ERPS

Etat des Risques de Pollution des Sols (ERPS)

Complément de l’ERNMT qui inclue les "secteurs d'information sur les sols" depuis la mise en application des articles L 125-6 et L 125-7 du code de l'environnement, l'Etat des Risques de Pollutions des Sols (ERPS) est un document d'approfondissement à caractère informatif sur les risques de pollution des sol. Il va au délà des obligations IAL en vigueur en proposant en plus de la localisation des sites provenant des bases BASIAS et BASOL, la localisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et souvent utilisée comme une étude préalable à un diagnostic de pollution des sols.


Etablissez vous-même votre ERPS en quelques clics grâce au mode "Edition". Renseignez les coordonnées de votre bien, confirmez sa location sur la carte interactive puis téléchargez votre état des risques.
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Une fois les coordonnées parcellaires renseignées puis vérifiées, un expert-urbaniste étend la recherche à votre unité foncière en matérialisant le contour cadastral et vous livre votre ERPS + en moins d'une heure.
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3 raisons de choisir notre ERPS en ligne

La localisation des ICPE

Exclues des "secteurs d'information sur les sols" de la loi ALUR, les ICPE en activité n'en restent pas moins importantes à localiser pour qualifier l'existence de risques potentiels de pollutions...

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Un document synthétique

Nos ERPS sont très facile à lire grâce aux tableaux synthétiques qu'ils incluent et à intégrer dans des actes notariés grâce à leurs conclusions intégrables dans un acte par copié/collé...

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La localisation précise des sites

Identifiez rapidement les sites BASIAS, BASOL et les ICPE existantes dans des rayons de 100 et 500 mètres autour du bien sur les cartographies de localisation de sites...

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Localisez les Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

L'article 173 de la loi ALUR a introduit l'obligation pour le vendeur d'un terrain ayant abrité une "installation soumise à autorisation ou à enregistrement" à ajouter cette information par écrit dans l'acte de vente à destination de l'acheteur (art. L 514-20 du code de l'environnement).

C'est pourquoi, compte tenu à la fois des carrences des bases BASIAS et BASOL et des risques pesant sur la transaction en cas d'invocation de la garantie des vices cachés, nos ERPS intégrent des données issues de l'interrogation de la base nationale des installations classées.

A propos de nos ERPS

Le contenu de nos ERPS

La synthèse permet très rapidement d'identifier l'existence de sites pollués ou potentiellement pollués dans un rayon de 500 mètres autour du bien. Elle contient :
  • Les références de l’ERPS : date de réalisation, commanditaire ou éditeur
  • Référence de l’immeuble : adresse postale, références cadastrales, nom du vendeur, nom de l’acquéreur, image de la localisation géographique (illustration)
  • Synthèse : le tableau de synthèse liste le nombre de sites BASOL, BASIAS et ICPE respectivement dans des rayons de 100 mètres et de 100 à 500 mètres autour de l'immeuble.
  • Sommaire : le sommaire permet de passer en revue l’ensemble des modules présents dans le rapport
L'ERPS donne les inventaires historiques des sites BASIAS, BASOL et ICPE dans un rayon de 100 mètres autour de l'immeuble ainsi que ceux situés à plus de 100 mètres et à moins de 500 mètres de l'immeuble.
  • Sites BASOL : sites en activité, sites dont l'état d'occupation est inconnu, sites dont l'activité a cessée
  • Sites BASIAS : sites en activité, sites dont l'état d'occupation est inconnu, sites dont l'activité a cessée
  • Sites ICPE : sites en activité, sites en construction, sites dont l'activité a cessée
Chaque cartographie affiche, quand ils ont été identifiés :
  • la localisation des sites ou sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL);
  • la localisation des anciens sites industriels ou activités de service (BASIAS);
  • la localisation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il est important de savoir que les bases de données utilisées ne sont pas exhaustives, il s'agit d'un inventaire historique de sites pouvant dater pour certains de plusieurs dizaines d'années. Les informations de localisation ne sont pas toujours fournies, il n’est donc pas possible de savoir si ces sites sont à proximité de l’immeuble.
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Questions fréquentes sur les ERPS

Le présent Etat des Risques de Pollution des Sols fait uniquement référence à des renseignements connus à ce jour. Il constitue un document d’information sur la proximité d’activités actuelles ou passées polluantes ou potentiellement polluantes et ne peut en aucun cas être considéré comme une autorisation administrative quelconque. Il n’a pas pour objet d’établir un constat de la pollution avérée des sols, de sa nature, de sa dangerosité et des conséquences réglementaires qui en découlent. Par ailleurs, il convient de préciser que les bases de données BASOL et BASIAS ne prétendent pas à l'exhaustivité.
Cet état des risques ne constitue en aucun cas un diagnostic de pollution des sols. Seule une visite du site, accompagnée de sondages ou de prélèvements, permet à un expert du domaine d’établir ce diagnostic et de satisfaire, entre autres, au contexte réglementaire des articles L.511-1, L.512-12-1, L.514-20 et L.512-6-1 du code l’environnement.

Nos tarifs ERPS

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Nos sources de données

Base BASIAS

Inventaire historique des sites industriels et activités en service (BASIAS)

basias.brgm.fr
Base BASOL

Base de données Basol sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.

basol.developpement-durable.gouv.fr
Base ICPE

base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement (en construction, en fonctionnement ou en cessation d'activité

installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

Nos états des risques appprofondis

En complément de l'ERNMT, preventimmo.fr propose des documents qui vont au-délà de ce cadre réglementaire strict, pour parfaire l’obligation d’information en matière de risques. Nos Etats des Risques Approfondis s’appuient notamment sur des bases d’évènements historiques, des recensements de sources de nuisance, des informations portées à connaissance par voie officielle et de la réglementation hors cadre ERNMT.

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
(ERNMT)

Preventimmo.fr est la solution n°1 pour obtenir très simplement et en quelques clics des ERNMT de qualité, didactiques et complets.

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Etat des Risques d'Exposition au Bruit (EREB)
(disponible courant 2017)

L’EREB est un document informatif fondé sur les données relatives au bruit mises à notre disposition (PEB & PPBE) pour caractériser cette nuisance à l’adresse de l’immeuble.

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Etat des Risques de Mouvement de Terrain (ERMVT)
(disponible courant 2017)

L’ERMVT complète l’Information Acquéreur Locataire, limitée aux PPRn Mouvements de terrain, en compilant 3 bases de données spécifiques : BDMVT, BD cavités et BD Argiles.

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Actualité

RCS Grasse - SIRET 51406173800027 – TVA Intra FR74 514061738 - RC PRO Generali n°AL878479