Quid de la validité d’un ERNMT avant et après le 1er juillet 2013 ?

ernt_apres_1_juillet


On ne peut pas dire que le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie ait beaucoup communiqué sur le nouvel imprimé ERNT version 2013. Bien qu’encadrées, les nouveautés introduites par cette réforme n’ont pas été bien expliquées. En ce qui concerne l’impact de la réforme sur la validité de l’ERNT, deux questions se posent :

  1. A partir de quand devra-t-on utiliser le nouveau formulaire ?
  2. Les états des risques réalisés avant le 1er juillet 2013 devront-ils être réactualisés si la signature du contrat a lieu après cette date ?

A quelle date faudra-t-il utiliser le nouvel imprimé ERNMT ?

La réforme indique d’utiliser le nouveau formulaire à compter du 1er juillet 2013. En réalité, et si on respecte scrupuleusement la réglementation, il faudrait attendre la mise à disposition par les préfectures de toutes les informations permettant d’y répondre et la publication d’arrêtés préfectoraux validant ces ajouts.

Ainsi :

  • Si la préfecture a déjà publié tous les PPR, les règlements  associés aux PPR approuvés et l’arrêté qui notifie l’ajout de ces informations pour chaque commune, le nouveau formulaire sera utilisé dès le 1er juillet 2013 ;
  • Si la préfecture n’a pas encore publié tous les documents pour une commune, elle devra le faire en modifiant son Dossier Communal d’Information (DCI) et valider cette modification par la publication officielle d’un arrêté préfectoral. Ce n’est que suite à cette publication que le nouveau formulaire devrait être utilisé.

Par conséquent, le nouvel imprimé sera rendu obligatoire à des dates différentes selon les départements, car les préfectures ne mettront pas toutes les données à disposition en même temps.

Faudra-t-il réactualiser les ERNT réalisés avant le 1er juillet 2013 ?

Un état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation… voire moins !

Comme le précise l’article L271-5 du code de la construction et de l’habitation et un texte non réglementaire publié sur le site du ministère, si les informations contenues dans le DCI de la commune ont été modifiées depuis la date de réalisation de l’ERNT, ce dernier doit être réactualisé.

Un « devoir d’information » incombe au propriétaire. Si une tempête arrache un pan de mur de l’immeuble entre le moment où les diagnostics ont été réalisés et la signature… le DPE, bien que « toujours valable », sera obsolète. De même, si un Plan de Prévention des Risques est approuvé quelques jours après la réalisation de l’ERN(M)T, son règlement peut vous interdire de construire sur le terrain convoité (l’affaire du siècle) … votre ERN(M)T, devenu obsolète, ne vous permettra pas de contourner l’interdiction de construire.

Au-delà d’un simple changement de formulaire, le nouvel Etat des Risques 2013 permet d’insérer une nouvelle information sur la prise en compte d’éventuelles prescriptions de travaux, informations importantes que l’acquéreur ou le locataire doit connaître. Ainsi, si votre ERNT a été réalisé avant le 1er juillet 2013, mais que le bail ou la vente ne sera définitivement acté qu’après, il convient de la mettre à jour par « devoir d’information ».

Tout ceci justifie la pression de certains notaires qui souhaitent voir les diagnostics réactualisés, dont l’ERNT.

Ce que propose Preventimmo.fr

Le service Preventimmo.fr utilisera le nouveau formulaire dès le 1er juillet 2013, que la préfecture ait rendu obligatoire d’utilisation du nouveau formulaire (par la publication  des données et arrêté nécessaires) ou non.

Pour tous les ERNMT réalisés avant le 1er juillet 2013 et durant leur période de validité (6 ou 12 mois selon le type de compte), vous aurez la possibilité de les mettre à jour gratuitement, dès le 1er juillet 2013.

Si l’obligation d’employer le nouveau formulaire intervient après cette date, vous aurez à nouveau la possibilité de mettre à jour votre ERNMT, notamment pour prendre en compte le nouvel arrêté.

Pour ce faire, vous n’aurez qu’à cliquer sur l’icône « mettre à jour votre ERNT » dans votre espace client et vous laisser guider.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.


Les commentaires sont clos.