Qu’est-ce qu’un emplacement réservé ?
L’emplacement réservé est un terrain « réservé » pour une collectivité publique dans le but d’y implanter un projet global d’aménagement : équipement public ou d’intérêt général (hôpital, école, voie, …). Il s’agit ainsi de bloquer tout autre projet de construction dans le périmètre défini.
Quel impact pour le terrain concerné ?
Le terrain est gelé. Cela signifie que tout projet de construction, autre que celui prévu dans le projet global justifiant la réservation de l’emplacement, sera refusé. Une exception demeure : des constructions dites « provisoires » peuvent voir le jour mais elles doivent alors être facilement « démontables » (ces constructions devront faire l’objet d’une autorisation préalable).
Si le projet est mis en œuvre, le propriétaire sera exproprié (totalement ou partiellement) et indemnisé. Si le projet n’est pas initié, les propriétaires de terrain réservés disposent d’un droit de délaissement leur permettant de mettre les bénéficiaires en demeure d’acquérir ou de lever la réserve. En tout état de cause le propriétaire du terrain inscrit en emplacement réservé peut conserver et jouir de son bien tant que la réalisation projetée ne voit pas le jour.
D’autres procédures peuvent être utilisées par les collectivités pour préserver ou acquérir des biens immeubles, jugés nécessaires à la réalisation d’opérations d’intérêt général. Pour en savoir plus nous vous invitons à consulter notre guide sur les droits de préemption et les limitations aux droits de propriété.
Quelle est la procédure de mise en œuvre d’un emplacement réservé ?
L’inscription d’un emplacement réservé intervient au moment de l’élaboration, de la modification ou de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) ou du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Par ailleurs, il ne peut être réduit qu’à l’occasion d’une révision ou d’une modification de ces mêmes documents.
Il est nécessairement mis en place au bénéfice d’une collectivité / personne morale disposant de la capacité d’exproprier : État, Conseil général, Syndicat mixte, Établissement public foncier, Commune, etc. De plus, il n’est valable que si une destination précise lui est attribuée ; la collectivité est obligée de suivre la destination initiale de la réserve.
Quelques limites sont toutefois fixées :
- Tous les terrains peuvent être concernés à l’exception des ceux destinés au logement social, qui sont limités aux zones urbaines ou à urbaniser.
- Leur superficie n’est pas limitée ; elle est déterminée par l’emprise nécessaire à la réalisation des équipements projetés et doit être délimitée avec précision.
Aucune durée de validité n’est fixée pour ce dispositif (pas de date de péremption) :
- un emplacement réservé peut être supprimé à tout moment ;
- si le propriétaire n’utilise pas son droit de délaissement, le projet lié à cette réserve pourra naître des années plus tard.
Quand et comment savoir si un terrain est concerné par un tel dispositif ?
Avant une acquisition immobilière, renseignez-vous pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien.
Les emplacements réservés sont identifiables dans le plan de zonage du POS/PLU et explicités dans le rapport de présentation. Les orientations d’aménagement et le règlement peuvent décrire précisément le contenu des emplacements réservés. Tous ces documents sont disponibles en mairie. Vous pouvez également contacter nos experts au 0811 26 26 26, ils s’occuperont des démarches pour vous.
Publié par Pierre-Hugo Monteil pour Preventimmo
