Note d’urbanisme (NRU)

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Qu’est-ce qu’une Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) ?

Une note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) est une pièce purement informative. Elle est nécessaire pour connaître les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état.
Elle est annexée à l’acte notarié et indique au futur propriétaire le droit applicable au terrain compte tenu des dispositions d’urbanisme ou des limitations administratives au droit de propriété au moment où elle est établie :

  • Les droits de préemption urbain,
  • Les documents d’urbanisme applicable,
  • Le C.O.S.,
  • Les servitudes,
  • Les éventuels emplacements réservés et alignements,
  • Les procédures d’hygiène en cours,
  • Les observations et prescriptions particulières.

Cet acte ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et de ce fait ne remplace pas un Certificat d’Urbanisme, lorsque celui-ci est obligatoire.
Le défaut de cette pièce, entraîne la nullité de la vente.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l’auteur d’un ouvrage intitulé « La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations » coll.SRD, Ed. Lavoisier.