Un nouveau type de risque dans vos ERNT : le PPR Minier ou PPRm.

Risque minier

Institués en application de l’article L. 174-5 du code minier, les Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRm) permettent, à partir de la connaissance des zones d’aléas dues aux anciennes exploitations minières sur un territoire donné, d’y définir les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants.

Risque minier

Les PPRm emportent les mêmes effets que les plans de Prévention des Risques Naturels (PPRn). Leur objectif principal est d’assurer la sécurité des personnes, tout en permettant une vie locale acceptable et en limitant les risques pour les biens.

Selon la circulaire du 06 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels : (NOR : DEVP1134619C) :

L’article L. 125-5 du code de l’environnement indique que « les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par (…) un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, (…), sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan … ».

Cette disposition s’applique dans le cadre des PPRm, qui emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels (PPRn).

Afin de respecter cette nouvelle directive, Preventimmo.fr a intégré, depuis plusieurs mois déjà, l’ensemble des procédures PPR « Miniers » dans sa base de données.

Cette nouvelle information a également engendré une modification de l’imprimé « officiel » qui ainsi s’est enrichi des « PPRm » dans la section 3.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.


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