Exonérations de taxe foncière dans les zones couvertes par un PPRT ou PPRM

Taxe foncière 2013

Taxe foncière 2013
Pour faire suite à notre article concernant le financement des prescriptions de travaux, sachez que, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Certaines constructions affectées à l’habitation peuvent être exonérées partiellement de la taxe foncière, sous certaines conditions et sur délibération de la collectivité locale concernée. Ce mécanisme s’applique lorsque des constructions se situent dans des secteurs considérés comme dangereux.

Ce type d’exonération s’applique aux propriétaires d’habitations situées dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ou dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM). Voici, en bref, les cas d’exonérations possibles.

Principe d’exonération partielle de taxe foncière

Un dégrèvement de la taxe foncière est possible pour les riverains impactés par un PPRT ou un PPRM. Ainsi, les constructions concernées sont :

  • Les constructions achevées avant la mise en place du PPRT et situées dans son périmètre d’exposition ;
  • Les constructions achevées avant la mise en place du PPRM et situées dans les zones dites de danger délimitées par ce même PPRM ;
  • Les constructions situées près d’installations dangereuses et achevées avant leur mise en place (installations SEVESO).

En effet, depuis 2008, si votre propriété est située dans le périmètre d’un PPRT, l’article 1383 G du CGI permet aux communes, aux EPCI dotés d’une fiscalité propre, aux départements ou encore aux régions, d’exonérer de TFPB les habitations totalement ou partiellement situées dans le périmètre d’exposition d’un PPRT et achevées antérieurement à la mise en place du dit plan.

Depuis 2009, le même article du CGI prévoit un dispositif équivalent pour les riverains situés dans le périmètre d’un PPRM.

Par ailleurs, les habitations concernées par un périmètre SEVESO peuvent aussi être exonérées de TFPB alors même que le PPRT n’a pas encore été adopté. Ainsi, les constructions affectées à de l’habitation situées à moins de 3 kilomètres d’une installation classée « SEVESO », achevées antérieurement à la construction de cette installation, et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’un PPRT, peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Cette initiative d’exonération a pour but de compenser la baisse de valeur des habitations construites dans un environnement classé en périmètre SEVESO.

De quel taux peut-on bénéficier ?

C’est par délibération de la collectivité territoriale qu’est fixé un taux unique d’exonération. Ce taux d’exonération, devra être obligatoirement de 25 ou 50% pour les habitations situées dans celui d’un PPRM ou se situant dans un périmètre SEVESO.

Pour les habitations situées dans un PPRT, le taux sera de 15 ou 30% et pourra, le cas échéant, être majoré :

  • De 15 points, dans les secteurs où, en raison de l’existence de risques importants présentant un danger grave pour la vie humaine, peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d’approbation du plan ;
  • De 30 points, dans les secteurs où, en raison de l’existence de risques importants présentant un danger très grave pour la vie humaine, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation des immeubles lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu’il faudrait mettre en œuvre s’avèrent impossibles ou plus coûteux que l’expropriation.

Comment en bénéficier ?

Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devrez évidemment être dans une des situations citées plus haut et effectuer une déclaration écrite auprès du centre des finances publiques du lieu de situation de votre bien. Cette déclaration devra montrer que votre habitation est bien située dans le périmètre du PPRT ou du PPRM.

Cette déclaration devra être faite avant le 1er janvier suivant l’adoption de la délibération par la collectivité qui sera effective l’année suivante. L’exonération partielle de taxe foncière s’applique donc pour l’année suivant la date de l’adoption de la délibération. La durée de celle-ci n’est pas limitée dans le temps.

Sachez toutefois qu’il existe d’autres situations qui vous permettent de bénéficier d’une exonération partielle voire totale de votre taxe foncière. Notamment, en dehors de toute condition de ressources, certains travaux de rénovation permettant des économies d’énergie sont éligibles à une exonération totale de taxe foncière pendant 5 années.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Pauline Guichard

Pauline Guichard est expert en urbanisme au sein de Preventimmo.fr. Docteur en Droit, elle a travaillé pendant près de quatre ans à la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur sur l’analyse des documents d’urbanisme du département des Alpes-Maritimes. Sa thèse de doctorat traite des relations entre urbanisme et développement durable avec une analyse plus spécifique sur le contexte local.


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