Formulaire « état des risques & pollutions » (ex-ESRIS) gratuit : comment le remplir ?


Vous souhaitez télécharger puis remplir vous-même votre formulaire ERP officiel téléchargé sur georisques.fr ou ou service-public.fr et vous ne savez pas comment procéder ? Nous vous présentons chacune des sections de l'imprimé "Etat des Risques et Pollutions" et vous nous expliquons comment le remplir.


Au sommaire

Téléchargez l’imprimé « état des risques et pollutions » officiel

Avec Preventimmo.fr, cet imprimé est rempli automatiquement. Il est inclus en page 3 du rapport contenant tous les autres éléments qui composent un état des risques.

Remplir votre formulaire « état des risques et pollutions » : toutes les étapes

Voici ce que vous devriez faire si vous préférez le remplir vous-même, à l’échelle de l’immeuble concerné. Notez que le terme « Immeuble » désigne votre bien immobilier au sens large (bâti, terrain, dépendances, …).

Comment remplir la page n°1 de l’état des risques et pollutions

Aperçu de la page 1 de l'imprimé officiel ERP

1. Arrêté préfectoral

Mentionnez la date de publication et le numéro du dernier Arrêté préfectoral relatif à l’Information Acquéreur-Locataire (IAL) sur la commune concernée. Parfois, l’Arrêté n’a pas de numéro, dans ce cas, la date suffit.

2. Adresse

Reportez l’adresse exacte du bien faisant l’objet de la transaction (vente, donation ou location).

3. La situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn)

Grâce aux informations et aux cartographies disponibles dans le Dossier Communal d’Information (DCI) de la commune, déterminez quelles procédures (3) et quels risques (4) vous concernent. Ne copiez pas la « Fiche de Synthèse », éventuellement présente et visuellement très similaire à l’imprimé officiel, qui montre l’exposition aux risques de toute la commune. Reportez ensuite la synthèse des informations d’exposition relatives à votre bien dans les cases à cocher.

Si aucune cartographie n’est encore disponible pour un PPRn (phase de prescription, par exemple), considérez par défaut l’immeuble comme étant concerné par le PPR, donc dans le périmètre de la procédure PPR (cochez Oui) du risque correspondant (cochez la case ad hoc).

4. Les prescriptions de travaux

Cochez ici la bonne réponse si des prescriptions de travaux sont applicables ou non à l’immeuble. Ces informations sont disponibles dans le règlement du PPR. Avec notre solution, cette question est traitée automatiquement.

Si des prescriptions sont applicables, n’oubliez pas de demander au propriétaire ou au bailleur si elles ont été réalisées.

Comment remplir la page n°2 de l’état des risques et pollutions


5. Zonage sismique

Toujours à partir des informations disponibles dans le dossier communal, cochez le niveau de sismicité qui qualifie la commune où se trouve l’immeuble. Le nouveau zonage sismique, entré en vigueur au 1er mai 2011, propose 5 niveaux de qualification allant de très faible à forte, soit de 1 à 5.

6. Zones à potentiel radon

Ne répondez à cette question que si le bien immobilier est situé dans une commune à potentiel radon de catégorie 3. Pour savoir si votre commune fait partie des communes de niveau 3, seul l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français fait figure de source de donnée réglementaire en attendant une éventuelle intégration au site georisques.gouv.fr ou aux sites IAL.

7. Secteurs d’information sur les Sols (SIS)

Si le le terrain est situé sur l’emprise d’un Secteur d’Information sur les Sols, cochez oui.

8. Informations relative aux sinistres indemnisés

Notez ici si la déclaration de sinistre est bien jointe au rapport. Pour savoir ce qu’est une CATNAT et le régime indemnisation des catastrophes naturelles, consultez notre guide sur la déclaration des sinistres.

9. Pièces jointes, localisation

Reportez les références des cartographies ayant été utiles pour localiser l’immeuble au regard des risques pris en compte dans les procédures PPRn, PPRm et PPRt (étapes 3, 4 et 5). Ces cartes doivent être annexées au formulaire.

10. Parties concernées

Notez les noms et prénoms des parties prenantes (vendeur ou bailleur et acquéreur ou locataire, le plus souvent). La date et le lieu de réalisation de l’état des risques doivent être également mentionnés ici. Le jour de la transaction, vérifiez que les informations saisies sont toujours d’actualité, datez et signez ce document.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

David BARDY

David BARDY est Responsable E-marketing et SEO du site Preventimmo.fr.