L’immeuble se situe-t-il dans le périmètre d’un PPR ?
Depuis quelques temps fleurissent ici et là des sites Internet proposant aux internautes de remplir automatiquement et à leur place le modèle d’imprimé officiel, ou formulaire violet. Cependant, dans la majeure partie des cas, l’imprimé n’est pas correctement rempli.
Pourquoi ? Tout simplement car la question « L’immeuble se situe-t-il dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) » n’a pas été correctement interprétée …
Que signifie « l’immeuble est-il situé dans le périmètre … » ?
Cette question signifie que l’on s’intéresse à la situation de l’immeuble par rapport au périmètre du PPR. Trop souvent, cette question est traduite par « la commune est-elle concernée par un PPR ? ». Or, l’ERNT se concentre sur l’immeuble et doit informer de sa situation au regard des PPR présents sur une commune (Figures 1 & 2).
Figure 1 : immeuble situé dans le périmètre d’un PPR
Figure 2 : immeuble hors périmètre
Que signifie « L’immeuble » ?
Un immeuble, au sens juridique, est plus qu’un simple bâtiment.
Le terme immeuble caractérise une catégorie les biens qui ne peuvent être déplacés : les bâtiments évidemment mais aussi le sol, les réseaux enfouis et tout élément susceptible d’être affecté à leur exploitation. Par conséquent sont considérés comme immeubles les terrains construits et non construits et les bâtiments, leurs sous-sols et étages, …
En urbanisme, l’unité foncière retenue pour caractériser un terrain et les droits conférés est la parcelle cadastrale (Figure 3). Cette dernière reste donc le seul élément permettant d’apprécier l’extension géographique d’un immeuble et de juger de sa situation au regard du PPR.
Figure 3 : limite parcellaire, donc limite de l’immeuble
Que signifie « être dans le périmètre d’un PPR » ?
La notion de périmètre d’un PPR est différente selon la maturité du PPR :
- Si le PPR vient d’être prescrit et qu’aucune cartographie n’est encore disponible, le périmètre du PPR correspond, en général, à l’ensemble du territoire communal.
- Si le PPR est prescrit et qu’une cartographie du périmètre d’étude existe, il faut considérer que le bien est dans le périmètre du PPR dès lors qu’il se trouve à l’intérieur de ce périmètre d’étude (Figures 4 & 5).
Figure 4 : exemple de périmètre d’étude PPR « feux de forêt »
Figure 5 : exemple de périmètre d’étude PPR « mouvement de terrain »
- Si le PPR est prescrit et qu’une carte historique ou une carte des aléas (Figure 6) est disponible, il faut considérer que l’immeuble est dans le périmètre du PPR dès lors qu’il se situe dans les espaces définis comme exposés à l’aléa ou dans lesquels un événement s’est produit.
Figure 6 : carte des aléas
- Si le PPR est approuvé ou appliqué par anticipation, le périmètre du PPR correspond aux zones réglementées (Figure 7) et représentées dans un zonage réglementaire, une cartographie opposable aux règles d’urbanisme de la commune annexée au son PLU ou POS). Attention, les zones « blanches » ne font pas partie du périmètre.
Figure 7 : zonage réglementaire
Publié par Pierre-Hugo Monteil pour Preventimmo
