L’étude géotechnique (enfin) obligatoire !

L'étude géotechnique est obligatoire

Les pouvoirs publics viennent de dissiper le trouble qui subsistait sur la consistance et le caractère obligatoire des études géotechniques. Pour rappel le législateur avait exigé, à travers la loi ELAN de 2018, que dans les zones classées en aléa moyen ou fort du risque Argiles, une étude géotechnique serait obligatoire en cas de vente de terrain non-bâti. Mais cette obligation nouvelle, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020, manquait de précision malgré les décrets d’application de 2019. La confusion régnait car, entre autres choses, si la carte de risque avait été élaborée et publiée, il semblait encore manquer un chaînon juridique pour qu’elle puisse être utilisée.

Deux arrêtés du 22 juillet 2020  sont venus dissiper les derniers doutes. Si le premier a apporté des précisions bienvenues sur le contenu des études géotechniques[1], le second a confirmé que la carte disponible sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/) devait servir de base pour définir la zone d’exposition[2].

Mise à jour : un troisième arrêté publié pendant l’été et qui complétait les deux arrêtés mentionnés ci-dessus contenait une coquille. Il traitait des techniques particulières de construction et lors de sa publication prévoyait une application rétroactive de ses dispositions au 1er janvier 2020 : ce qui équivaut à dire que les contrats de construction conclus avant le 16 août (entrée en vigueur de l’obligation) devait satisfaire à une obligation qui n’existait pas. Cette solution était juridiquement fragile, inapplicable en pratique, mais pouvait effrayer certains acheteurs ou notaires. La disposition fautive a été corrigé par un arrêté du 24 septembre 2020 : les dispositions de l’arrêté d’origine sont applicables « aux contrats de vente et aux contrats de construction […] conclus à compter du 1er octobre 2020 ». De quoi enlever des sueurs froides à certains.

Extrait du zonage Argiles

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000042210887

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000042220789


Publié par Vincent Bicini pour Preventimmo
A propos de l'auteur
Vincent Bicini

Vincent Bicini

Docteur en droit de l'urbanisme, Chargé d'enseignement à la faculté de Droit.


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