Quelles solutions pour le financement de vos travaux prescrits ?

Solutions de financement

Vous avez découvert lors de l’élaboration d’un ERNMT effectué sur notre site que vous avez des prescriptions de travaux à réaliser (les prescriptions de travaux sont identifiables dans les règlements de PPR selon certains critères) et cela vous inquiète. Rassurez-vous, des aides peuvent vous être apportées pour supporter le coût de ces éventuels travaux de prévention.

Il existe deux dispositifs principaux selon la nature du PPR auquel vous êtes soumis :

  • Naturel : le Fonds de Prévention des risques naturels majeurs ou fonds Barnier ;
  • Technologique : le crédit d’impôt.

Les dispositifs spécifiques à la prévention des risques

Le Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs (appelé Fonds Barnier)

Si votre bien se situe dans le périmètre d’un PPR approuvé qui vous oblige à réaliser des travaux visant à réduire la vulnérabilité de votre habitation, il est possible de solliciter une subvention issue du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (article L561-3 du Code de l’environnement).

Ce fonds est à l’heure actuelle le dispositif le plus utilisé. Il est géré par la Caisse Centrale de Réassurance et est alimenté par les sociétés d’assurance, qui versent une partie de la cotisation perçue au titre du régime des catastrophes naturelles, et par des avances de l’État. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement partiel des dépenses potentielles. Les biens concernés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie « Cat Nat » et être dans le périmètre d’un PPR approuvé.

Les types d’opérations finançables sont les suivantes:

  • Les études liées à des travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines ou des marnières réalisées par les propriétaires des biens (taux de 30%) ;
  • Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRN sur des biens ou activités existants. Les taux de financement maximums sont de 40% pour les biens d’habitation et 20% pour les biens à usage professionnel (pour les entreprises de moins de 20 salariés). (Cf Article R561-15 du code de l’environnement).

Le déroulement de la procédure

Pour pouvoir bénéficier de ce type d’aides, il faut déposer un dossier en préfecture (l’instruction du dossier de demande de subvention relève de la compétence du Préfet du Département où est situé le bien). Différentes pièces vous seront demandées pour la constitution de ce dossier, tel qu’un plan de localisation, l’attestation de votre contrat d’assurance, le devis des travaux envisagés… si l’avis rendu est favorable, un arrêté préfectoral de subvention sera pris pour la réalisation des travaux. L’étape finale sera la transmission du dossier par la DDT à la Trésorerie pour paiement.

Le crédit d’impôt : un avantage fiscal

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour toutes dépenses prescrites par un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques).

Que vous soyez propriétaire ou locataire, seules les résidences principales sont éligibles. Cet avantage fiscal est également ouvert aux bailleurs de logements achevés avant l’approbation du PPRT à la condition que le bien soit loué en tant qu’habitation principale pendant une durée de 5 ans.

Attention : les travaux envisagés n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque les équipements et matériaux sont fournis et installés par une même entreprises et donnent lieu à une facture.

Ce crédit est de l’ordre de 40 % pour les dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre de l’année suivante (Article 7 de la Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013).

De plus, il est important de noter qu’un nouveau système verra le jour au mois de juin de l’année 2015 : cumulable avec le crédit impôt, cela permettra de couvrir les frais de travaux prescrits par un PPRT à hauteur de 90%.

Les autres dispositifs de financement

Présentation

Parfois, certains dispositifs d’aides qui ne sont pas spécifiques à la protection des biens contres les risques naturels et technologiques peuvent devenir une solution car ils permettent de mobiliser des subventions pour les propriétaires. Par exemple, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou les Programmes d’Intérêt Général (PIG) ou encore les Programmes Sociaux Thématiques (PST), pour le logement des personnes défavorisées, ou encore l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

L’exemple de l’ANAH

L’accompagnement de l’ANAH n’est effectif que pour les riverains aux revenus les plus modestes, elle accorde des aides financières pour la réalisation de travaux dans l’ancien (15 ans). Sachez que ce ne sont pas des aides dites « de droit », elles ne sont accordées qu’à certaines conditions.

Ces aides sont accordées :

  • En faveur des propriétaires envisageant de réaliser des travaux destinés à l’amélioration ou à l’adaptation de l’habitat ;
  • En faveur des propriétaires bailleurs envisageant la réalisation de travaux lourds sous conditions d’un engagement à louer le logement avec un loyer maîtrisé.

Quels travaux ?

  • Ils devront être d’un montant minimum de 1500€HT, sauf pour les propriétaires aux ressources « très modestes », pour lesquels aucun seuil ne sera exigé ;
  • Ils ne devront pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention ;
  • Ils devront faire partie de la liste des travaux recevables.

La décision d’attribution des subventions relève de la commission locale. Il est ainsi conseillé de se renseigner préalablement auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour connaître les modalités d’attribution car pour s’adapter au mieux aux situations locales, l’ANAH est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée au sein de la DDT.

Conclusion

Les dispositifs d’aides sont en constante évolution, il est dans votre intérêt, si vous êtes concernés par des risques naturels, miniers ou technologiques, de vous renseigner auprès des organismes compétents pour bénéficier des aides les plus appropriées aux dépenses que vous allez devoir effectuer pour mettre en œuvre les travaux prescrits par le ou les PPR auxquels vous êtes soumis.

Les organismes « intermédiaires » pouvant au mieux vous informer et vous orienter sont principalement les mairies et les associations départementales d’information logement. Ils pourront ainsi transmettre vos demandes aux organismes les plus aptes à vous aider.

Donc avant d’acquérir un bien immobilier, soyez vigilants et renseignez-vous !


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Pauline Guichard

Pauline Guichard est expert en urbanisme au sein de Preventimmo.fr. Docteur en Droit, elle a travaillé pendant près de quatre ans à la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur sur l’analyse des documents d’urbanisme du département des Alpes-Maritimes. Sa thèse de doctorat traite des relations entre urbanisme et développement durable avec une analyse plus spécifique sur le contexte local.


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