Conditions générales de Vente

1 Généralités

1.1 Identifications légales

Le site Internet preventimmo.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société KINAXIA, société par actions simplifiée au capital de 165 004,56 €, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 514061738 00035, sise 80 route des Lucioles – Espaces de Sophia Antipolis – Bâtiment C – 06560 VALBONNE – APE 7490B, info@preventimmo.fr, qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.

Le Site est hébergé par OVH, siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France, http://www.ovh.com.
1.2- champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de documents d’urbanismes règlementaires :

• ERP – ERPS
• NRU – DP – Certificats et attestations
• Constructibilité – Concordance Cadastrale- servitude d’utilité publiques et privées
• Certificat d’assainissement – Obligation de contrôle, gestion et suivi des opérations – plan de synthèse de réseaux.

Proposés par Preventimmo aux consommateurs et clients non professionnels sur son site internet http://wtestdev.preventimmo.fr . Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet http://www.preventimmo.fr.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est la seule responsabilité du client.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas, échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet http://www.preventimmo.fr Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Kinaxia constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Kinaxia et le Client via le site Internet http://www.preventimmo.fr

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet http://www.preventimmo.fr .

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

1.2 Définitions

• Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit sur le Site la délivrance d’un service d’édition d’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols, quelle que soit l’offre proposée et choisie sur ledit Site et peu important que le Client utilise personnellement le service ou le destine à un tiers dans les conditions définies aux présentes.
• État des Risques et Pollutions (ERP) : document destiné à l’acheteur ou au futur locataire d’un bien immobilier, bâti ou non, informant ce dernier des risques majeurs, naturels, miniers ou technologiques auxquels il peut être exposé et régi par les dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 Juillet 2003 et codifiée par les articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, son application dans le cadre de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers ayant été définie et réglementée par le décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
• Services : l’ensemble des prestations fournies par la société KINAXIA aux Clients, telles que définies à l’article III des présentes, et notamment la possibilité pour eux, soit de procéder eux-mêmes, soit de faire procéder à l’édition d’ERP par le biais de la plateforme http://www.preventimmo.fr
• Solution PREVENTIMMO : ensemble des matériels et programmes informatiques, y-compris le Site lui-même, sur lesquels KINAXIA est titulaire de droits de propriété intellectuelle, et qui sont mis à la disposition des Clients dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente pour assurer la délivrance des Services.
• Site : le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.preventimmo.fr et tous ses sous-domaines, existants et à venir.
• Précompte : compte répertoriant les crédits acquis par le Client lors de l’achat de pack(s) de Services et sur lequel KINAXIA impute, par le biais d’un logiciel implémenté sur le Site Internet et selon les tarifs indiqués sur le Site lors de l’acquisition du pack, les utilisations de crédits par le Client ou les tiers autorisés par ce dernier et les éventuelles recharges de crédits.

2 Application des conditions générales de vente

2.1 Description générale des Services et information préalable

La Société KINAXIA, à partir de sa plateforme http://www.preventimmo.fr délivre des Services permettant notamment l’édition d’état des risques. Il revient au Client de désigner lui-même, sous sa seule responsabilité, la localisation exacte du bien immobilier pour lequel il souhaite l’édition d’un état des risques, selon la procédure détaillée sur le Site (à l’exception des commandes faites à partir d’un numéro de parcelle cadastrale). Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier des tiers des Services souscrits par lui, ce dernier s’engage à faire respecter auxdits tiers l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

Les Services délivrés par KINAXIA sont payants pour le Client au moyen d’une facturation à l’unité, par pack ou par abonnement, selon les conditions détaillées sur le Site au moment de l’achat de ladite unité ou dudit pack.

2.2 Territoires

Le Site est ouvert à tous les pays du monde permettant la délivrance en ligne des Services, étant précisé que lesdits Services ne peuvent porter que sur des biens immobiliers localisés en France Métropolitaine et DOM, plus précisément, dans les départements ou régions pour lesquels KINAXIA aura indiqué la possibilité d’éditer des ERP.

