Au revoir le POS. Bonjour le PLU !

Caducité du plan d'occupation des sols (POS)

La fin programmée des POS est en marche. La loi ALUR a en effet entendu imposer le PLU dans le paysage urbanistique français  en faisant disparaître les POS sur un territoire pensé dorénavant en tant qu’intercommunalité.

Le principe de la caducité des POS au 27 mars 2017

Les POS sont condamnés à disparaître ou du moins à se transformer en PLU. Depuis le 27 mars dernier, ceux-ci sont devenus caducs s’ils n’ont pas été transformés à cette date en PLU. Cette caducité implique que ces documents n’existent plus et que le RNU prend alors le relais.

Focus sur le RNU :Lorsqu’un POS devient caduc la commune devra obéir aux règles nationales d’urbanisme. L’objet du Règlement National d’Urbanisme dit « RNU », est de limiter le développement de l’urbanisation aux abords des bourgs et hameaux existants. Les projets de constructions ne peuvent être autorisés que dans les parties urbanisées de la commune et les demandes de permis ou les déclarations préalables sont soumises à l’avis du Préfet.

Pour échapper à cet état de fait il existe des solutions pour les communes…

Les cas de non caducité des POS après le 27 mars 2017

  • Engager une procédure de révision avant le 31 décembre 2015 et achever cette procédure de révision avant l’expiration d’un délai de 3 années suivant la publication de la loi ALUR, soit le 26 mars 2017. Le POS continuera alors à s’appliquer pour 3 ans.
  • Entreprendre l’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015 suspend la caducité jusqu’au 31 décembre 2019. Si ce document n’est pas approuvé à cette date les dispositions du POS cesseront de s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.
  • Avoir un PLU ayant été annulé après le 1er janvier 2016 : l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un PLU intervenant après le 31 décembre 2015 aura pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur. Dans cette hypothèse, et ce afin d’éviter l’application des règles du POS ou à défaut du RNU, il conviendra pour le Maire de saisir le Conseil Municipal d’une demande de modification ou de révision de ce plan afin qu’il soit remédié aux illégalités dont il est entaché. Cette révision du POS devra alors intervenir dans un délai de deux ans suivant la décision du juge. Il est à noter par ailleurs que le code de l’urbanisme n’envisage pas l’hypothèse d’une abrogation totale d’un PLU à compter du 1er janvier 2016. Le cas échant les règles du RNU s’appliqueront jusqu’à l’approbation d’un nouveau document.

Il est à noter que la disparition des POS ne vaut que pour l’avenir : un procès par exemple fait à une autorisation ou à un refus d’autorisation rendu sur le fondement du POS ne saurait être affecté par la caducité dudit POS survenue après leur date.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Pauline Guichard

Pauline Guichard est expert en urbanisme au sein de Preventimmo.fr. Docteur en Droit, elle a travaillé pendant près de quatre ans à la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur sur l’analyse des documents d’urbanisme du département des Alpes-Maritimes. Sa thèse de doctorat traite des relations entre urbanisme et développement durable avec une analyse plus spécifique sur le contexte local.


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