Jurisprudence : le défaut d’ERNMT peut coûter cher !
L’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) répond à un objectif d’information de l’acquéreur vis-à-vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité, qu’il convient de ne pas négliger.
Pour preuve, deux jurisprudences ont retenu notre attention :
« L’omission volontaire de l’ERNMT oblige le vendeur à restituer plus que la valeur du bien vendu »
Jurisprudence M. X – CA Fort de France – 16/03/2012
D’après cette jurisprudence, le vendeur, ayant volontairement tu le caractère inondable du terrain vendu, se voit obligé par la décision du tribunal à rembourser la totalité du crédit accordé pour l’achat de ce bien (c’est-à-dire 40 389, 18 euros) mais pas seulement, en effet il doit en plus rembourser à l’acquéreur le prix de la maison construite sur ce même terrain après acquisition (soit : 250 000, 00 euros) ainsi que les pertes et dégâts dus à l’inondation (soit : 15 000, 00 euros). En tout, le vendeur aura été obligé de débourser la somme totale (pour le préjudice matériel seulement) de 305 389, 18 euros, c’est-à-dire bien au dessus de la valeur de la transaction concernée.
« L’absence de l’ERNMT ou sa mauvaise localisation entraînent la nullité du compromis de vente »
Jurisprudence Époux X – CIV3 – 20/11/2012
Le second arrêt est particulièrement intéressant : il indique que non seulement l’ERNMT doit être fourni obligatoirement lors de la promesse de vente, mais qu’en plus, si la localisation qui y est faite est inexacte, la vente risque d’être annulée. Dans ce cas d’espèce en effet deux éléments peuvent être relevés, ceux-ci menant tout deux à la caducité du compromis : le 1er est que l’état des risques n’avait pas été présenté lors du compromis de vente à l’éventuel acquéreur, le 2nd est que la localisation (le document une fois fourni) du terrain était inexacte rendant l’information erronée. L’acquéreur a donc pu se rétracter avant la signature de l’acte authentique.
Les deux arrêts dont nous avons fait état ici soulignent l’importance essentielle de l’information sur l’existence d’éventuels risques pouvant frapper le bien objet de la vente : l’ERNMT est un document important dont on ne peut se passer lors d’une vente immobilière, il donne la garantie au vendeur que l’information sur les risques a bien été transmise au futur acquéreur.
A retenir :
Vous êtes vendeur : vous avez l’obligation de fournir, parmi d’autres documents, un ERNMT au futur acquéreur. En cas de non respect de cette obligation sachez que vous vous exposez à l’annulation de la vente ainsi qu’à de potentiels dommages et intérêts. C’est à vous qu’incombe l’obligation d’information. Pour obtenir un état des risques nous vous encourageons à faire appel à un professionnel en la matière qui pourra établir l’ensemble des diagnostics demandés lors d’une vente. Si vous souhaitez obtenir rapidement un ERNMT, vous pourrez aussi faire appel à nos experts de Preventimmo.fr.
Vous êtes un futur acquéreur : pensez bien à vérifier la présence de ce document lors de la signature de la promesse de vente ainsi que la localisation du terrain.
Vous êtes diagnostiqueur, agent immobilier, notaire : faites attention ! Vous vous devez de vérifier l’exactitude des informations que vous aurez fournies, en cas de problème, votre vendeur pourra se retourner contre vous. En tant que professionnel, vous avez une obligation d’information et de conseil, de même, en tant que rédacteurs d’actes, il vous appartient de vérifier que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.
N’oubliez pas que l’ERNMT n’est valable que 6 mois, selon le délai écoulé entre la promesse d’achat et l’acte de vente lui-même, vérifiez qu’il soit toujours valable et qu’aucun changement ne soit intervenu, auquel cas il devra être actualisé…
Vous pouvez également consulter notre premier article sur la jurisprudence ERNT pour découvrir deux autres arrêts intéressants.
Publié par Pierre-Hugo Monteil pour Preventimmo
