Pas de sursis pour le POS

Quelques élus locaux embarrassés par la caducité du Plan d’Occupation des Sols (POS), programmée pour cette fin d’année, ont alerté le gouvernement afin de retarder le couperet législatif. Mais l’entreprise a rencontré le même succès que la supplique de Madame du Barry adressée à son bourreau. La crise économique, le coronavirus ; pour le gouvernement rien ne justifie un nouveau report[1], même d’un an.

Une caducité plusieurs fois repoussée

Ce document d’urbanisme a traversé les époques, il fut créé pendant la présidence du général de Gaulle en 1967, mais il commençait à être sérieusement critiqué à l’aube de ce siècle pour son caractère « élémentaire ». À une époque où l’on ne parlait plus que « d’urbanisme de projet », les pouvoirs publics s’assurèrent, par l’adoption de la « loi SRU » de 2000, du remplacement progressif du POS par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Mais pour le POS ce n’était pas la fin. À peine le commencement de la fin.

Devant le peu d’empressement des communes à abandonner leur POS, le législateur intervint presque 15 ans plus tard, avec la « loi ALUR », et fixa une première caducité au 1er décembre 2015. Le législateur prit soin de ménager les communes en prévoyant plusieurs exceptions, notamment dans le cas où une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) serait engagée. Ainsi, les communes gagnaient un répit jusqu’à la fin d’année 2019 ; quatre ans pour élaborer un PLUi et garder leur POS en attendant. Insuffisant pour certaines, elles obtinrent du gouvernement une nouvelle rallonge d’un an, par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique[2].

En cette fin d’année 2020, les bis se redemandaient sans fin mais cette fois, le gouvernement, semble ne rien devoir lâcher. Ce dernier se base sur les délais moyens d’élaboration des PLUI, quatre ans en moyenne donc loin des 6 ans déjà accordés, refuse les prétextes spécieux de la crise sanitaire, et rappelle la diminution logique du nombre de POS en vigueur. Le rejet prend des allures définitives.

Les POS des tréfonds

Pour autant, ce terme quasiment certain des POS au 1er janvier 2021 n’entrainera pas la fin définitive de ce document d’urbanisme. Il continuera d’exister ici ou là, de manière ponctuelle, au gré des annulations et déclarations d’illégalité de PLU/PLUi. En effet ces dernières ont pour effet la remise en vigueur du document d’urbanisme immédiatement antérieur.

Extrait d’un plan de zonage de POS (peu détaillé comme on le voit)

Cette règle du retour au document précédent mérite des éclaircissements. Il faut savoir qu’elle s’applique après une annulation totale du document d’urbanisme (comme récemment encore à Eguilles) mais également après une annulation partielle de celui-ci (Montrouge a vu certaines de ses dispositions réglementaires annulées). Les choses se compliquent dans le second cas car les dispositions du POS redeviennent applicables seulement si elles sont compatibles avec les dispositions non-annulées du PLU. Le tout donne lieu à une abondante jurisprudence. Sur le même sujet et pour faire face à certains abus, la « loi ELAN » a récemment borné la résurrection du POS à deux ans à compter du jugement prononçant l’annulation.
Quoi qu’il en soit, dans un mois, dans un an, il est fort probable que nous entendions encore parler du POS.


[1] http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ20101311S

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038776979/


Publié par Vincent Bicini pour Preventimmo
A propos de l'auteur
Vincent Bicini

Vincent Bicini

Docteur en droit de l'urbanisme, Chargé d'enseignement à la faculté de Droit.


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