ESRIS

Etat des Servitudes 'Risques' et Information sur les Sols (ESRIS) - Anciennement ERNMT

Instauré en 2003 et récemment modifié par l'arrêté du 18 décembre 2017, l’État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS) est un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) destiné à informer tout acquéreur ou locataire lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.) sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismicité et pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé.


Etablissez vous-même votre diagnostic ESRIS (anciennement ERNMT) en quelques clics grâce au mode "Edition". Renseignez les coordonnées de votre bien, confirmez sa location sur la carte interactive, répondez à l'exposition aux risques puis téléchargez votre état des risques, complet et conforme en moins de 2 minutes.
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Votre ESRIS en quelques clics

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Un ESRIS 100% conforme

Afin de vous exonérer de la garantie des vices cachés, nous veillons à ce que nos états des risques soient toujours conformes à la réglementation en vigueur.

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Plebiscitée par les notaires de France et recommandée par 98.8% des diagnostiqueurs qui l'utilisent, Preventimmo est la solution conseillée par les plus grands acteurs de l'immobilier.

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La gestion automatisée des prescriptions de travaux

Preventimmo.fr répond automatiquement à la question des prescriptions de travaux et vous indique la page exacte où se situent ces prescriptions dans le règlement fourni en annexe.

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La mise à jour gratuite de votre diagnostic ESRIS

Pour que vous soyez serein le jour de la signature, preventimmo.fr vous alerte gratuitement pendant 6 mois de la nécessité de mettre à jour vos états des risques.

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Un ESRIS "expert" réalisé en moins de 15 minutes

15 minutes c’est en effet le délai moyen de livraison d’un état des servitudes risques établi, commenté et certifié par un expert du cabinet d’urbanisme Preventimmo

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Preventimmo ESRIS : comment ca marche !

Découvrez l’étonnante simplicité d’utilisation de Preventimmo ESRIS ! De la localisation précise du bien à l’aide de la carte interactive au téléchargement du rapport complet, obtenez un diagnostic d’une grande qualité en 5 étapes :

  1. Connectez-vous à votre compte Preventimmo ou créez un compte gratuitement
  2. Renseignez l'adresse du bien concerné et confirmez sa location précise sur la carte
  3. Choissez un mode d'établissement : édition ou en commande
  4. Déterminez l'exposition du bien aux risques si besoin et l'existence de prescription de travaux le cas échéant
  5. Votre diagnostic ESRIS/ERNMT est prêt à être téléchargé !

Une base de données exclusive

Elle est la pierre angulaire de notre service et la garante de la qualité des données incluses dans nos états des risques. Notre base de donnée fait l'objet d'un soin particulier et une équipe, 100% dédiée, s'attelle à la mettre à jour quotidiennement.

Afin d'assurer une qualité et une fraîcheur de donnée inégalée à ce jour, la recherche des données s'appuie sur des stratégies performantes de recherche, de relance et de démultiplication de sources d’information, permettant notamment de palier aux carences des sources sur l'information acquéreur locataire.

Base de données risques

Un ESRIS conforme

Cette page permet de retrouver l’ensemble des informations essentielles d’un État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS). Elle contient :

  • Les références de l’ESRIS : date de réalisation, commanditaire ou éditeur, référence de l’arrêté préfectoral utilisé au moment de la réalisation.
  • Référence de l’immeuble : adresse postale, références cadastrales, nom du vendeur, nom de l’acquéreur, image de la localisation géographique (illustration)
  • Synthèse : le tableau de synthèse identifie la liste des procédures réglementaires au regard desquelles l’immeuble est exposé ou non.
  • Sommaire : le sommaire permet de passer en revue l’ensemble des modules présents dans le rapport

La notice fait la description de l’imprimé officiel disponible en vis-à-vis. Elle en facilite la compréhension.

Il rassemble les informations sur les risques connus et réglementés (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité et pollution des sols). Ce document a été légèrement adapté par Preventimmo afin de garantir une bonne compréhension pour le lecteur.

Dès lors que l’immeuble a été localisé sur un zonage PPR ou sur un secteur d'information sur les sols , Preventimmo propose un extrait de la carte de référence sur laquelle un marqueur permet de constater la localisation de l’immeuble au regard des zone à risques.

