La réunion annuelle des notaires n’a pas usurpé son nom, il s’agit bien d’un authentique Congrès. Ce n’est pas une simple réunion de professionnels mais une véritable institution au service…
notaire
Deux jurisprudences récentes sur l’état des servitudes risques et d’information sur les sols montrent que les conséquences édictées par l’article L125-5 en cas d’absences de l’ESRIS ou de non-respect des dispositions de la loi sont bien réelles.
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