Le droit de préemption urbain en bref

Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain

Lors d’une vente d’un bien, le notaire vous suggère d’être patient, mais savez-vous à quoi cela peut-être dû ?

Le plus souvent c’est qu’il existe peut-être un droit de préférence, dit droit de préemption, qui permet à la commune d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial. Ainsi, si le bien concerné se situe en périmètre de droit de préemption, il faut savoir qu’il est nécessaire de proposer à la commune d’acquérir le bien. Elle dispose d’un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non. Cette attente est souvent incompressible, le silence valant renonciation. C’est au notaire de s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption, il procèdera alors à ce que l’on appelle sa « purge ».

A quoi sert le droit le droit de préemption urbain ?

Il permet aux communes d’acquérir, si elles le souhaitent, un bien immobilier en priorité.

Ce droit doit être exercé dans un but d’intérêt général, c’est-à-dire en vue de la réalisation d’opérations ou actions répondant aux objectifs suivants, énumérés dans le code de l’urbanisme :

  • permettre la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique de l’habitat ;
  • organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques ;
  • favoriser le développement du tourisme et des loisirs ;
  • réaliser des équipements collectifs ;
  • lutter contre l’insalubrité ;
  • permettre le renouvellement urbain ; et
  • mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Si votre bien se trouve dans le périmètre d’une zone de préemption urbain, il faut fournir à la commune, titulaire de ce droit, une Déclaration d’Intention d’Aliéner, plus communément appelée « DIA ». Dès réception, elle dispose du délai de 2 mois pour informer si elle compte préempter ou non, l’absence de réponse au-delà de ce délai vaut renonciation. Si vous omettez de soumettre une DIA, cela peut entraîner la nullité de la vente et ce pendant 5 ans à compter de la signature, il faut donc être vigilant!

C’est au notaire de s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption, en déterminant si le bien se situe en périmètre de droit de préemption et le cas échéant, de soumettre à la commune la DIA. Il procède alors à ce que l’on appelle la « purge » du droit de préemption.

Quels sont les différents types de droit de préemption ?

Il y a tout d’abord les droits de préemption urbains (DPU) :

  • Le DPU simple, qui est un droit de préférence permettant à la commune d’être prioritaire sur l’achat d’un bien mis en vente pour des projets urbains, des activités économiques, des politiques locales d’habitat, de loisirs, de tourisme, des équipements collectifs ou encore la constitution de réserves foncières et ce en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU).
  • En vertu de l’article L 213-1 du Code de l’urbanisme, sont soumises au droit de préemption, toutes ventes « sous quelque forme que ce soit, de tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti ».
  • Néanmoins, ce droit connaît des limitations que le droit de préemption urbain renforcé vient lever.
  • Le DPU renforcé, qui est l’extension du droit de préemption urbain simple, s’applique à des biens qui normalement étaient exclus du droit de préemption simple : il s’agira par exemple de ventes de lots de copropriété ou bien encore d’immeubles ayant été construits il y a moins de dix ans.

Mais il existe aussi d’autres droits de préemption :

Pour plus de détails à leur sujet, référez-vous au >guide sur le droit de préemption.

Comment savoir si votre bien se situe dans un périmètre de droit de préemption ?

Pour le savoir, vous pouvez faire appel à nos experts afin qu’ils se renseignent pour vous. Vous pouvez également vous rapprocher du service urbanisme de la commune concernée.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Pauline Guichard

Pauline Guichard est expert en urbanisme au sein de Preventimmo.fr. Docteur en Droit, elle a travaillé pendant près de quatre ans à la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur sur l’analyse des documents d’urbanisme du département des Alpes-Maritimes. Sa thèse de doctorat traite des relations entre urbanisme et développement durable avec une analyse plus spécifique sur le contexte local.


2 Commentaires

  1. La métropole et la mairie de st laurent du Var on mis en place un projet d’urbanisme depuis 2013, qui prends fin en 2018 qui gèle ainsi toute vente a des promoteurs sur la partie concerné de notre quartier , puis-je vendre mes appartements ( 4 ) d’une petite copropriété de 6 appartements à des particuliers ? , Merci de votre reponse . Dans l’attente veuillez Madame agréer mes respectueuses salutations.