Déclaration des sinistres



Au sommaire

En complément des différentes procédures réglementaires, l’ERNMT doit contenir des informations sur les sinistres passés de la commune :

  • Une liste des catastrophes naturelles ayant eu lieu dans la commune et ayant fait l’objet d’un arrêté interministériel
  • Une déclaration de sinistre

Qu’est-ce que la déclaration des sinistres ?

Cette déclaration doit préciser les sinistres (catastrophe naturelle) pour lesquels le bien a été indemnisé depuis 1982 dans le cadre du régime d’assurance spécifique aux catastrophes naturelles.

Elle est obligatoire pour tous les biens pour lesquels les propriétaires successifs, vendeur ou bailleur, ont bénéficié, à la suite d’un sinistre, d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles et/ou technologique quelle que soit la localisation et indépendamment de l’existence d’un PPR ou du zonage sismique.

Qu’est-ce qu’une Catastrophe Naturelle (CATNAT) ?

Dans le cadre du régime d’indemnisation, les catastrophes naturelles sont définies légalement comme:

« les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » […]

(Source: Article L 125-1 du Code des Assurances).

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel (du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Économie et des Finances) qui détermine les périodes et les communes où s’est produite la catastrophe, ainsi que la nature des dommages couverts par la garantie.

L’arrêté est pris après avis d’une commission interministérielle, saisie par le Préfet, sur demande d’une commune. Cette commission reconnaît, sur la base de rapports scientifiques, le caractère exceptionnel du phénomène naturel ayant généré les dommages.

Seuls les particuliers et entreprises assurés peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle, à la condition qu’un arrêté interministériel soit publié pour la commune où ils ont subi le dommage, durant la période et pour l’aléa reconnus par l’arrêté.

Pour en savoir plus sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est institué en métropole par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et est fondé sur le principe de solidarité nationale, exprimé par :

  • le fait qu’un contrat d’assurance de dommages aux biens comporte obligatoirement la garantie contre les catastrophes naturelles
  • un taux uniforme pour la prime CatNat, payée par tout assuré. Le régime CatNat est en effet financé par une surprime de 12 % pour un contrat multirisques habitation/entreprise et de 6 % pour un contrat d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur
  • la garantie de l’État apportée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), qui propose aux assureurs des contrats de réassurance spécifiques aux catastrophes naturelles

Source:Commissariat général au développement durable – Service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.