L’alignement en bordure de voie
C’est la tuile ! Votre notaire vient de vous apprendre que le terrain ou la maison tant convoitée est « frappée d’alignement« . Que signifie réellement cette nouvelle pour votre projet de construction, d’agrandissement ou d’achat ? Notre équipe d’experts a réuni l’essentiel à savoir sur l’alignement en bordure de voie.
Qu’est-ce que c’est ?
Un alignement fixe la largeur de la voie publique. Cela correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Il s’agit donc signifier la nouvelle limite d’un terrain le long de la voie publique… Cette nouvelle limite peut empiéter en partie sur votre terrain ! La « marge de recul » depuis l’alignement déterminera, ensuite, la limite d’implantation d’une construction à l’intérieur du terrain privé ainsi modifié par l’alignement.
Quelles sont les conséquences ?
Si vous avez un terrain « frappé d’alignement » :
- l’obtention du permis de construire ne sera possible que si vous y avez inclus une « mise à l’alignement », c’est-à-dire envisagé de construire dans le respect de l’alignement par rapport à la voie publique ;
- la partie de terrain « frappée d’alignement » pourra vous être reprise, si le projet d’intérêt général justifiant l’alignement voit le jour. Si du bâti est « frappé d’alignement », une procédure d’expropriation pourra être envisagée. Il s’agit en d’autres termes d’une atteinte à votre droit de propriété ! Une indemnisation est prévue, il ne faut pas hésiter à la réclamer même si elle reste de manière générale assez faible puisque elle sera calculée par rapport à la valeur du terrain nu.
Quand se renseigner ?
- Avant une acquisition immobilière, pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien ;
- Au moment où vous constituez votre dossier de demande de permis de construire, lorsque vous souhaitez faire une extension ou une réfection de votre maison ;
- Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux en bordure de voie, comme pour la pose d’une clôture, par exemple, avant le dépôt de votre déclaration de travaux.
Où se renseigner ?
Vous pouvez vous adresser au service urbanisme de votre mairie pour consulter les documents d’urbanisme.
En présentant votre dossier de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux, vous saurez si votre projet de construction (ou de reconstruction en cas de démolition, de destruction ou de vétusté) est « frappé d’alignement ».
Vous pouvez également contacter nos experts au 0811 26 26 26.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page du guide des renseignements d’urbanisme dédiée à l’alignement.
Publié par Pierre-Hugo Monteil pour Preventimmo
Bonjour,
J’étais en cours de vente de mon bien. Le compromis a été signé, il y a un mois et demi et nous devions signer la vente le 06/08. Nous avons découvert par le notaire de l’acheteuse que notre bien était frappe d’alignement alors que suite à un partage du terrain du bien l’an dernier, le géomètre n’avait pas fait figurer ce point sur le cadastre. Ce frappe d’alignement a été mis en place par la voirie de la mairie en 2000. Le géomètre avec qui nous avons travaillé, travaille également pour la mairie de ma commune.
Nous avons rencontré les adjoints au maire qui nous ont formalisés qu’aucun projet de voirie ne sera fait pour faire valoir ce droit de frappe d’alignement car il est a l’étude de faire un sens unique et la largeur de la voie est suffisante.
Malgré cet écrit, l’acheteuse vient de stopper la vente et nous n’avons pas de recourt pour faire valoir nos droits. Nous venons de déménager, solder les contrats divers associés. Quels sont nos recours? Comment pouvons nous faire supprimer ce frappe d’alignement, comment peut on rassurer l’acheteuse sur le non risque pour cette vente?
Merci pour votre aide, c’est vraiment urgent et je ne sais pas comment gérer ce dossier litigieux ne connaissant pas les lois juridiques?
Cordialement.
Mr estruch
Bonjour,
Il n’est pas étonnant que l’acquéreur se soit désisté quand il a appris cela.
Une des actions envisageables peut être une mise en jeu de la responsabilité professionnelle du géomètre-expert, qui pourrait être condamné (si une faute est reconnue à sa charge) à vous indemniser de vos préjudices.
Contactez-moi si nécessaire.
Bien cordialement,
Maître Renaud de LAUBIER.
Avocat.
il faut être certain qu’il s’agisse d’un alignement… s’il s’agit d’un emplacement réservé, sachez que les propriétaires de terrain réservés disposent d’un droit de délaissement leur permettant de mettre les bénéficiaires (mairie) en demeure d’acquérir ou de lever la réserve. En tout état de cause le propriétaire du terrain inscrit en emplacement réservé peut conserver et jouir de son bien tant que la réalisation projetée ne voit pas le jour.
Donc, forcer la mairie à vous fournir un document annonçant l’abandon de cette réserve. Cela devrait rassurer l’acquéreur