La place de l’ENSA dans les diagnostics immobiliers

L'état des nuisances sonores aériennes, un diagnostic obligatoire

En fin d’année dernière la « loi mobilités »[1] entérinait le principe d’un diagnostic Bruit. Depuis le 1er juin 2020 l’État des nuisances sonores aériennes (ENSA) est devenu, sous certaines conditions, obligatoire. Avant d’entrer dans le détail de ce nouvel impératif, il faut rappeler que ce diagnostic concerne les biens situés dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit[2]. Ce document d’urbanisme a pour but, oxymorique, de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores dues aux aéronefs, tout en ne bouleversant pas l’économie aéroportuaire.

Un diagnostic « informatif »

L’obligation qui pèse sur le propriétaire, comme sur le vendeur, est de réaliser ou faire réaliser un diagnostic Bruit. Ce dernier doit confirmer la présence du bien dans le périmètre d’un PEB, et même précisément déterminer la zone de sensibilité (A, B, etc.). Cette procédure fait dire à certains qu’il ne s’agit pas d’un véritable diagnostic mais d’une simple transmission d’information entre les deux parties (vendeur/acquéreur, propriétaire/locataire). Ce qui est certain c’est qu’il ne s’agit pas d’un diagnostic acoustique réalisé sur place, qui prendrait en considération les bruits divers (routes, voisinage, etc.). Il s’agit plutôt d’un « diagnostic data » comme peut l’être l’État des Risques et Pollutions (ERP). La sensibilité au bruit est déterminée par une multitude de données et de mesures rassemblées lors de l’élaboration du zonage du PEB. C’est cette information qui alimente le diagnostic.

Extrait du Plan d’Exposition au Bruit de Nice

Des obligations discutables et des sanctions certaines

La réglementation en vigueur impose de joindre l’ENSA au dossier de diagnostic technique (D.D.T) annexé soit à la promesse de vente (ou à l’acte authentique de vente), soit au contrat de location. Pour les sanctions, c’est le droit commun qui s’applique, la responsabilité du vendeur/bailleur peut-être engagée pour omission du diagnostic ou fausses informations. L’acquéreur/preneur peut demander la résolution du contrat ou obtenir une diminution du prix devant la justice. Le notaire peut également être sanctionné en cas d’absence du diagnostic (s’il devait être fourni) ou pour avoir dissimuler de fausses informations.

Les pouvoirs publics ont édité un formulaire qui doit servir de modèle pour remplir son ENSA. Celui-ci laisse pourtant interrogatif car il fait mention de prescriptions de travaux qui n’apparaissent pas dans le Code l’urbanisme. De même le formulaire comprend des indices qui semblent renvoyer à aucune prescription en particulier. Tout laisse penser qu’il s’agit là d’une version officielle mais transitoire.

Solution ENSA

Preventimmo est à jour de toutes la cartographies des PEB de France métropolitaine ou d’Outre-Mer. Pour nos clients qui commandent des Notes de Renseignements d’Urbanisme, ils ont pu constater que l’information était déjà intégrée depuis des années. Mais pour ceux qui souhaitent seulement établir un Diagnostic Bruit très rapidement, la solution ENSA est disponible dès à présent, et à un prix attractif.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000039666574&dateTexte=

[2] Pour en savoir plus : https://www.preventimmo.fr/plan-exposition-bruit-peb-origine-application


Publié par Vincent Bicini pour Preventimmo
A propos de l'auteur
Vincent Bicini

Vincent Bicini

Docteur en droit de l'urbanisme, Chargé d'enseignement à la faculté de Droit.


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