Dans l’hypothèse où ce Site, les Services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés, seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d’accéder à la plateforme http://www.preventimmo.fr depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à KINAXIA.

2.3 Acceptation

En contractant selon les modes de conclusion du contrat présentés sur le Site ainsi que la formule choisie, tout visiteur devient un Client de KINAXIA et demeure soumis aux présentes Conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir consulté et accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente figurant sur la plateforme http://www.preventimmo.fr lors de sa visite et précédemment à toute souscription des Services.

Lorsqu’il décide de mettre à disposition de tiers aux présentes, à titre gratuit ou onéreux et dans le strict cadre des Conditions Spéciales de Redistribution, un ou plusieurs Service(s) souscrit(s) par lui dans le cadre des présentes, le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des présentes conditions générales de vente auxdits tiers.

2.4 Si la commande se matérialise par un contrat se reconduisant tacitement

La passation d’une commande sur le site Internet http://www.preventimmo.fr peut impliquer la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois reconduite tacitement pour une même durée.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”

De même, en vertu de l’article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

2.5 Violation

Le non-respect de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de vente met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce Site ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions générales de vente autorise KINAXIA à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement et sans que cela puisse être une cause d’engagement de la responsabilité de KINAXIA.

3. Conditions d’utilisation des produits de Preventimmo et Responsabilité

3.1 Conditions d’utilisation de l’ERP et responsabilité :

KINAXIA propose deux types de « service de commande » selon le mode de localisation renseigné par ses clients.

3.1.1 Service d’édition à partir d’une adresse postale, de coordonnées géographiques ou d’une ou plusieurs références de parcelles cadastrales.

Après avoir indiqué le code postal et la commune concernée, après avoir validé la localisation de l’immeuble objet de l’ERP, l’utilisateur est seul responsable de l’analyse et des choix qui lui sont proposés (concerné ou non concerné, sélection de zones indicées). Certains risques étant automatiquement précisés, l’utilisateur ne pourra être rendu responsable d’une erreur eu égard à ces risques traités automatiquement. En revanche, une erreur de l’utilisateur pour un risque peut engendrer une erreur dans le traitement automatisé d’un autre risque, dans ce cas-là, la responsabilité de Kinaxia ne pourra être retenue.

3.1.2 Service de commande à partir d’une référence de parcelle cadastrale.

Après avoir indiqué le code postal et la commune concernée, ainsi que le ou les numéros de parcelle(s) cadastrale(s) relative(s) au bien visé puis après avoir validé le formulaire de commande, KINAXIA prendra alors en charge la localisation du bien sur les différentes cartes de risques opposables et l’édition de l’ERP correspondant au bien.

Le client est responsable des informations qu’il renseigne sur le site.

Il est important de rappeler que l’ERP est valable 6 mois selon le décret 2005-134 du 15 février 2005, sauf dans le cadre d’une vente où la mise à jour de l’information Acquéreur-Locataire interviendrait avant la signature de l’acte authentique.

Au vu des informations fournies par les clients et la mise à disposition des informations par le service public et les tiers, nos experts s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens disponibles à la réalisation de l’ERP.

3.2 Conditions d’utilisation de l’ERPS et responsabilité :

KINAXIA utilise trois bases de données étatiques, BASOL, BASIAL, ICPE. L’éditeur n’est pas responsable de leur mise à jour car elles sont soumises à des conditions qui leur sont propres.

KINAXIA ne peut être tenu responsable de la véracité des informations fournies par le service public.

Il est important de rappeler que le rapport est valable uniquement au jour de l’édition.

3.3 Conditions d’utilisation de la NRU et responsabilité :

C’est une note qui procure des informations sur les limitations aux droits de propriété d’une unité foncière. La note est une pièce informative. La NRU est fondée uniquement sur des documents légaux. KINAXIA s’engage à effectuer une veille réglementaire afin de conserver des informations à jour et fiable. Mais n’est pas responsable des mauvaises informations communiquées oralement par différents services publics.

