Pourquoi il ne faut pas manquer le Congrès des notaires ?
La réunion annuelle des notaires n’a pas usurpé son nom, il s’agit bien d’un authentique Congrès. Ce n’est pas une simple réunion de professionnels mais une véritable institution au service de l’évolution de la profession voire de la législation. Le Congrès des notaires de France est LE rendez-vous de la profession. Il a lieu tous les ans[1] dans une ville française, exception faite de l’édition 2019 qui s’est tenue chez nos voisins bruxellois. Au début, ce congrès était une réunion de professionnels dont l’objectif premier était l’échange de points de vue sur le notariat. À partir de 1951, nourris par l’érudition de leur pratique et soucieux de penser au-delà de leur profession, les notaires fixent comme objectif au Congrès, l’examen de sujets d’intérêt général. Le prochain Congrès aura lieu cette semaine à Nice, tout récemment récompensée pour le caractère exceptionnel de son patrimoine, avec pour thème de fond : « Accompagner et sécuriser la révolution digitale ».
Les notaires « législateurs »
Le Congrès des notaires poursuit plusieurs objectifs : on s’y forme, on y réfléchit sur les sujets présents et à venir ; on partage le savoir acquis auprès des étudiants notamment. C’est un aspect assez méconnu de ce Congrès mais, on influence également le législateur. D’abord par le choix des sujets, qui sont toujours d’actualité et traitent des préoccupations de notre temps. Il est donc naturel que le législateur ne reste pas insensible à ces travaux et en tire une nouveauté juridique ou une modification de la législation.
La liste des évolutions législatives faisant suite à une proposition du Congrès des notaires est longue. Prenons le cas du statut du conjoint de l’artisan et du commerçant qui a été l’objet de propositions du Congrès de 1979, propositions qui furent reprises pour partie par la loi 10 juillet 1982. Plus anciennement encore, les réflexions sur les régimes matrimoniaux influencèrent grandement la loi du 13 juillet 1965. Plus récemment cette fois, les recommandations au sujet de l’insaisissabilité automatique de la résidence principale furent transposées dans la loi « Macron » de 2016.
Le notariat ne fait pas évoluer le droit qu’à travers les solutions législatives. Il le fait également indirectement, à travers des décisions de justice. Ainsi, le conseil constitutionnel a considéré qu’était contraire à la constitution le droit de préemption subsidiaire de la commune institué en cas de renonciation du locataire à son droit de préemption après division par la loi n 2014-366 du 24 mars 2014. La suppression de ce droit de préemption avait fait l’objet d’une proposition au Congrès des notaires qui a eu lieu à Nantes en 2016.
Les réflexions des notaires sur des sujets fondamentaux
Cela fait quelques années à présent que l’on constate la progression du numérique. Le processus est à l’œuvre partout et touche tous les domaines. Ce sont aussi bien des changements dans le quotidien, avec le développement des téléphones portables, des tablettes puis des smartphones, que des changements dans les modes d’achats, de la consommation traditionnelle aux achats de biens. Le secteur en grande mutation à l’heure actuelle est l’immobilier. Nous ne sommes qu’au début de ce cycle et nous voyons déjà des changements notables (de l’annonce immobilière aux comparateurs de vie de quartier comme Cityscan ou Cityzia). Cela ne se limite pas à cela, le numérique est partout et transforme les usages.
Peut-on acheter sa maison avec des Bitcoin ? C’est la question d’aujourd’hui et la réalité de demain. Aux Etats-Unis s’est développée, depuis quelques années maintenant, une pratique consistant à gager des bitcoins pour effectuer des achats, notamment de biens immobiliers[2]. Autre information signe de changements profonds, le Salvador, par la voix de son Président, a annoncé récemment que le Bitcoin devenait la monnaie officielle du pays[3].
Bien conscient de ces nouvelles problématiques, le président du 117e Congrès des notaires, Olivier Herrnberger, pense que les notaires participants au Congrès valideront les propositions avancées à ce sujet : « La période récente à démythifié un certain nombre de pratiques ; des choses qui paraissaient hallucinantes ou farfelues il y a un an ou deux sont rentrées dans le quotidien », estime-t-il, ajoutant que « la tendance est plutôt à accueillir favorablement, à oser, des choses que l’on aurait pas osé il y a deux ou trois ans ». Pour autant, « nous ne sommes pas les défenseurs d’un numérique qui écrase et qui remplace, le fil rouge de nos raisonnements, c’est un numérique qui s’ajoute ».
Ce ne sont pas les seuls sujets, les notaires auront également à s’interroger sur les mutations possibles du testament à l’heure du numérique, ainsi que sur la modernisation des contrats et la possibilité du « smart contract ». Comme nous l’avons vu, avec le Congrès nous sommes au cœur d’une partie des problématiques de notre époque. Un rendez-vous donc, à ne pas manquer.
Pour information, voici les propositions soumises au vote lors du Congrès.
1ère Commission : Protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique
– Faire de l’accès à Internet un droit fondamental autonome ;
– Qualifier d’indispensables et rendre insaisissables les outils permettant de se connecter à Internet ;
– Permettre l’accès au numérique aux personnes faisant l’objet d’une protection juridique à la personne ;
– Aligner le droit à l’effacement des données des majeurs protégés sur les règles protégeant les mineurs ;
– Aménager l’accès aux services administratifs en ligne des majeurs protégés afin de graduer leurs droits d’accès à leurs facultés ;
– Mort numérique : contrôler le devenir des données numériques après la mort biologique ;
– Délivrer une identité numérique au titulaire de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) afin d’en optimiser l’usage.
2e Commission : Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique
– Simplifier le formalisme du testament authentique devant un officier public en supprimant l’obligation de recourir à un second notaire et à deux témoins ;
– Permettre à tout individu, d’établir son testament par tout moyen d’expression, y compris numérique, en cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant de communiquer ses dernières volontés dans les formes ordinaires légalement reconnues jusqu’ici ;
– Pour un acte authentique électronique augmenté : permettre le dépôt et la conservation au fichier centralisateur des notaires de tout type d’annexes et adapter l’acte authentique électronique afin de lui permettre de s’enrichir de contenus numériques complexes constitutifs de l’accord des parties.
3e Commission : Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique
– Sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat ;
– Introduire la notion de « smart contract » (contrat intelligent) dans le Code civil ;
– Etendre le champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes authentiques ;
– Adapter le Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel.
[1] Sauf pendant les deux guerres mondiales.
[2] https://www.lopinion.fr/edition/wsj/gager-bitcoins-acheter-maison-nouvelle-vie-fans-cryptomonnaies-253639
[3] https://www.futura-sciences.com/tech/actualites/cryptomonnaies-bitcoin-officiellement-monnaie-nationale-salvador-aujourdhui-87909/
Publié par Vincent Bicini pour Preventimmo
