L’ESRIS deviendra-t-il ERP ?

 Mise à jour du 3 août 2018 : la réforme annoncée dans cet article a été confirmé par la publication au Journal Officiel le 02 août 2018 de l’arrêté du 13 juillet 2018. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le passage de l’ESRIS à l’ERP.

Le potentiel Radon dans l’état des risques, quels impacts ?

Suite à l’intégration de l’information du potentiel Radon de la commune dans l’état des risques, il semble que le ministère soit sur le point de publier la nouvelle mouture de l’imprimé officiel violet contenant la nouvelle question sur le potentiel radon, il en aurait profité pour, une fois de plus, revoir l’acronyme et l’appeler « État des Risques & Pollution» soit ERP.

Modification du contenu de l’état des risques

Suite à la publication d’un arrêté interministériel fixant le niveau du potentiel radon de l’ensemble des communes métropolitaines et DOM (existantes au 1er janvier 2016), Preventimmo a intégré cette information dans ses états des risques (synthèse, imprimé officiel violet et conclusions).

Le ministère devrait publier rapidement le nouvel imprimé violet au Bulletin officiel du Ministère et dans http://www.georisques.gouv.fr/. En attendant vous trouverez en avant-première une maquette de l’imprimé tel que proposé par la Direction Générale de la Prévention des Risque (DGPR).

Preventimmo vous rappelle que cet imprimé n’est pas un cerfa, l’état des risques peut être rédigé sur papier libre. Depuis plusieurs années maintenant, Preventimmo a fait le choix de vous proposer un imprimé plus adapté que celui fourni par le ministère. La maquette aujourd’hui proposée par la DGPR est constituée de 2 pages, Preventimmo restera pour le moment sur un format 1 page.

Aperçu du nouvel imprimé "État des Risques et Pollutions"

Aperçu du nouveau formulaire officiel « État des Risques et Pollutions » (ERP)

Synthèse de l’ESRIS Preventimmo.fr

Preventimmo intégrera bientôt une cartographie du potentiel Radon dans vos états des risques (en option dans vos personnalisations).

Nouvelle règlementation applicable à certains Établissement Recevant du Public (ERP)

Dans les communes situées dans une zone à potentiel Radon significatif (3), si l’immeuble entre au moins dans l’une des catégories d’Établissement Recevant du Public (ERP) citées plus bas, le mesurage du niveau d’activité volumique du Radon est rendu obligatoire.

  1. Si celui-ci dépasse 300Bq/m3[1], des travaux devront être mis en œuvre pour réduire le niveau d’activité (ventilation ou étanchéification du bâtiment). Après travaux, un mesurage est de nouveau réalisé, si celui-ci excède encore 300Bq/m3, le propriétaire ou exploitant procède à une expertise pour établir la cause d’un tel niveau d’activité volumique et met en œuvre le cas échéant de nouvelles actions correctives ;
  2. Lorsque le mesurage montre une activité volumique comprise entre 100 et 299 Bq/m3, seule une obligation de mesurage décennale existe ;
  3. Si pour un ERP concerné, deux campagnes successives de mesurage montrent un niveau d’activité volumique inférieure à 100 Bq/m3, le propriétaire ou l’exploitant n’est plus soumis à l’obligation de faire procéder à un mesurage décennal.

Les ERP concernés sont :

  • Les établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat ;
  • Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ;
  • Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement parmi ceux-ci :
    • Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 et les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 ;
    • Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Les établissements thermaux ;
  • Les établissements pénitentiaires.

De nouvelles communes où l’état des risques devient obligatoire

Un peu plus de 700 communes sont nouvellement éligibles à l’état des risques depuis le 1er juillet. Il s’agit de communes n’ayant aucun PPR et un niveau de sismicité égal à 1. Depuis le 1er juillet, ces communes ont un niveau de potentiel Radon égale à 3 ce qui les rend éligible à l’état des risques.

Changement de l’acronyme ? L’ESRIS deviendra-t-il l’État des Risques et Polllutions (ERP) ?

Plus globalement, en janvier 2018 l’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) était devenu ESRIS (Etat des servitudes ‘risques’ et Information sur les Sols) pour permettre d’y intégrer toute information utiles et issues de divers domaines comme celui des risques (servitudes ‘risques’) et de la pollution potentielle des sols (Information sur les Sols). Aujourd’hui il semble que le terme « information sur les sols » soit trop précis pour être directement relater dans l’acronyme.

Selon plusieurs sources non officielles, l’ESRIS devrait donc changer de nom et devenir un État des Risques et Pollutions soit un ERP. Ceci permettrait aux instances en charge de la question de l’Information Acquéreur-Locataire (IAL) d’intégrer toutes les nouvelles informations utiles issues des domaines des risques et de l’Environnement. Cette généralisation laisse présager d’un enrichissement régulier et donc d’une complexification toujours plus grande de l’état des risques. En effet, les risques environnementaux sont nombreux, on pourrait, pourquoi pas, évoquer les nuisances sonores, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, etc.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur
Paul MENGUAL

Paul MENGUAL

Paul Mengual est le Responsable Qualité et Expertises Preventimmo. Docteur en Géographie, il travaille depuis plus de 10 ans dans le domaine des Risques Naturels et Technologiques. Il collabore régulièrement avec différentes collectivités publiques sur le thème de la réduction de la vulnérabilité des territoires. Il est également l'auteur d'un ouvrage intitulé "La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI aux inondations" coll.SRD, Ed. Lavoisier.


Un commentaire

  1. Bonjour
    Suite à l’arrêté du 13 juillet 2018 à quelle dâte ce document rentre officiellement en vigueur …il est précisé qu’il sera en vigueur apres publication au JO.
    Merci de me préciser la dâte de parution au JO
    Bien cordialment
    Gérard COCETTI