Une NRU est valable au jour de sa réalisation.

3.4 Conditions d’utilisation du droit de préemption

Kinaxia procure des droits de préemption applicable à l’Unité foncière. Kinaxia n’est pas responsable des mauvaises informations communiquées oralement par différents services publics.

Le Droit de préemption est valable au jour de sa réalisation.

Ce document fournit les droits de préemption susceptibles d’être applicables à l’unité foncière (droit de préemption urbain, SAFER et ENS) ainsi que les bénéficiaires ou délégataires de ces droits.

Cette information est valable au jour de sa délivrance.

3.5 Conditions d’utilisation des études spécifiques :

• Concordance cadastrale : la concordance permet d’établir un historique de l’évolution cadastrale d’un terrain. Un travail de superposition des parcelles à différentes époques permet de connaître de manière visuelle et quelque peu approximative les différentes divisions parcellaires qui ont pu avoir lieu et ainsi montrer de quelle ancienne parcelle est issue une parcelle plus récente. En ce sens KINAXIA ne peut être considérée comme responsable de la mauvaise qualité d’un plan cadastrale et des éventuelles erreurs d’interprétation qui pourraient en découler.
• Étude de servitude : Il peut arriver que l’étude de servitude soit établie partiellement du fait du manque d’informations mises à la disposition de KINAXIA.
• Étude de constructibilité : L’étude de constructibilité est élaborée sur la base de documents légaux (PLU, POS, surface bâti cadastrale, etc…) les calculs étant fondés sur un support issu de cadastre.gouv.fr, ils ne peuvent être considérés comme précis ; aucune visite de terrain n’est effectuée pour ce type d’étude.

Toutes ces études sont valides le jour de la rédaction du rapport

• Gestion de mission « contrôle des installations de raccordement au réseau d’assainissement collectif » (CIRRA) : Les informations sont collectées auprès des collectivités, KINAXIA n’est pas responsable de la véracité des informations des services publics fournies par ces tiers. KINAXIA n’est pas en mesure non plus de s’engager sur les délais de restitution de rapport établi par un tiers.

Pour ces quatre produits, Preventimmo met en œuvre tous les moyens nécessaires pour récolter les informations utiles pour la rédaction des rapports en interne ou par un tiers (notamment dans le cas de l’assainissement).

A titre informatif, tous les livrables seront conservés et accessibles sur le compte client pendant trois ans à compter de la réception de la commande.
Passé ce délai, les produits seront archivés et accessibles aux clients pendant deux ans sur demande, à l’adresse suivante juridique@kinaxia-groupe.fr

Au-delà de ce délai, les livrables seront détruits.

4. Licence d’utilisation

KINAXIA concède aux Clients, qui l’acceptent, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser l’ensemble de la Solution PREVENTIMMO dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales de vente, à savoir la délivrance des Services.
A ce titre, les Clients s’interdisent expressément :

• De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des logiciels et/ou matériels mis à leur disposition par KINAXIA dans le cadre des présentes ;
• Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution PREVENTIMMO, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
• De supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution PREVENTIMMO ;
• De louer, prêter, utiliser la Solution PREVENTIMMO dans le but de le partager ou de le mettre à disposition de tiers aux présentes ;
• De publier, sauf accord préalable écrit de PREVENTIMMO, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Solution PREVENTIMMO ;
• D’accéder aux codes sources des logiciels composant la Solution PREVENTIMMO ;
• D’utiliser ou copier la Solution PREVENTIMMO de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

5. Tarif

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et HT.

5.1 réduction des prix

Le client pourra bénéficier de réductions, de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une fois et un seul lieu et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataires.

5.2 Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

En cas de retard de paiement de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux en vigueur au 1er Janvier 2017 du montant TTC du prix des Services figurant, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucun mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée au Client pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

KINAXIA met à la disposition du Client un mode de règlement parmi lesquels le paiement sécurisé par carte bancaire par le biais du système Be2Bil.

Le Client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement.

