Le diagnostic gaz


En cas de vente ou de location d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique. A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

Installation gaz intérieure

Au sommaire

Chaudières, appareils de cuisson et autres types d’installation à gaz défectueuses peuvent provoquer de graves risques d’intoxications, asphyxies et explosion. C’est pourquoi un état des installations intérieures de gaz, également appelé « diagnostic gaz » est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour les ventes de biens immobiliers (dont les installations ont plus de 15 ans) . Un diagnostic gaz également obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les contrats de location.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?

Comme le stipule l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation , l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour les locaux à usage d’habitation dont :

  • les installations intérieures de gaz ont été réalisées il y a plus 15 ans
  • ou dont le dernier de certificat de conformité date de plus de 15 ans
Selon l’article L. 134-6, les dépendances des maisons individuelles et autres parties privatives de locaux à usage d’habitation sont également concernées par l’état de l’installation intérieure de gaz.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié gaz, ce diagnostic vise à décrire l’état des installations aux regard des exigences de sécurité et notamment de la norme NF P45-500. Feront donc l’objet d’une vérification :

  • l’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) fonctionnant au gaz (naturel, butane, propane) et leur raccordement,
  • l’état des tables de cuisson fonctionnant au gaz et leur raccordement
  • l’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils
Le diagnostic gaz ne nécessite aucun démontage des installations pour être réalisé.

Les différents types d’anomalies pouvant être constaté par un diagnostiqueur

Conformément à l’arrêté du 6 avril 2007, le diagnostiqueur certifié doit faire état des anomalies suivantes au cours de ses points de contrôle :
  • Anomalie A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation
  • Anomalie A2 :  l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
  • Anomalie Danger Grave et Immédiat (DGI) :  l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
  • Anomalie 32c :  la chaudière est de type VMC GAZ et l’installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

L’état de l’installation intérieure est valide :
  • pendant 3 ans dans le cas d’une vente
  • pendant 6 ans dans le cas d’une location

Si l’installation et les éléments contrôlés étaient modifiés, un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par la COFRAC tiendrait lieu de diagnostic gaz s’il a été fait moins de 3 ans avant la date où il est exigé (6 ans pour la location).

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

L’état des installations de gaz doit être réalisé par un professionnel disposant d’une certification délivrée par un organisme accrédité par la COFRAC et doit bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

La réglementation en vigueur


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

David BARDY

David BARDY est Responsable E-marketing et SEO du site Preventimmo.fr.