Nature des disposition d’urbanisme

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Les documents d’urbanisme (cf. article L. 121-1 du Code de l’urbanisme) sont des règles de planification urbaine qui déterminent les conditions permettant d’assurer :

  • L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
  • La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, notamment commerciales, d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
  • Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

Pour être complet, Preventimmo fournit la date d’approbation par les autorités compétentes (conseil municipal, conseil communautaire, prefet) du document en vigueur ainsi que les différentes dates de modifications, modification simplifiées, révisions simplifiées, révisions générales ou mises à jour.

Plus globalement, Preventimmo fait état des règles générales d’urbanisme susceptibles de s’appliquer et notamment en ce qui concerne les Articles R.111-2 , R.111-3, R.111-3/2,R.111-4, R.111-14, R.111-14/2, R.111-15 et R.111-21 du Code de l’urbanisme.
Il existe 5 principaux types de documents communaux ou intercommunaux :

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal.
Il se substitue au plan d’occupation des sols depuis la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 Décembre 2000. Le PLU fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Il doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques.

Plan d’Occupation des Sols (POS)

Le plan d’occupation des sols (POS) est un document d’urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d’orientation foncière de 1967. Avant les PLU, il édictait l’ensemble des dispositions d’urbanisme réglementaire applicables dans une commune. Il se compose essentiellement d’un plan de zonage du territoire communal et des règlements applicables dans chaque catégorie de zone.

Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

En France, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine est un document d’urbanisme annexé au plan local d’urbanisme (PLU) permettant de créer un secteur sauvegardé. C’est une mesure de protection portant, selon la loi, sur un

« secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles »

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Carte Communale (CC)

La carte communale est un document d’urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme, et est définie aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
La carte communale peut concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être élaborée au niveau d’une structure intercommunale.
Les communes rurales qui ne connaissent qu’une faible activité immobilière peuvent se contenter d’un plan délimitant seulement les zones constructibles des zones inconstructibles.

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Dans les villes et villages ne disposant pas d’un Plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document en tenant lieu, les dispositions réglementant la construction sont fixées par le règlement national d’urbanisme. Ces règles sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Lorsque la commune est concernée par un document ayant un rayonnement plus grand que la commune, Preventimmo y fait également référence. A titre d’exemple, on pourra trouver des informations à propos d’une DTA , de la loi littoral ou de la loi Montagne.
Si la commune est concernée par un PLU, un POS ou une carte communale, Preventimmo fournit l’intitulé et la définition de la zone à laquelle appartient le terrain. Une note rappelle également la valeur du COS pour cette zone.

Informations complémentaires aux dispositions d’urbanisme

Toujours dans un souci d’exhaustivité, Preventimmo propose au travers de la note de faire mention de plusieurs autres informations qui ne sont pas forcément issues des documents d’urbanisme de la commune de type POS/PLU :

  • Un éventuel règlement de lotissement qui aurait été maintenu et viendrait grever le terrain de contraintes supplémentaires non prévues dans le document d’urbanisme établi et en vigueur sur la commune. En d’autres termes, Le règlement du lotissement dont il a été demandé le maintien par les colotis demeure applicable en concomitance avec les dispositions réglementaires du POS ou du PLU, le principe étant que la règle la plus restrictive, entre la règle du lotissement et celle du POS/PLU s’applique.
  • Un Espace boisé classé (EBC).En France, en application de l’article du Code de l’urbanisme, les PLU et POS peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d’alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l’auteur d’un ouvrage intitulé « La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations » coll.SRD, Ed. Lavoisier.