ERRIAL : ce qu’il faut savoir

ERRIAL

Sorti fin février, l’ERRIAL (pour état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires) est un service permettant d’évaluer simplement et rapidement les risques qui concernent un bien. Pensé et mis à disposition par l’administration, ce nouveau service est porteur de certaines interrogations à son sujet (est-il un nouvel ERP ?). Preventimmo fait le point sur cette nouveauté et les conséquences immédiates de sa mise à disposition.

Quel est le but du site internet errial.georisques.gouv.fr ?

Celui-ci centralise un nombre conséquent de données publiques liées aux risques. La réunion de ces données par l’administration permet aux particuliers d’éditer un rapport ERRIAL très facilement.

Il faut le savoir, ce service d’information à destination des particuliers s’inscrit dans la continuité de la politique publique en matière de prévention des risques et se veut comme un nouvel outil favorisant la sensibilisation aux risques et l’accès à la donnée publique.

L’ERRIAL est-il une évolution de l’Etat des Risques et Pollution (ERP) ?

Non. A l’heure actuelle, aucune loi ou règlement concernant l’ERP n’est intervenue. L’ERP d’aujourd’hui est le même que celui d’hier.

Néanmoins, il est probable que l’ERP soit bientôt enrichi de nouveaux risques comme l’érosion littorale ou la proximité d’installations classées. C’est la logique de ce document depuis son instauration en 2003 (ERNT) : l’enrichissement régulier. Pour le particulier c’est utile, puisqu’il dispose de connaissance supplémentaire sur les risques, mais cela représente un coût car son établissement se complexifie.

Peut-on réaliser un ERP sur le site errial.georisques.gouv.fr ?

Le site ERRIAL ne permet en aucun cas de produire un ERP complet et juste. Cette réalité est rappelée à de multiples reprises sur le site du ministère : au moment de l’élaboration de l’ERRIAL ou encore dans la FAQ. Le propriétaire d’un bien est ramené à son obligation de vérifier l’exactitude des informations et de les compléter.

Pourquoi ? Tout simplement car pour faire un ERP, il faut un arrêté préfectoral ainsi que des cartographies de références. Aujourd’hui cette réglementation est disponible uniquement sur les sites des préfectures et dans les ERP édités sur des plateformes dédiées aux professionnels.

Quels changements pour les professionnels ?

Pour la réalisation de leurs ERP, cela ne change rien. D’une part, beaucoup d’informations de l’ERRIAL ne concernent pas les obligations relatives à l’ERP. D’autre part, le site ne permet pas d’obtenir un ERP précis et complet tel que la loi l’exige pour être opposable.

En conclusion, l’ensemble des acteurs intervenants au moment d’une transaction immobilière (agents immobiliers, diagnostiqueurs, notaires), devront continuer, au travers de leur devoir d’information et de conseil, à avertir leurs clients du caractère non conforme de l’ERRIAL vis-à-vis de l’Information Acquéreur Locataire (IAL). L’ERP, aujourd’hui, demeure le seul document légal ayant sa place au sein du DDT, « une erreur dans l’ERP et la vente est susceptible d’être annulée ! ».


Publié par Vincent Bicini pour Preventimmo
A propos de l'auteur
Vincent Bicini

Vincent Bicini

Docteur en droit de l'urbanisme, Chargé d'enseignement à la faculté de Droit.


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