bases d’évènements historiques, des recensements de sources de nuisance, des informations portées à connaissance par voie officielle et de la réglementation hors cadre IAL.
État des Risques de Pollution des Sols (ERPS)
Prenez rapidement connaissance du nombre précis de sites potentiellement pollués (BASIAS, BASOL, ICPE) autour d'un bien.
En savoir plusLe diagnostic Risques et Pollutions : c'est quoi ?
Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l'Etat des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire (anciennement diagnostic ESRIS) qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.).
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L'état des risques et pollution : le guide
Cette double obligation, entrée en vigueur en Juin 2006, impose aux propriétaires de fournir lors de toute transaction immobilière un état des risques ainsi qu'une déclaration des sinistres...
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Formulaire ERP : comment le remplir ?
Vous êtes vendeur, bailleur, diagnostiqueur et vous ne savez pas comment remplir le formulaire état des risques naturels et technologiques ? Suivez notre guide pour remplir en bon et due forme votre imprimé officiel...
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Qu'est-ce que la déclaration des sinistres indemnisés ?
A quoi sert la déclaration des sinistres indemnisés et dans quels cas est-elle obligatoire ? Quelle est la définition d'une catastrophe naturelle au sens du régime d'indemnisation ...
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