  • Conclusions : elles reprennent de manière textuelle les informations les plus importantes de l’état des servitudes risques et d'information sur les sols : références de l’arrêté préfectoral, risques auxquels le bien est exposé et la réglementation y afférente ;
  • Réglementation et prescriptions de travaux : cette section vous permet de savoir si des prescriptions s’appliquent à l’immeuble, le cas échéant les conditions particulières de mise en oeuvre. De plus, des renvois vers le règlement des PPR vous permettront de connaître le détail de la prescription ;
  • Documents de référence : cette section dresse la liste des notes de présentation et des règlements de PPR joints à l’ERNMT Preventimmo. Vous pouvez ainsi prendre connaissance de la réglementation générale et des éventuelles prescriptions de travaux qui s’appliquent à l’immeuble.

Cette déclaration est à remplir par le vendeur, il doit y notifier les éventuels sinistres pour lesquels l’immeuble aurait été indemnisé au titre du régime des Catastrophes Naturelles.

Ce module fait état de l’ensemble des arrêtés de « Catastrophes Naturelles » publiés sur la commune depuis 1982.

Si des prescriptions de travaux sont applicables à l’immeuble, Preventimmo.fr vous renseigne ici sur les éventuelles conditions particulières à remplir pour y être éligible.

Les annexes du rapport fournissent divers documents : arrêté préfectoral en vigueur, cartographies PPR et extrait du zonage sismique.

Témoignages

Logiciels de diagnostics immobiliers partenaires

Pour plus de confort et de gain de productivité, notre solution est également disponible sur les principaux logiciels pour diagnostiqueurs immobiliers :

Ils font confiance à Preventimmo

Une gestion automatisée des prescriptions de travaux

Depuis la réforme de juillet 2013, il est obligatoire de répondre avec précision à la question des prescriptions de travaux. Grâce à l'étude exhaustive des règlements de tous les Plans de Prévention des Risques (PPR), notre solution est la seule solution à vous garantir une information précise et automatique. En effet, selon la zone où se trouve l’immeuble, notre technologie exclusive répond automatiquement et vous indique la page exacte où se situent ces prescriptions dans le règlement fourni en annexe.

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Preventimmo.fr offre tout simplement le meilleur rapport qualité / prix / fiabilité juridique pour l'établissement d'un ERNMT en ligne. Ne prenez donc pas le risque de perdre plusieurs milliers d'euros sur une transaction immobilière et faites le choix de la sérénité !

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Nos états des risques approfondis

En complément de l'état des risques naturels, miniers et technologiques, nous vous proposons des documents qui vont au-délà de ce cadre réglementaire strict, pour parfaire l’obligation d’information en matière de risques. Nos Etats des Risques Approfondis s’appuient notamment sur des bases d’évènements historiques, des recensements de sources de nuisance, des informations portées à connaissance par voie officielle et de la réglementation hors cadre IAL.

État des Risques de Pollution des Sols

État des Risques de Pollution des Sols (ERPS)

Prenez rapidement connaissance du nombre précis de sites potentiellement pollués (BASIAS, BASOL, ICPE) autour d'un bien.

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État des Risques d'Exposition au Bruit

État des Risques d'Exposition au Bruit (EREB)
(disponible courant 2017)

L’EREB est un document informatif fondé sur les données relatives au bruit mises à notre disposition (PEB & PPBE) pour caractériser cette nuisance à l’adresse de l’immeuble.

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état des Risques de Mouvement de Terrain (ERMVT)

État des Risques de Mouvement de Terrain (ERMVT)
(disponible courant 2017)

L’ERMVT complète l’Information Acquéreur Locataire, limitée aux PPRn Mouvements de terrain, en compilant 3 bases de données spécifiques : BDMVT, BD cavités et BD Argiles.

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L'ESRIS : c'est quoi ?

Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l'Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire (anciennement diagnostic ERNMT) qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.).

  • Secteurs d'information des Sols SIS

    L'état des servitudes risques et information sur les sols : le guide

    Cette double obligation, entrée en vigueur en Juin 2006, impose aux propriétaires de fournir lors de toute transaction immobilière un état des risques naturels, technologiques, miniers et de pollution des sols ainsi qu'une déclaration des sinistres...

  • Localisation carte des risques

    Formulaire ESRIS : comment le remplir ?

    Vous êtes vendeur, bailleur, diagnostiqueur et vous ne savez pas comment remplir le formulaire état des risques naturels et technologiques ? Suivez notre guide pour remplir en bon et due forme votre imprimé officiel...

  • Jurisprudence ESRIS

    Qu'est-ce que l'information sur les sinistres ?

    A quoi sert la déclaration des sinistres indemnisés et dans quels cas est-elle obligatoire ? Quelle est la définition d'une catastrophe naturelle au sens du régime d'indemnisation ...

Actualité

RCS Grasse - SIRET 51406173800035 – TVA Intra FR74 514061738 - RC PRO Generali n°AL878479