Etude de servitudes

Etude des servitudes publiques et privées

L’étude de servitudes consiste en une analyse des documents mis à disposition (titres de propriétés, livres fonciers, états hypothécaires, …) afin d’identifier les différentes servitudes (publiques et privées) qui grèvent l’unité foncière. Une visite terrain permet d’identifier la situation des fonds étudiés au regard des autres fonds. Le rapport final permet de valider que les servitudes actées sont justifiées et, lorsque cela est visible, si des manquements à la loi existent sans faire l’objet d’un acte particulier.


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