Le droit de préemption permet de savoir au plus vite si votre commune se réserve le droit d'acquérir en priorité votre unité foncière en cas de vente. Le type de droit de préemption spécifié (DPU simple, renforcé, ENS, ZAD, SAFER) viendra préciser les éventuels délais de signature devant notaire.
Encadrée par des Docteurs en Géographie, en Droit de l’Urbanisme et en Droit de l’Immobilier, notre équipe transdisciplinaire située à Sophia Antipolis vous assure l’expertise la plus pointue en matière de risques et d’urbanisme.
Une assurance RC Pro d'un montant de 5.000.000€, des CGV claires, un service qui vous exonère de vos responsabilités (cf.Preventimmo ERNMT) : pour nous, la qualité de notre service passe aussi par une responsabilité sans ambiguïté !
Plus besoin de remplir des formulaires CERFA pour vos demandes de certificats d'urbanisme, après avoir renseigné les coordonnées de votre bien (adresse, parcelle cadastralle), quelques clics suffisent pour les commander...
Destiné avant tout aux professionnels, le paramètrage des notifications offre la possibilité de choisir les types de notifications envoyées (confirmation de commande, mise à jour communale...) ainsi que le mode de réception...
Note d'urbanisme et certificat d'urbanisme d'information sont deux documents purement informatifs. Pourquoi et quand faire une demande de note d'urbanisme et quelles différences avec le certificat d'urbanisme d'information...
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peuvent instaurer sur son territoire le droit de préemption urbain (DPU) lorsque la commune est dotée d’un PLU (Plan local d’urbanisme) ou d’un POS (Plan d’occupation des sols)...
Les emplacements réservés sont au nombre des zones spéciales susceptibles d’être délimitées par les PLU (Plan Local d’Urbanisme) en application de l’article L.123-1-8°...