Pour ce qui concerne les paiements par carte bancaire sur le Site ou via tout partenaire de paiement sécurisé, le Client est informé que le Code monétaire et financier prévoit à son article L132-2 qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

Une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 375.000 euros d’amende).

5.3 Modalités de paiement

Par cartes bancaires ; visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :
– Par Be 2 Bill
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco ;

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

6. Facturation

Une facture est établie par le Prestataire et acceptée par le client lors de chaque fourniture de Services.

Sauf cas particuliers d’abonnement et/ou de services premium, les factures sont émises de manière électronique par KINAXIA au Client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier dans le formulaire de commande ou d’enregistrement.

Il pourra être indifféremment proposé par KINAXIA au Client, soit la commande et l’achat de Services, soit la commande et l’achat de crédits donnant accès aux Services, étant précisé que dans cette hypothèse, un ou plusieurs crédit(s) seront nécessaire(s) à la commande d’un Service selon le décompte figurant sur le Site à la date de commande.

Le Client est expressément informé et accepte que les crédits (Packs) acquis sur le Site aient une période de validité de VINGT-QUATRE (24) mois à compter de la date de leur achat. Passé ce délai, il sera impossible pour le Client d’accéder aux Services commercialisés par KINAXIA par l’utilisation desdits crédits, sans qu’il ne soit question pour le Client d’obtenir tout remboursement ou échange de la part de KINAXIA.

Par ailleurs, le Client est expressément informé et accepte que tout Précompte non crédité pendant un délai de DOUZE (12) mois pourra donner lieu à la désinscription du Client par KINAXIA si aucune commande n’a été effectuée par le client.

Dans l’hypothèse d’un achat de crédits par le Client, la commande de Services par ce dernier viendra en déduction de son Précompte à hauteur des crédits nécessaires à ladite commande et selon barème figurant sur le Site.

Une facture ou un débit du Précompte (Pack) n’ayant pas été contestés par le Client dans un délai de huit jours à compter de sa date d’émission ou d’inscription sont réputés définitivement acceptés par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ou du débit ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement ou un nouveau crédit à titre conservatoire. Toute contestation justifiée, donnera lieu à remboursement total ou partiel de la facture ou à recréditation du Précompte.

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et KINAXIA. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs dates et heures) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec KINAXIA, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes d’ERP ou de jetons consommés par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservées par KINAXIA, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

7. Exception légale au délai de rétractation de l’article L221-18 du code de la consommation

L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

Cependant il existe une exception légale à cet article. L’article L222-9, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de vente.

8. Garanties et exclusions

KINAXIA se borne à permettre techniquement l’édition par le Client ou par KINAXIA selon l’option choisie, d’un ERP, à l’aide de la Solution KINAXIA et de la cartographie éditée par les pouvoirs publics et par le logiciel « Google Map ».

KINAXIA garantit une délivrance des Services, via la plateforme http://www.preventimmo.fr, à jour de la cartographie mise en ligne par les pouvoirs publics, au travers des sites internet des pouvoirs publics locaux et nationaux, et par le logiciel « Google Map », étant précisé que la mise à jour par lesdits opérateurs de leur cartographie est soumise à des termes et conditions propres pour lesquelles KINAXIA n’apporte aucune garantie spécifique.

A aucun moment KINAXIA n’est en mesure de prendre connaissance de la réalité des informations saisies par le Client avant sa commande et ne saurait à ce titre supporter une quelconque responsabilité, notamment quant à l’exactitude de la localisation des biens pour lesquels un ERP est souhaité par le Client.

KINAXIA ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des Services qui est faite sous la seule responsabilité du Client.

KINAXIA ne garantit en aucune manière que les Services proposés sur le Site http://www.preventimmo.fr répondront à l’ensemble des exigences du Client, que la plateforme http://www.preventimmo.fr sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, que les Services délivrés par l’utilisation de la plateforme http://www.preventimmo.fr seront efficaces, exacts, fiables et sans erreurs.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, KINAXIA ne pourra être tenue responsable de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client ou l’Utilisateur, même si KINAXIA a été prévenu par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.

