Attestation Argiles
Une étude géotechnique est-elle obligatoire pour votre construction ?
Conformément à la loi ELAN et depuis le décret du 22 mai 2019 sur la prévention de l'aléa "retrait/gonflement" des sols argileux, une étude géotechnique préalable est obligatoire dans les zones d'aléa moyen ou fort de la nouvelle carte d'exposition. Pour connaitre la situation d’une unité foncière dans le cadre d’une vente, Preventimmo vous propose de commander une attestation dédiée qui vous sera délivrée dans l’heure (délai identique aux ERP et ERPS).
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Le risque "Retrait-Gonflement des Argiles" en bref
Le saviez-vous ? Le phénomène de "Retrait-gonflement des argiles" est le deuxième poste d'indemnisation après les inondations en France. Un phénomène amplifié par le changement climatique et les nombreux épisodes de sécheresses rencontrés ces dernières années. Voici quelques chiffres pour vous aider à prendre la mesure de ce phénomène :
- Plus de 4 millions de maisons sont potentiellement exposées à l'aléa Retrait-Gonflement-Argiles (RGA)
- Ce phénomène était à l'origine de 20% des arrêtés CATNAT en 2017
- Entre 1982 et 2015, au moins 1/4 des communes françaises ont fait l'objet d'un arrêté Cat-Nat au titre des "dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols"
- Le montant moyen d'indemnisation d'un sinistre dû à ce phénomène a été évalué à plus de 10 000€ par maison et jusqu'à 150 000€ si des travaux de sous-oeuvre sont nécessaires
Certains sols argileux présentent la particularité de voir leur consistance se modifier en fonction de leur teneur en eau. Ils se tassent lors des périodes de sécheresse, le manque d'eau entraînant un tassement irrégulier du sol en surface : on parle de phénomène de retrait. A l'inverse, l'apport d'eau fait gonfler les sols argileux : on parle ici de gonflement.
En France, le climat temperé a pour conséquence une saturation régulière des argiles en eaux. D'où des différentiels plus importants observés lors des périodes marquées par des déficits pluviométriques.
La différence de tassement peut avoir des conséquences importantes sur les maisons individuelles, les bâtiments les plus vulnérables en raison de leur structure légère et peu rigide et de leurs fondations superficielles. L'absence d'étude géotechnique préalable fait également partie des facteurs impactant les maisons individuelles.
Les mouvements différentiels générés par les phénomènes de retrait et de gonflement des argiles sont concentrés à proximité des murs porteurs et des angles des maisons individuelles. Les manifestations les plus visibles sont des fissurations en facades, souvent obliques et qui passent par les points de faiblesse de la construction tels que les portes, fenêtres, plafonds et autres types d'ouvertures. On parle de lézardes quand les fissures atteignent une largeur de 30 à 40mm.
Les désordres peuvent également se manifester par :
- des décollements des bâtiments annexes accolés (garages, terrasses)
- une distorsion des portes et fenêtres
- un décollement et/ou une fissuration des dalles et carrellages
- la rupture de canalisations entérées
Depuis le lundi 26 août 2019, et en application de l'article 68 de la loi ELAN, une nouvelle carte d'exposition a remplacé l'ancienne carte de l'aléa retrait gonflement des sols argileux (applicable jusqu'au 31 décembre 2019).
Cette nouvelle carte redefinit les zones d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel au travers de 4 zones d'exposition (nulle, faible, moyenne, forte). Au 1er janvier 2020, dans les zones d'exposition moyenne et forte, la loi ELAN impose au vendeur d'informer le potentiel acquéreur du terrain non bâti de l’existence du risque RGA. Pour cela, le vendeur fait réaliser une étude géotechnique préalable, d'une durée de validité de 30 ans, permettant d'évaluer le risque à l'échelle du terrain.
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