Le diagnostic ou état des installations d’assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau diagnostic est venu s’ajouter au lot existant de diagnostics techniques obligatoires : l’état des installations d’assainissement non collectif.

En quoi consiste le diagnostic des installations d’assainissement non collectif ?

Les 3 étapes de l'assainissement non collectif

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

Appelé également assainissement autonome ou assainissement individuel, l’Assainissement Non Collectif (ANC) désigne toutes les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques. Comme son nom l’indique, l’assainissement non collectif concerne les habitations qui ne sont pas reliées à un réseau public et collectif d’assainissement. On retrouve aujourd’hui ce genre d’installations plutôt dans les zones rurales où elles y sont par définition mieux adaptées et surtout beaucoup moins couteuses.

Cet état consiste à contrôler toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées (source : dossier sur les principes de l’assainissement non collectif du portail sur l’assainissement non collectif).

Les différents types de contrôles

La loi sur l’eau impose le contrôle périodique de ces installations avant le 31 décembre 2012. Qu’il s’agisse du contrôle périodique ou du contrôle dans le cadre d’une transaction immobilière, les modalités d’exécution du contrôle sont les mêmes car fixées par arrêté du 7 septembre 2009.

Deux types de contrôles existent :

  • Si l’installation a été réalisée ou réhabilitée avant le 31 décembre 1998 : le contrôle consistera en un diagnostic du bon fonctionnement et d’entretien (au minimum 16 points de contrôle)
  • Si l’installation a été réalisée ou réhabilitée après le 31 décembre 1998 : il conviendra de procéder à un diagnostic de conception et d’exécution (au minimum 19 points de contrôle)

Plus simplement, ce diagnostic permet d’évaluer la faculté d’un logement individuel à traiter lui-même ses eaux usées avant de les rejeter dans l’environnement.

Quelles sont les obligations en cas de transaction immobilière ?

L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique impose au vendeur d’un bien non raccordé au réseau public d’assainissement d’intégrer ce diagnostic au DDT lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente. Pour être valable, ce diagnostic devra avoir été établi au plus tard 3 ans avant sa remise à l’acquéreur.

Qui est compétent en matière de diagnostic ANC ?

Dans le cas où le diagnostic n’a pas encore été réalisé, le premier organisme à contacter est le SPANC pour Service Public d’Assainissement Non Collectif, un service des collectivités territoriales. Selon la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, ces services sont les seuls habilités à effectuer cet état, sauf si la commune ou l’intercommunalité a opté pour une délégation de service public, au quel cas, une société spécialisée dans ce diagnostic pourra prendre en charge la prestation de contrôle.

Quelles obligations en cas de non-conformité des installations ?

Les travaux de réhabilitation

Si à l’issue du diagnostic, le SPANC ou la société déléguée constate que les installations portent atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ou à la sécurité des personnes, des travaux de réhabilitation pourront être prescrits. La loi sur l’eau stipule qu’en cas de non-conformité, le propriétaire a l’obligation de faire exécuter les travaux prescrits dans un délai de 4 ans suivant le diagnostic. En cas de vente, les arrêtés du 7 mars 2012 et 27 avril 2012 prévoient un délai maximal d’un an.

A propos de l’éco-prêt à taux zéro pour l’ANC

Les propriétaires qui se sont vu prescrire des travaux de réhabilitation non consommateurs d’énergie sont éligibles à l’éco-PTZ à hauteur de 10 000€.

La réglementation