Servitudes

Les servitudes constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire, l'exercice des droits des propriétaires sur ces immeubles, soit d'imposer la réalisation de travaux. Il existe différentes catégories de servitudes pouvant affecter l'utilisation du sol.

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Servitudes d’utilité publique

La loi du 22 juillet 1987 permet la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique dans les zones à risques afin de diminuer autant que possible les populations exposées. Les Servitudes d’Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le préfet et les maires recherchent un compromis entre la nécessité de préserver le développement communal et la prise en compte du risque.

Elles sont visées par l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Mises en œuvre par les Services de l’Etat, elles s’imposent aux autorités décentralisées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il y a obligation pour le POS/PLU de respecter les Servitures d’Utilité Publique.

La note réalisée par les experts Preventimmo permet de faire le point sur les éventuelles servitudes d’utilité publique qui limiteraient le droit de propriété et d’usage du sol. Les servitudes d’utilité publique sont classées selon 4 catégories :

  • Conservation du patrimoine
  • Ressources et équipements
  • Défense Nationale
  • Sécurité et santé publique

Autres servitudes

Sur certains territoires, il est possible de trouver d’autres servitudes dites « urbaines » comme la servitude de mixité sociale par exemple.

Contraintes liées aux risques naturels ou technologiques

Au même titre que les servitudes d’utilité publique et urbaines, Preventimmo fournit également toutes les informations nécessaires sur les éventuelles contraintes engendrées par l’annexion de plan de prévention des risques naturels ou technologiques aux documents d’urbanisme classiques. Il en est de même pour les contraintes géotechniques apparaissant souvent dans des secteurs ne garantissant pas une stabilité certaine aux constructions.

Aussi, Preventimmo informe toujours sur le niveau d’aléa sismique de la commune car pour certains projets les contraintes parasismique peuvent être importantes eu égard à la réglementation EUROCODE 8. D’autres procédures réglementaires sur les risques peuvent être rappelées dans une note par l’intermédiaire d’anciennes réglementations comme le R 111-3 ou les plans de surface submersible par exemple ou encore des zonages de risque effectués à l’initiative de la commune et directement intégré au POS ou PLU.

Autres contraintes

D’autres contraintes liées à l’environnement sont susceptibles d’être signifiées par de la planification et d’être rappeler dans la note de renseignements d’urbanisme :

  • Le plan d’exposition au bruit (PEB) est l’instrument de mise en œuvre de la loi du 11 juillet 1985. Il doit présenter clairement les motifs qui conduisent à interdire ou limiter dans telles parties du territoire des communes la construction d immeubles d’habitation et/ou l’implantation de nouveaux équipements publics. Son but est de limiter les constructions afin de ne pas accroitre le nombre de personnes exposées à ces nuisances.
  • La Directive Territoriale d’Aménagement et de Développement Durable (DTA ou DTADD) permet de décliner localement certains objectifs de l’Etat.
  • Les espaces écologique ou patrimonial à protéger
  • La Trame verte et bleue est un outil d’aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer… En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services. Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales. La Trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient.

Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l’auteur d’un ouvrage intitulé « La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations » coll.SRD, Ed. Lavoisier.