La dématérialisation des autorisations d’urbanisme : la ligne de départ est proche
Cette nouveauté, dont le point de départ est prévu le 1er janvier 2022, est le fruit de la convergence de deux mouvements. Le premier est l’obligation issue de la loi ELAN (article 62 [1]), qui prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront, à la date indiquée, proposer une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme. La seconde est la mise en application progressive et qui se poursuivra par la suite, de la saisine par voie électronique (SVE) des collectivités territoriales. L’objectif de la SVE est de permettre aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriales) de manière dématérialisée. Les modalités de cette saisine sont laissées à l’appréciation de la collectivité : courriel, formulaire de contact, télé service etc., [2]. La SVE en matière d’urbanisme était prévue pour le 8 novembre 2018 pour les demandes d’autorisation d’urbanisme mais cette obligation a été reportée au 1er janvier 2022, pour la faire coïncider avec l’obligation de dématérialiser, pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’ensemble de la chaîne d’instruction des autorisations d’urbanisme. Tour d’horizon des éléments principaux à connaître.
Une dématérialisation pour quoi ?
Le programme de dématérialisation des autorisations d’occupation du sol est réalisé essentiellement dans un but d’amélioration des délais et de la qualité du service rendu. Pour y parvenir, l’Etat a mis en place une suite logicielle dite « XX’AU », composée de plusieurs outils complémentaires parmi lesquels : PLAT’AU pour PLATeforme des AUtorisations d’urbanisme (permet à tous les acteurs concernés par un dossier de se connecter à celui-ci mais ne remplace pas les logiciels d’instruction), AD’AU pour Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (permet à l’usager de faire la demande en ligne). Ce sont là les deux principaux outils [3].
La démarche concerne un ensemble plutôt conséquent de demandes d’autorisation en matière d’urbanisme. Parmi elles, notons le permis de construire, celui de démolir, les certificats d’urbanisme ou encore la déclaration préalable.
En revanche, cette obligation ne pèse pas sur un certain nombre d’autorisations, notamment les autorisations de travaux pour les Etablissement Recevant du Public (ERP) et celles concernant les Immeubles de Grandes Hauteur (IGH). Il en va de même pour les autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques. Ces exclusions sont définitives. Toutefois, avec la suite logicielle « XX’AU », la commune peut proposer les échanges sur ces autorisations de manière dématérialisée, sans toutefois y être contrainte.
Quid des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ? Elles sont parfaitement intégrées dans le périmètre de cette dématérialisation. Cela devrait, sur un sujet aussi sensible que celui des délais de purge, apporter certaines clarifications salutaires. Les DIA concernées sont celles effectuées au titre du :
- Droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d’aménagement différé ;
- Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ;
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.
En ce qui concerne la purge du droit de préemption au bénéfice de la SAFER [4], les décrets d’application n’en font pas mention. Malgré tout, la SAFER Île-de-France propose un service de purge de droit de préemption de façon dématérialisée.
La dématérialisation pour quand ?
1er janvier 2022. La date est connue depuis quelques temps et a été confirmée plusieurs fois. Rien ne semble empêcher son application. Compte tenu du changement important que cela va provoquer, un nombre important de questions n’ont pas manqué de se poser et, le flux ne se tarira qu’après quelques mois de pratique. Les services de l’Etat commencent à émettre des documents pratiques sur le sujet.
Parmi les points de vigilance, notons la question du point de départ du délai d’instruction dans le cadre d’une procédure numérique. Selon les premières informations données par l’administration et, conformément au Code des relations entre le public et l’administration, il incombe à la collectivité d’informer l’usager de la bonne réception de son envoi. Tout envoi par un usager à une autorité administrative par voie électronique doit faire l’objet d’un accusé de réception électronique (ARE). Si ce dernier n’est pas instantané, c’est un accusé d’enregistrement électronique (AEE), dont le but est de formaliser l’heure et le jour de réception, qui est adressé à l’usager dans un délai bref (un jour ouvré à compter de la réception). Le point de départ du délai d’instruction serait donc calculé à partir de la date d’émission de l’AEE [5].
Dès lors, que se passerait-il si la commune concernée par l’obligation de dématérialisation n’était pas prête à la date prévue ? La collectivité se mettrait en position délicate car l’usager qui enverrait une DAU par un simple courriel à la mairie serait parfaitement dans son droit. Ce courriel serait, selon toute vraisemblance, la date de départ du délai d’instruction ce qui, d’une part n’est pas la manière idéale de suivre un dossier et d’autre part, prédisposerait la collectivité non habituée à traiter de la sorte (de façon dématérialisée) à ne pas suivre le dossier et l’exposerait ainsi, à la délivrance d’une autorisation tacite…
Attention toutefois, le dépôt papier en mairie est maintenu. L’obligation qui incombe à la collectivité est bien une obligation de proposer un dépôt dématérialisé, pas une obligation de recevoir les dossiers uniquement de façon dématérialisée.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000037639565/
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367346/
[3] RIE’AU pour Réception, Information et Echanges des Autorisations d’Urbanisme permet aux communes ne disposant pas de la compétence d’urbanisme (RNU) de disposer quand même d’une interface. AVIS’AU pour Plateforme de réception et de traitement des demandes d’AVIS relatifs aux Autorisations d’Urbanisme. Permet de consulter et de rendre des avis.
[4] https://www.preventimmo.fr/droit-de-preemption-safer
[5] Des éclaircissements à apporter au Code de l’urbanisme semblent indispensables.
Publié par Vincent Bicini pour Preventimmo
