Location saisonnière et ERNT : rappel des obligations du bailleur

avalanche_barege_2013_parking

Nous sommes au cœur de la saison hivernale : les locations de vacances dans les stations de sports d’hiver battent leur plein ; des avalanches se produisent un peu partout et notamment dans le village de Barèges, dans les Pyrénées.

Après un rapide rappel de l’épisode avalancheux, nous verrons quels sont les diagnostics obligatoires pour ces locations saisonnières de très courte durée et nous nous interrogerons ensuite sur l’absence quasi-généralisée de ces informations dans les contrats de location et les causes possibles.

Le risque d’avalanche à Barèges (65), les touristes étaient-ils au courant ?

Le samedi 09 février 2013 vers 23h, au centre du village de Barèges, se produisait une avalanche à la suite des très fortes précipitations neigeuses. Poussé par le fort risque d’avalanche encore présent, le Maire de la commune de Barèges, associé au préfet des Hautes Pyrénées, ordonnait le lendemain la mise en sécurité du public présent : évacuation d’environ 600 touristes et confinement de la population locale.

Suite à cet évènement, les touristes évacués n’ont pu regagner leur logement de vacances et ont ainsi vu leur séjour interrompu définitivement.

Ces touristes étaient-ils au courant de ce risque, qui menace d’ailleurs la quasi-totalité du village de Barèges ?

Plan de Prévention des Risques Avalanches à Barèges

Cartographie du zonage réglementaire du PER

L’ERNT, un outil indispensable pour informer ses locataires

L’Etat français met l’ERNT au centre de sa politique d’information préventive à propos des risques naturels et technologiques. Ainsi, même pour une location saisonnière, le bailleur est dans l’obligation de fournir à chaque locataire un ERNT à jour.

Un ERNT est valable six mois. Le bailleur devra donc, dans le meilleur des cas, prévoir une réédition de celui-ci 2 fois par an. Or, aujourd’hui, cette obligation n’est que très rarement respectée.

Au palmarès des mauvaises excuses :

  • « Pour des touristes qui ne vont passer que quelques jours, cette information n’est pas vraiment nécessaire » ;
  • « Si j’annonce des risques, cela va décourager mes futurs locataires … » ;
  • « Je ne savais pas que c’était obligatoire ».

Au même titre que la description du bien loué, le contrat doit faire mention des risques encourus !

Les autres obligations du bailleur

Dans le cadre de la location saisonnière, le bailleur doit aussi fournir à son locataire :

  • Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : il est obligatoire dès lors que le bien a été construit avant 1949 ;
  • Le Dossier Technique Amiante (DTA) : obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Le constat de repérage amiante concerne aussi bien les maisons individuelles que les parties communes et privatives d’immeubles collectifs.

Un défaut d’information généralisé

Très souvent, les sites permettant aux particuliers de louer leur bien à la semaine proposent des guides « informations et conseils » ou « débuter dans la location vacances » ou encore « le guide du propriétaire ». Très rares sont ceux qui abordent la question des diagnostics immobiliers !

Il en est de même pour les modèles de contrats de location, aucun ne mentionne la présence obligatoire de ces 3 diagnostics immobiliers. Pourtant, fournir une copie du CREP, du DTA et de l’ERNT au locataire à la signature du contrat est une OBLIGATION REGLEMENTAIRE.

La mise en perspective de l’épisode avalancheux et des manquements potentiels du contrat nous permet de lever quelques interrogations.

Les touristes victimes de l’avalanche n’ont certainement pas été pris en charge par l’assurance annulation, car celles-ci ne garantissent pas les pertes liées à ce type d’évènement naturel. Dans ce cas, le défaut d’information n’est-il pas un motif de remboursement suffisant pour ces locataires lésés ? En d’autres termes, le locataire n’ayant pas été averti des risques qu’il encourait peut-il demander à son bailleur ou à un juge le remboursement intégral du loyer en invoquant la garantie des vices cachés ?


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.


Les commentaires sont clos.