La procédure d’indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles : comment ça marche ?

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Paul Mengual, notre expert Risques et Géodécision, vous livre ses conseils pour déclencher une procédure d’indemnisation Catastrophes Naturelles (CAT-NAT) : les pré-requis (assurance et type d’évènement), la procédure à suivre pour demander une indemnisation.

Mise à jour du 10 septembre 2014 : suite aux dernières intempéries (courant 2013 et début 2014), le gouvernement a décidé de réformer la procédure d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la date du 23/06/2014. En savoir plus sur la réforme

Globalement, il existe trois types de garanties susceptibles de fonctionner en cas de sinistre lié à un événement d’origine naturelle :

• La garantie « Cat-Nat », issue du régime du même nom : cette garantie est fondée sur un principe de péréquation nationale (tout le monde cotise mais le risque ne pèse pas sur tous) ;
• La garantie Tempête, Neige, Grêle (TNG) : depuis 1990, les dommages matériels liés aux tempêtes, à la neige ou à la grêle ont été exclus du régime « Cat-Nat » et font l’objet d’une garantie à part entière ;
• La garantie « force de la nature » : certaines sociétés d’assurance proposent une garantie qui joue en cas d’événements non déclarés catastrophes naturelles.

Comment faire fonctionner la garantie Cat-Nat ?

Le régime « Cat-Nat » reste la garantie la plus souvent utilisée en cas de sinistre d’origine naturelle.

Mais attention, pour que cette garantie fonctionne, deux prérequis sont indispensables : vos biens doivent être couverts par un contrat d’assurance multirisque (Habitation, Entreprise, Auto) et l’événement dommageable doit faire partie des suivants :

• Les inondations ;
• Les phénomènes liés à l’action de la mer : retrait du trait de côte, submersion marine, etc. ;
• Les mouvements de terrain : effondrements, chutes de blocs et de pierres, glissements, sécheresse, etc. ;
• Les avalanches ;
• Les séismes.

La procédure d’indemnisation du régime Cat-Nat

Pour être indemnisé au titre de ce régime particulier, vous devez suivre une procédure précise, en 6 temps :

1. Prévenir l’assurance, en tout état de cause ;
2. Soumettre un dossier déclaratif à votre commune ;
3. Attendre la publication de l’arrêté interministériel ;
4. Déclarer le sinistre et se faire indemniser.
5. Déclarer le sinistre ;
6. Se faire indemniser.

Prévenir son assureur

Il est conseillé de déclarer dès que possible le sinistre à son assureur.

Ensuite, fournissez à votre assureur un premier état estimatif de l’étendue du sinistre ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d’acquisition et photos des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises, etc. Complétez cette déclaration par des devis de réparation, établis par des professionnels ou des experts.

Soumettre un dossier déclaratif à votre commune

Si le sinistre a été causé par un des évènements couverts par le régime des Catastrophes Naturelles (cf. prérequis), vous devez vous manifester auprès de votre mairie, afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée. Soumettez-lui pour ce faire une copie du dossier constitué pour votre assurance.

La municipalité rassemble les demandes de l’ensemble des sinistrés déclarés et constitue un dossier qui précise :

• la date d’apparition et la nature de l’événement qui a causé des dommages ;
• la nature des dommages ;
• les mesures de prévention existantes pour lutter contre ce type d’événement ;
• les reconnaissances de catastrophes naturelles antérieures dont a bénéficié la commune.

Dans le cas d’une demande concernant des mouvements de terrain ou des tassements différentiels (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou encore retrait-gonflement des argiles), la municipalité devra mandater et joindre une étude géotechnique détaillant les phénomènes ayant eu lieu.

Ce dossier communal est ensuite adressé à la préfecture du département qui regroupe les demandes de l’ensemble des communes affectées par un même phénomène. La préfecture sollicite les rapports techniques complémentaires et transmet les dossiers pour instruction à la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles du Ministère de l’Intérieur.

Attendre la publication de l’arrêté interministériel de constatation de l’état de catastrophe naturelle

Une commission interministérielle se réunit à un rythme mensuel et est chargée de juger du caractère anormal de l’intensité du phénomène naturel par l’analyse qui ressort des dossiers soumis par la ou les préfectures.
Trois issues sont envisageables pour chaque dossier communal :

• avis favorable : l’intensité anormale de l’événement a été démontrée et l’état de catastrophe naturelle est donc reconnu pour la commune ;
• avis défavorable : l’intensité anormale de l’événement n’a pas été démontrée ;
• ajournement : la commission ne statuera définitivement qu’après l’examen d’informations complémentaires.

