Comment identifier les prescriptions de travaux dans les règlements de PPR ?
Dans le cadre de l’information préventive sur les risques majeurs et plus exactement l’Information Acquéreur Locataire, le nouvel ERNMT doit maintenant avertir l’acquéreur ou le locataire des prescriptions de travaux applicables à l’immeuble qu’il convoite.
L’objectif de cet article est de donner des éclaircissements sur cette nouveauté.
Principe général
L’objectif principal d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) est le contrôle et la limitation des droits à construire dans les zones sensibles aux risques.
Dès l’approbation des PPR, leurs règlements fournissent l’ensemble des contraintes et obligations applicables aux aménagements, constructions et équipements futurs. Attention, dans certains cas, des prescriptions et recommandations particulières sont applicables avant même l’approbation du PPR (notamment application du PPR par anticipation, …).
Cela se traduit généralement par :
- des mesures d’interdiction de construire dans les zones les plus sensibles (zones rouges) et ;
- des mesures de construction sous conditions dans les zones moins sensibles (zones bleues).
Bien évidemment, les constructions réalisées après l’approbation d’un PPR sont censées suivre les règles de construction établies par celui-ci, puisque le PPR est devenu une servitude d’utilité publique annexée au document d’urbanisme (POS/PLU) de la commune.
Pour prendre connaissance des éventuelles prescriptions de travaux pour un immeuble situé dans le périmètre d’un PPR approuvé, il est donc indispensable de consulter le règlement du PPR ; il s’agit du seul document légal qui en fait état. Elles sont souvent intégrées dans la section « mesures de prévention, de précaution et de sauvegarde » puisque l’objectif de ces prescriptions sera toujours de réduire l’exposition aux risques des personnes et des biens.
Les prescriptions varient selon :
- la zone dans laquelle est situé l’immeuble ;
- le type d’infrastructure à défendre ; et bien entendu
- le risque et son intensité.
Comment reconnaître une prescription de travaux dans un règlement de PPR ?
Plusieurs critères permettent de s’assurer qu’il s’agit bien d’une prescription de travaux (en application de l’article R562-5 du code de l’Environnement) :
- Elle se caractérise par une obligation de faire pour le propriétaire ;
- Elle concerne les immeubles déjà existants à la date d’approbation du plan de prévention des risques ;
- Un délai de mise en œuvre, variant de 1 à 5 ans, est toujours prévu ;
- Une condition rédhibitoire est toujours donnée : le coût total de la mise en conformité ne doit jamais être supérieur à 10% de la valeur vénale de l’immeuble. S’il est supérieur aux 10%, la prescription perd son caractère obligatoire.
Quelques exemples de prescriptions de travaux
| Type de PPR | Exemples de prescriptions de travaux |
|---|---|
| PPRn Inondation | Arrimage des citernes |
| Balisage des piscines | |
| Mise hors d’eau de tout stockage de produits dangereux | |
| Installation de dispositifs (obturation des ouvertures, batardeaux, relèvement des seuils,…) destinés à assurer l’étanchéité des parties de bâtiment situées sous la côte de référence | |
| Les éléments techniques sensibles à l’eau (poste de détente gaz, postes électriques moyenne et basse tension, etc.) seront mis hors d’eau et facilement accessibles en cas d’inondation | |
| Les réseaux électriques intérieurs seront dotés d’un dispositif de mise hors service automatique | |
| L’élaboration d’un plan de sécurité inondation est rendu obligatoire pour les établissements et gestionnaires suivants : ERP / réseaux stratégiques | |
| PPRn Mouvement de terrain | Le raccordement des canalisations d’eaux usées et pluviales au réseau collectif lorsqu’il existe |
| Etude géotechnique préalable qui définit les prescriptions à mettre en place | |
| Les réseaux doivent être étanches et doivent pouvoir résister à des affouillements, des tassements ou des érosions localisées | |
| PPRn Avalanche | Panneaux de protection |
| Renforcement de la façade exposée aux avalanches | |
| PPRt avec effet de surpression, toxique ou thermique | Création d’un local de confinement qui doit être identifié et aménagé |
| Les éléments de menuiserie externe, dont les vitrages et les châssis, devront résister à une surpression dont le niveau d’intensité est donné par la carte des effets de surpression | |
| Les ouvertures extérieures vitrées des constructions de toutes les zones réglementaires doivent être dotées de films de protection contre les bris de vitre posés en face intérieure ou de vitrages feuilletés, conformes dans cette dernière hypothèse au f) du titre III du présent règlement |
En définitive, de nombreuses prescriptions peuvent être recensées dans un règlement de PPR, les identifier et les comprendre n’est pas chose aisée. Selon les régions et les époques de réalisation de ces procédures, l’organisation et le formalisme des règlements sont différents.
Publié par Pierre-Hugo Monteil pour Preventimmo
