Recul du trait de côte et ERP : des précisions et des nouveautés
La publication d’un décret précisant les modalités d’application de la loi Climat est venu apporter quelques réponses bienvenues et attendues. En effet, cette loi avait validé, en matière d’ERP et de recul du trait de côte, un lot d’évolutions dont l’application la plus tardive devait se faire au 1er janvier 2023. Tour d’horizon des changements apportés par ce décret.
Ce que le décret précise
Juridiquement, le décret sert à préciser une loi afin de la rendre applicable, ce que fait ce décret en donnant des éléments de précisions sur les points suivants.
Pour rappel, tout ce qui suit entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Annonce immobilière
La réalisation d’un ERP n’est techniquement pas obligatoire partout. On peut s’en dispenser si certains critères ne sont pas remplis. En pratique, les conditions qui déclenchent la réalisation de l’ERP (niveau de sismicité 2, radon 3, etc.) sont tellement communes dans le pays qu’un nombre marginal de communes échappe à cette obligation.
Dans la grande majorité des cas, il faudra préciser dès la publication de l’annonce de vente (ou de location) que l’on peut se rendre sur le site Géorisques non pas pour réaliser un ERP (ce que le site ne permet pas de faire) mais pour s’informer de manière générale sur les risques. Il est important de bien garder une trace de cette mention, sous peine de mettre en péril la transaction.
Première visite d’un bien
À cette étape, c’est bien un ERP conforme et juste qui doit être réalisé et surtout remis au potentiel acquéreur (ou locataire). C’est sûrement l’avancée la plus problématique pour les propriétaires surtout lorsque l’on sait que plus d’un tiers des transactions sont réalisées entre particuliers. Ainsi, la fourniture de l’ERP au moment de la promesse de vente, comme à l’heure actuelle, interviendrait trop tard et formerait immanquablement une mine contentieuse.
Recul du trait de côte
Après les plans de prévention des risques, la sismicité, le radon, etc., le dernier risque à prendre en compte est le recul du trait de côte. Le Code de l’urbanisme prévoit, pour une liste de communes déterminées, la création de cartes de risques qui devront être annexées aux documents d’urbanisme. Ce sont ces cartes que l’on retrouvera dans l’ERP, ainsi que la mention de l’exposition (à l’horizon de 30 ans ou à un horizon compris entre 30 et 100 ans). Si comme les autres obligations, celle-ci entrera en vigueur en début d’année prochaine, il y a peu de chances que les cartes de risques soient déjà réalisées d’ici-là.
Ce que le décret fait évoluer
Le décret a également apporté des changements qui vont au-delà de ce qui était prévu par la loi Climat de 2021.
Un formalisme de l’ERP renforcé
Beaucoup d’éléments de forme de l’ERP qui étaient déjà présents dans le formulaire de réalisation de l’état des risques ont acquis, avec ce décret, une force réglementaire. Le nouvel article R. 125-24 fige ainsi la forme de l’ERP sur des détails : date d’élaboration, parcelles concernées, zones concernées, extrait graphique, extrait du règlement littéral.
Un état de la pollution des sols ?
Le décret réorganise la partie réglementaire du Code de l’environnement. En janvier 2023, la partie pollution des sols sera classée dans une section distincte des risques et verra son formalisme renforcé, rigidifié (mention du dernier arrêté du préfet, renvoi à des dispositions du Code de l’environnement, etc.). L’hypothèse de voir paraître « dans un mois, dans un an » un état des pollutions des sols détaché de l’ERP n’est pas si incongrue.
Pour conclure, l’ERP connaîtra au 1er janvier 2023 un certain nombre de changements. Ceux-ci ne sont pas à situer dans le registre d’un durcissement des sanctions mais plutôt dans celui d’un renforcement de l’ERP, à la fois sur le fond (recul du trait de côte) et la forme (précocité de l’information, forme à respecter, etc.). Cette démarche est celle du ministère en charge des risques, celle de sensibiliser le plus grand nombre de personnes aux risques, au prix d’une complexification de la réalisation et du formalisme de l’ERP.
Preventimmo communiquera prochainement les éléments détaillés de son nouvel ERP.
Publié par Vincent Bicini pour Preventimmo
