Droit de préemption

Le droit de préemption commercial des communes

Haro sur les commerces ! Quand une loi a été adoptée pour permettre aux communes de préempter les fonds de commerces, les personnes concernées, notamment les professionnels, étaient  inquiètes. Les…


Le droit de préemption SAFER

Présentation SAFER : organisme régional. Cet acronyme désigne : Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) La SAFER doit en priorité œuvrer à la protection des espaces agricoles naturels et forestiers. Pour…


Que faut-il retenir de la loi ALUR en matière d’urbanisme ?

Non, la loi ALUR ce n’est pas que l’encadrement des loyers et la garantie universelle. Elle consacre également un volet à l’urbanisme et non des moindres. Petit tour d’horizon par Pauline Guichard.


Le droit de préemption urbain en bref

Votre notaire vient de vous apprendre que votre bien immobilier pourrait être préempté par votre commune de résidence. Mais qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Notre expert et docteur en Droit, Pauline Guichard, vous explique l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le DPU.


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