Reforme ERNT 2013 : ce qui change dans Preventimmo.fr

ERNT_2013_service


Comme nous l’annoncions dans un précédent article, l’ERNT va changer. Au 1er juillet 2013, tous les ERNT devront être enrichis de quelques informations supplémentaires :

  • Prise en compte des PPR Miniers
  • Présence de prescriptions de travaux et mise en œuvre
  • La déclaration de sinistre jointe au dossier

Pour ce faire, Preventimmo.fr va évoluer et vous permettre d’éditer des ERNT conformes à cette réforme.

Nous verrons dans un premier temps comment notre service en ligne vous donnera automatiquement l’information sur la présence ou l’absence de prescriptions de travaux. Ensuite, nous aborderons les autres informations nécessaires au remplissage du nouveau formulaire. Pour conclure, nous présenterons l’ultime phase de la prise en compte de la réforme, pour simplifier l’utilisation de l’ERNT à la signature.

Comment Preventimmo vous indique si des prescriptions existent pour l’immeuble ?

Toute l’équipe s’est attachée à récupérer l’ensemble des règlements des PPR approuvés disponibles à ce jour. Après analyse minutieuse de ces règlements, une base de données a été construite dans l’objectif de répondre automatiquement à la question.

Si l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR approuvé, plusieurs possibilités :

Aucune prescription de travaux n’existe dans le règlement Preventimmo cochera automatiquement « NON » dans le formulaire
Des prescriptions de travaux existent où que soit situé l’immeuble dans le périmètre du PPR Preventimmo cochera automatiquement « OUI » dans le formulaire
Des prescriptions existent uniquement sur certaines zones du périmètre réglementé du PPR Preventimmo vous donnera la liste des zones soumises à prescriptions de travaux, si l’immeuble est situé dans l’une ou plusieurs de ces zones, il suffira de la ou les cocher pour qu’automatiquement le « OUI » soit coché dans le formulaire, si vous cochez « Aucune de ces zones », le « NON » sera coché automatiquement dans le formulaire.

Si les prescriptions de travaux sont limitées à des conditions particulières comme par exemple, la nature de l’immeuble (Etablissement Recevant du Public, pavillon de plain-pied), ces conditions seront inscrites dans une section dédiée dans le rapport. Dans cette section, les numéros de pages du règlement correspondant aux prescriptions applicables seront également fournis. Ainsi, vous pourrez consulter sans trop de recherche l’ensemble des prescriptions de travaux susceptibles de concerner l’immeuble.

Comment Preventimmo ERNT vous indique si les travaux ont été réalisés ?

Quant à la question « si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR ont été réalisés ? », seul le propriétaire ou le bailleur peut y répondre.

Par conséquent, n’oubliez pas de demander au propriétaire/bailleur si celles-ci ont été mises en œuvre afin de pouvoir cocher manuellement la réponse adéquate. Attention, l’objectif pour le diagnostiqueur ou le notaire n’est pas de contrôler si les travaux ont été réalisés en réponse aux prescriptions mais de prendre connaissance et noter simplement ce qu’aura déclaré le propriétaire ou le bailleur.

Si aucune prescription n’existe pour l’immeuble, il est bien évident que Preventimmo.fr répondra automatiquement « NON » à la question de la mise en œuvre.

Les autres nouveautés

Prise en compte des PPR Miniers

Cette nouveauté est déjà prise en compte dans les ERNT Preventimmo, ils seront désormais notifiés dans la section dédiée du nouveau formulaire.

La déclaration de sinistre

Dans la mesure où cette déclaration est toujours fournie dans les ERNT Preventimmo, la case à cocher du nouveau formulaire sera pré-cochée à « OUI ».

Une réforme dépendante de la disponibilité des règlements de PPR

Partout où les données seront disponibles, Preventimmo sera en mesure de répondre à la question des prescriptions de travaux. Dans les communes où les règlements de PPR ne seront pas encore disponibles, la question sur les éventuelles prescriptions de travaux ne sera pas traitée. Elle sera traitée dès que les données nécessaires seront mises à disposition par les préfectures. Preventimmo.fr vous alertera des éventuelles nouveautés disponibles grâce à son système de mise à jour.

Aujourd’hui, une très grande part des règlements sont disponibles sur les plateformes de téléchargement de l’Etat. Dès le 1er juillet 2013, un grand nombre de préfectures publieront un nouvel arrêté dit « IAL » (Information Acquéreur-Locataire) pour valider la réforme et signifier que toutes les données sont disponibles. Dans les mois qui suivront, de nouveaux arrêtés préfectoraux seront donc publiés pour acter la prise en compte de la réforme et la mise à disposition des règlements au format PDF. Ainsi, l’utilisation du nouveau formulaire pourra être exigée à des dates ultérieures au 1er juillet dans certains départements.

Vers l’intégration de la nature des prescriptions de travaux

Soucieux d’être toujours plus précis, Preventimmo ERNT proposera rapidement la liste et la nature des prescriptions de travaux directement dans votre ERNT, afin de vous éviter d’aller rechercher celles-ci dans les pages du règlement.

Cette consultation du règlement est impérative et réalisée par le notaire et/ou le vendeur, si :

  • Des conditions spécifiques existent : il faut déterminer si elles s’appliquent ou non ;
  • Des travaux sont prescrits : il faut déterminer lesquels pour savoir s’ils ont été réalisés ou non.

Cette phase d’intégration commencera durant l’été et durera plusieurs semaines.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.


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