Les avis ne deviennent officiels que lorsque l’arrêté correspondant est signé par les ministres compétents et annoncé via un arrêté interministériel, publié par le ministère de l’Intérieur, de l’Economie et des Finances au Journal Officiel. Cette publication doit avoir lieu au maximum trois mois après le dépôt des demandes communales en préfecture.

L’arrêté précise les secteurs et les périodes où s’est produite la catastrophe ainsi que la nature des dommages causés par celle-ci et couverts par la garantie dite « Cat-Nat » (art. L. 125-1 du Code des assurances).

Une notification est effectuée par le préfet à chacune des communes concernées.

A propos de la réforme du 23 juin 2014

Il s’agit d’accélérer la procédure en cas d’événement de nature exceptionnelle en proposant que les délais soient raccourcis : au lieu de se réunir une fois par mois, la commission interministérielle sera convoquée dès réception des rapports présentant le périmètre des communes, le phénomène naturel, ainsi que le caractère exceptionnel de son intensité.

Déclarer le sinistre

Une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu et déclaré par arrêté, en tant qu’assuré, vous disposez de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur, si cela n’a pas déjà été fait.

Pour être indemnisés au titre du régime des « Cat-Nat », un lien de causalité doit exister entre la nature du dommage et le type d’événement décrit dans l’arrêté interministériel. De plus, les dommages doivent être directement causés aux biens couverts par les contrats multirisques (Habitation, Entreprise, Automobile).

Se faire indemniser

La franchise et les cas de non-indemnisation

Aussi, sont exclus de la garantie tous les dommages matériels qui ne sont pas directement dus à l’événement naturel comme les frais de relogement, les pertes indirectes, les frais de déplacement, les pertes d’usage de tout ou partie d’une habitation, les pertes de loyers, les honoraires d’experts, les dommages aux appareils électriques liés à une surtension, la perte de biens liée à une rupture de la chaîne du froid, les frais de location de véhicules, etc.

ATTENTION : les véhicules uniquement assurés en Responsabilité Civile ne peuvent bénéficier de la garantie Cat-Nat car la cause (l’événement naturel) ne peut constituer un tiers responsable.

Si un Plan de Prévention des Risques (PPR) a été institué pour le type d’évènement survenu dans votre commune et si votre assureur arrive à faire la preuve que vous n’avez pas respecté ou pris les mesures imposées par son règlement  (cf. encart Le saviez-vous ?), il est en droit de refuser de vous indemniser (art. L. 125-6 du Code des assurances).

Pour être indemnisé, vous devrez finalement vous acquitter d’une franchise :

• habitations et véhicules : 380€ (pour tous les risques hors sécheresse) ou 1520 € (sècheresse uniquement) ;
• biens professionnels : 10% du montant des dommages (avec un minimum de 1140 € en cas de sécheresse) ;
• pertes d’exploitation : 3 jours ouvrés de chiffre d’affaire, avec un minimum de 1140 €.

Dans certaines situations, votre franchise peut être majorée jusqu’à plusieurs fois le montant initial ! Cette particularité, appelée modulation de franchise, fera prochainement l’objet d’un article à part entière. (cf. encart Preventimmo)

Délai d’indemnisation

A partir de la date de réception de votre état estimatif des dommages, votre assureur dispose d’un délai de 3 mois pour procéder à l’indemnisation. Ce délai est révisable en cas de force majeure (une décrue très lente empêche une expertise sur place, par exemple).

Quoi qu’il en soit, l’assureur doit verser des provisions dans les 2 mois qui suivent l’état estimatif ou la publication de l’arrêté « Cat-Nat » (dans la mesure où ce dernier a été publié à une date postérieure à celle de l’état estimatif des dommages).

Conclusion

Même si la procédure ressemble à un véritable parcours du combattant, cette garantie reste à ce jour la seule façon d’être couvert efficacement contre les catastrophes naturelles.

La répartition des cotisations sur l’ensemble des assurés, exposés ou non, permet de rendre ces risques assurables. Sans ce principe de mutualisation, ou péréquation, la prime d’assurance nécessaire pour assurer un bien contre les catastrophes naturelles serait beaucoup trop élevée.

En revanche, il faut garder à l’esprit que cette garantie est fondée uniquement sur votre contrat d’assurance multirisques. Ainsi, et à titre d’exemple, si certains de vos biens sont exclus de la garantie Incendie prévue au contrat, ils seront également exclus de la garantie Cat-Nat.