Si votre bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) ou minier (PPRm), il se peut que vous soyez éligible à une exonération partielle de la taxe foncière. Découvrez dans quel cas et comment faire cette demande.
PPR
L’immeuble est-il situé dans le périmètre d’un PPRn, PPRt, PPRm ? La localisation du bien au regard des risques pris en compte dans le ou les plans de prévention des risques est une phase à ne pas négliger pour être certain d’obtenir un état des risques naturels et technologiques 100% conforme.
En conformité avec le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, Preventimmo.fr ajoute à chaque ERNT le règlement du Plan de Prévention des Risques (PPR) si le bien est exposé à au moins un des risques pris en compte dans un PPR.
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