Plan de prévention des risques et procédures



Au sommaire

Les plans de préventions des risques naturels prévisibles

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) est une procédure réglementaire de prévention, qui a pour objectif de faire connaître les risques naturels et de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Mis en place dans le cadre de la Loi Barnier en février 1995, il a pour objet :

  • de rassembler la connaissance des risques naturels sur un territoire donné,
  • d’en déduire une délimitation des zones exposées et,
  • de définir des conditions d’urbanisme, de construction future et de gestion des constructions existantes dans les zones à risque.

Il définit aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et permet ainsi d’orienter le développement urbanistique vers les zones exemptes de risques.

Les plans d’exposition aux risques (PER)

Ces procédures sont équivalentes au PPRn mais elles ont été mises en place avant la Loi Barnier de février 1995. Elles valent PPRn aujourd’hui.

Les R.111-3

Anciennes procédures permettant de réglementer les zones concernées par des risques naturels. Elles valent PPRn aujourd’hui.

Les plans de surfaces submersibles (PSS)

Anciennes procédures réglementaires permettant de contrôler l’urbanisation dans les zones inondables. A défaut de PPR, elles doivent être pris en compte dans votre ERNT.

Les Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRm)

Institués en application de l’article L. 174-5 du code minier, les Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRm) permettent, comme les PPRn de connaitre les zones d’aléas dues aux anciennes exploitations minières sur un territoire donné, de réglementer les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols ainsi que les prescriptions relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants.
Les PPRm emportent les mêmes effets que les plans de Prévention des Risques Naturels (PPRn). Leur objectif principal est d’assurer la sécurité des personnes, tout en permettant une vie locale acceptable et en limitant les risques pour les biens.
Cette nouvelle information a également engendré une modification de l’imprimé « officiel » qui ainsi s’est enrichi des « PPRm » dans la section 4.

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRt)

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) ont pour objectif de limiter l’exposition de la population aux conséquences des accidents industriels, dont l’impact est notamment appréhendé au travers d’analyse de risques et d’études de danger. Ces procédures ont été mises en place suite à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Les PPRt permettent de délimiter, autour des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à haut risque, différentes zones en fonction de l’importance des dangers. Les PPRt sont réalisés en partenariat avec les collectivités puisqu’ils seront annexés au plan local d’urbanisme. Ils peuvent prendre en compte plusieurs établissements industriels ou plusieurs communes.

Comment se matérialise un PPR (naturel, minier ou technologique) ?

Les procédures qui réglementent les zones à risque s’articulent, en général, de la façon suivante :

  • un rapport de présentation qui contient l’analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que l’étude de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Ce rapport indique aussi les principes d’élaboration et l’exposé des motifs du règlement ;
  • une carte réglementaire à une échelle comprise entre le 1/10 000 et le 1/5 000 en général, qui délimite les zones réglementées ;
  • un règlement qui précise les règles s’appliquant à chaque zone et les prescriptions applicables aux immeubles existants.

Le zonage sismique national

Le zonage sismique national
Le zonage sismique national divise le territoire national en cinq zones de sismicité croissante, en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes. L’indice de sismicité est valable à l’échelle nationale et ne fait pas l’objet d’une zonage plus précis. (Source: Le Plan Séisme).

Les procédures non prise en compte

Les atlas de zones inondables (AZI)

Ces cartographies des zones inondables sont les plus répandues sur le territoire métropolitain. Elles relatent pour l’essentiel les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ou en d’autres termes, l’extension maximum des zones inondables pour la crue historique la plus importante.
Ces cartographies sont souvent utilisées pour déterminer le périmètre de prescription des PPRn Inondation.

Les plans particuliers d’intervention (PPI)

Procédures réalisées pour les installations susceptibles de créer des risques très importants pour la santé et la sécurité des populations voisines, y compris celle des travailleurs, ainsi que pour l’environnement, dont :

  • sites nucléaires, installations classes pour l’environnement soumises à autorisation assortie de servitude d’utilité publique, sites SEVESO;
  • barrage hydraulique,
  • des lieux de transit et d’activités présentant des dangers et inconvénients d’ordre public (Gare de triage, port, etc.)

Argiles.fr

Ce site recense l’ensemble des zones sensibles à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles, tassements différentiels, etc.). Toutes ces zones ne font pas forcément l’objet d’une procédure PPR, les ERNT ne traiteront ce risque que s’il est pris en compte dans le cadre d’un PPR.

Dossier d’Information Communal sur les Risque Majeurs (DICRiM) :

Le Dossier d’Information Communal sur les Risque Majeurs ne fait pas partie des documents sur lesquels s’appuyer pour bâtir un état des risques. Ce dossier recense l’ensemble des risques qui menacent la commune mais qui ne font pas forcément l’objet de procédures PPR, par conséquent cela n’en fait pas un document utile. On retrouve très souvent dans ce type de dossier, les risques sanitaires tels que la canicule et la pandémie grippale…

Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)

Le Dossier Départemental des Risques Majeurs comme le DICRiM ne fait pas non plus partie des références réglementaires utilisables pour réaliser un état des risques. Il fait état de tous les risques majeurs connus dans le département.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.