Certificats d’urbanisme complémentaires

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Afin de simplifier et de centraliser vos démarches administratives et urbanistiques, PREVENTIMMO Urba vous délivre l’ensemble des certificats dont vous aurez besoin. Ci-après, une description succincte des principaux certificats :

Certificat d’urbanisme informatif

Il s’agit à la fois d’un acte informatif et d’un acte créateur de droit qui s’attache au terrain et non à la qualité du demandeur. Sa durée de validité est de 18 mois. Il renseigne sur :

  • Les dispositions d’urbanisme (ex : zonage et règles d’un PLU).
  • Les limitations administratives au droit de propriété (ex : périmètre de monument historique, plan d’alignement, etc).
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme.

Il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain.

Certificat d’Alignement

Le certificat d’alignement est l’acte par lequel l’administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. Il est délivré par le Préfet, le président du Conseil Général ou le maire, selon qu’il s’agit d’une route nationale, d’une route départementale ou d’une voie communale.

Attestation de Numérotage

Elle est établie par la mairie et a pour objet d’attester l’adresse postale attribuée à une parcelle cadastrale (numéro d’immeuble et nom de la rue).

Certificat de Conformité (assainissement)

Ce certificat permet de savoir si l’immeuble est raccordé ou non au réseau d’eau usées.

Certificat d’Hygiène et salubrité

Ce dernier est nécessaire afin de garantir à l’acquéreur que le bien n’est pas frappé d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, car un tel arrêté peut avoir de graves conséquences pour le propriétaire. Ce dernier doit notamment assurer le relogement et l’hébergement des occupants et les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
Toute division par appartement, toute vente ou tout apport sont interdits sous peine de nullité. Une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition de l’immeuble aux frais du propriétaire.

Certificat de Non péril

Un maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire: interdiction d’habiter, obligation de requérir l’expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l’immeuble, impossibilité de vendre, interdiction de division et d’apport à une société… Il est donc nécessaire de demander un certificat de non-péril préalablement à toute mutation.

Certificat de carrière

En général, le certificat de carrière précise, à titre indicatif, la situation de la propriété au regard des risques du sol et du sous-sol suivant :

  • la présence de carrières connues
  • les particularités du sous-sol
  • le cas échéant, nature des travaux confortatifs effectués pour la stabilité de la propriété
  • terrain exposé à un risque naturel

Si la propriété est située à proximité ou au-dessus de zones de carrières connues (partiellement ou en totalité), il peut être prescrit des travaux de reconnaissance du sous-sol dans le cas d’une demande de permis de construire.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l’auteur d’un ouvrage intitulé « La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations » coll.SRD, Ed. Lavoisier.