Etat de pollution des sols : la loi ALUR l’a créé, preventimmo.fr l’a fait !

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C’est une des réformes apportées par la loi ALUR passée quasi inaperçue et pourtant ! Les nouvelles obligations en matière d’informations sur les sols pollués sont lourdes de conséquences. Sur le pied de guerre depuis plusieurs mois, Paul Mengual, directeur données, qualité et expertises du cabinet d’urbanisme Preventimmo, vous présente brièvement la réforme ainsi que la solution pour établir simplement des états de pollution des sols.

Informations sur les sols pollués : ce que change la loi ALUR

Introduite par la loi Grenelle 2, l’idée de proposer une information sur la pollution des sols remonte à 2011 (voir notre article sur « la pollution des sols dans les états des risques ») et a été remise sur la table par Cécile Duflot, l’ex-ministre de l’égalité des territoires et du logement, dans le cadre de son projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Auparavant, lorsqu’un terrain accueillait un site dit « Installation Classé Pour l’Environnement » (ICPE), il était obligatoire d’informer l’acquéreur d’une éventuelle pollution des sols. Aujourd’hui, dans le cadre de l’article 173 de la Loi ALUR et au travers des articles L125-6 et L125-7 du code de l’Environnement, cet objectif d’information est étendu à tous les biens qu’ils aient accueilli ou non une ICPE.

Ainsi, par décret, ces modifications du code de l’environnement auront pour conséquences :

  • L’obligation pour l’Etat de rendre publiques les informations dont il dispose au travers de cartographies validées par les différentes préfectures concernées.
  • L’obligation pour les communes d’intégrer cette information dans ses documents d’urbanisme et notamment de la fournir également dans les certificats d’urbanisme informatifs qu’elle délivre.
  • L’obligation pour le vendeur ou le bailleur d’informer son acquéreur ou son locataire des éventuelles pollutions des sols que son bien aurait subi.

Sur quoi est fondé l’État de Pollution des Sols Preventimmo ?

Pour satisfaire à l’obligation du vendeur ou du bailleur, Preventimmo propose dès à présent une solution simple et fiable. Cette solution innovante s’appuie sur 2 bases de données publiques de référence :

BASOL : BAse de données sur les sites et SOLs pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (source : Ministère de l’Ecologie).

BASIAS : Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service (il est important de souligner que l’inscription d’un site dans la base de données BASIAS ne préjuge pas forcément d’une pollution à son endroit ).(Source : BRGM).

Comment réaliser un État de Pollution des Sols sur notre site ?

Au travers d’une interface dédiée et disponible depuis votre espace client preventimmo, il suffit de saisir les références du bien (adresse postale, coordonnées géographiques ou parcelles cadastrales). Une fois le bien correctement localisé, Preventimmo réalise pour vous grâce à son système intelligent un EPS satisfaisant en tout point à la réglementation.

Que contiennent nos États de Pollution des Sols ?

Comme un ERNMT, l’EPS reprend globalement la même structure dont voici les principales sections :

  • Les références du bien,
  • une vignette de localisation sur une vue satellite,
  • un tableau de synthèse de l’exposition du bien,
  • un inventaire des sites fournis par BASOL et BASIAS situés à moins de 100 m du bien,
  • La représentation cartographique de la situation,
  • un inventaire des sites BASOL et BASIAS situés à plus de 100 m et à moins de 500 m du bien,
  • La représentation cartographique de la situation,
  • Des conclusions intégrables dans les actes de vente par un simple copié-collé.

Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur notre solution ? Toute l’équipe Preventimmo.fr est à votre disposition au 0805 95 20 20 ou par mail : commercial@preventimmo.fr.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.


2 Commentaires

  1. Oui, mais pour les sites industriels il ne faut pas oublier de réaliser la phase 1 documentaire, historique du site, activités, déchets sur site, visite du site etc…
    voir aussi la phase 2 d’investigations sondages de sol sur les zones potentiellement polluées.