En aucun cas KINAXIA ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.
Dans l’hypothèse où le Site http://www.preventimmo.fr serait reconnu comme en tout ou partie illégale selon un droit local, il appartient au Client d’y accéder depuis d’autres territoires où il est réputé y être légal. Le Client qui choisirait d’accéder à la plateforme http://www.preventimmo.fr depuis d’autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.

Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s’appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de KINAXIA sera limitée au montant que le Client a effectivement payé pour le Service ayant donné lieu au préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

9. Résiliation

9.1 Résiliation sans faute

Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des présentes sous réserve du paiement par le Client des prestations commandées.

9.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement aux présentes et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par le Client ou un tiers ou de défaut de paiement, KINAXIA se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

10.Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.preventimmo.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

10.1 Les données collectées

10.1.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique,

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre notamment, ses nom, prénom, données de connexion, et d’utilisation.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Réalisation de la prestation

La Plateforme collecte obligatoirement l’adresse postale utile du client pour réaliser la prestation de service demandées.

10.1.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé ;
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur
• Gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
• Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la plateforme
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
• Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité
• Gestion des éventuels litiges avec utilisateurs
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

10.1.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
• Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• La plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

10.1.4 Sécurité et confidentialité

La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés ; toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

10.1.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : juridique@kinaxia-groupe.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : juridique@kinaxia-groupe.fr. Dans ce cas, avant la mise de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
• Si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : juridique@kinaxia-groupe.fr
• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractères personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante juridique@kinaxia-groupe.fr

10.1.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a possibilité de supprimer son compte.

10.2- Utilisation des Cookies

Ensemble d’informations envoyé par serveur http dans un fichier situé sur l’ordinateur du client qui est automatiquement renvoyé lors de chaque nouvelle connexion à ce serveur http.

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les cookies sont collectés avec le consentement de l’utilisateur. Ils sont conservés pendant une période n’excédant pas 13 mois.

Concernant le cas particulier des cookies de mesure d’audience.

Les cookies permettent d’élaborer des statistiques de fréquentation permettant notamment à l’éditeur de détecter des problèmes de navigation.

Pour cela, l’utilisateur :

• Est informé
• Et possède la faculté de s’y opposer par l’intermédiaire d’un mécanisme d’opposition facilement utilisable.
• Les cookies ne dépasseront pas une durée excédant 13 mois.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout visiteur ou client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de KINAXIA : par voie postale à KINAXIA SAS 80 route des Lucioles, bâtiment C – Espaces de Sophia Antipolis 06560 – Sophia Antipolis ; ou par e-mail en écrivant à juridique@kinaxia-groupe.fr

Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois.
Conformément à la loi n°78-17 du Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les données personnelles sont conservées uniquement le temps de l’opération, mais il arrive parfois qu’il y ait un besoin d’archivage de la part du professionnel, par exemple, des données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale.

11- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet http://www.preventimmo.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. Force majeure

12.1 Principe et définition

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, panne ou blocage des infrastructures de télécommunications, panne informatique impliquant l’un des prestataires ou sous-traitants de KINAXIA ainsi que toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par KINAXIA, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

12.2 Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.

13.Loi applicable – Compétence – Langue du contrat

13.1 Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et KINAXIA ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.

13.2 Langue du contrat

La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

13.3 Tribunal compétent

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions générales de vente régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal compétent du lieu du siège de KINAXIA sans que cela puisse porter atteinte aux droits de KINAXIA d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

13.4 Médiation

L’article L612-1 du Code de la consommation permet au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

En application du règlement de l’Union européen 524/2013, une plateforme est disponible pour les consommateurs souhaitant saisir un médiateur.

La plateforme oriente le consommateur vers le dispositif national auquel il peut avoir recours.

Voici le lien électronique vers cette plateforme :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

14. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
• Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple)
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
• Les moyens de paiement acceptés

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.preventimmo.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.