Le règlement du PPR : source d’information pour l’ERNT

Télécharger réglement PPR

Depuis maintenant plus d’un an, dès que le règlement et/ou la note de présentation des Plans de Prévention des Risques (PPR) sont disponibles auprès des services de l’Etat (préfecture ou DDT), ils sont ajoutés en supplément de vos commandes ou édition d’ERNT. Il faut que le bien soit exposé à au moins un des risques pris en compte dans les PPR de la commune pour que le règlement soit inclus.

Pourquoi fournir ces documents ?

Tout simplement pour se conformer au Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, qui annonce :

« …Par ailleurs, le propriétaire d’un bien est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes par un PPRT ou un PPRN prescrit ou approuvé. Le règlement du PPRT ou du PPRN est ainsi ajouté à la liste des documents sur lesquels le propriétaire peut s’appuyer pour établir cette information. »

Il modifie le « a) » du 2° du I de l’article R. 125-24 du code de l’environnement comme suit :

« La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2, le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan ; »…

Où trouver ces documents ?

Afin de ne pas alourdir le rapport ERNT, Preventimmo.fr a choisi de mettre les règlements dans des documents annexes. Ils peuvent être téléchargés au format PDF depuis votre espace client, comme l’illustre l’image ci-dessous :

Un lien de téléchargement est également disponible en étape 6, à la fin de la réalisation d’un ERNT sur Preventimmo.fr :
Comment télécharger le règlement du PPR lors de l'établissement de votre ERNT

Intérêt de ces documents :

  • Si vous êtes diagnostiqueur, tenez-les à disposition de votre client notaire ou particulier, il sera très satisfait de voir que vous pouvez lui fournir les informations réglementaires liées à la zone concernée ;
  • Si vous êtes notaire, vous aurez ainsi l’occasion d’informer le nouvel acquéreur des obligations qui lui incombent en termes de prévention et de protection contre les risques réglementés ;
  • Si vous êtes un bailleur, lisez la réglementation applicable à votre bien, des mesures de protection doivent peut-être être mises en œuvre.

Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.


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