ESRIS

Jurisprudence : quand des notaires ne disposent pas d’un ESRIS de qualité…

Deux jurisprudences récentes sur l’état des servitudes risques et d’information sur les sols montrent que les conséquences édictées par l’article L125-5 en cas d’absences de l’ESRIS ou de non-respect des dispositions de la loi sont bien réelles.


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