La mise à jour des documents d’urbanisme : mode d’emploi

ENQUETE PUBLIQUE SUR LA RÉVISION DU POS DE MARSEILLE

Il suffit de s’intéresser d’un peu plus près à l’urbanisme pour se rendre compte de la complexité de ce domaine. Dans le domaine de l’Aménagement du territoire, les documents d’urbanisme sont des documents publics – plans, schémas, programmes et cartes – qui cadrent l’aménagement et l’urbanisme à l’échelle d’un territoire ou d’un pays.
Les documents d’urbanisme doivent traduire les volontés d’occupation du sol de la commune tout en étant en cohérence avec les volontés supra communales (territoire, département, …), les lois françaises et européennes, les orientations et tendances à la mode et les intérêts publics.

Les documents d’urbanisme

Les principaux documents d’urbanisme utilisés actuellement en France sont :

Les Plans d’Occupation des Sols (POS) et Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

Ils constituent les documents de référence de la réglementation urbaine locale (à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes). Par l’intermédiaire du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ils y établissent les engagements politiques et orientations générales traitant entre autres d’habitat, d’environnement, de déplacements, des commerces, etc. Ils fixent les règles générales d’utilisation du sol.

Les Schémas de Cohérence Territorial (SCOT)

Ils déterminent, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet d’occupation stratégique du territoire mettant en cohérence l’ensemble des politiques locales passées et futures.

Les Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD)

Elles fixent les orientations à moyen et long termes de l’Etat en matière d’aménagement et de développement durable à l’échelle d’un territoire (supra-régional, donc). Elles définissent et régulent les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires : localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, préservation des espaces naturels, des sites et des paysages, etc.

Les documents d’urbanisme n’ont pas vocation à être pérennes et sont amenés à évoluer ; nous nous intéresserons ici aux mécanismes permettant leur évolution et à l’implication du citoyen, plus particulièrement pour les POS / PLU.

L’évolution des documents d’urbanisme

On distingue quatre procédures d’évolution des documents :

  • La révision permet de procéder à des modifications de fond affectant des éléments essentiels du document ;
  • La modification permet d’intégrer des changements aux conséquences moindres ;
  • La mise à jour permettra de procéder à des changements concernant les annexes du document. Il s’agit d’une procédure légère permettant certaines actualisations nécessaires ;
  • La mise en compatibilité, pour prendre en compte les changements imposés par un acte ou une norme extérieurs et assurer une cohérence globale.

Les Révisions

Deux formes de révisions sont possibles pour les POS/PLU :

La révision dite « normale »

Cette procédure permet une refonte du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) ; elle s’apparente à une ré-élaboration. Elle est obligatoire si les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et le document d’urbanisme local sont en contradiction, par exemple : réduction d’une zone naturelle, atteinte à un site protégé, …

C’est la seule procédure possible permettant le passage du POS au PLU.

La révision dite « simplifiée »

Elle est mise en place pour faciliter la réalisation de projets rapides et ponctuels présentant un intérêt général non conformes aux règles d’urbanisme en vigueur mais ne peut en aucun cas changer la nature et les caractéristiques essentielles du PADD ou du POS/PLU ou encore comporter de graves risques de nuisances pour le public.

Cette procédure peut être utilisée pour étendre des zones constructibles et même pour rectifier une erreur matérielle.

La modification

Cette procédure découle de l’initiative du maire ou du Président de l’Etablissement Public, qui fait établir sous sa responsabilité un projet de modification. Il s’agit de la procédure la plus simple et la plus rapide. Elle permet de garantir l’évolution des documents d’urbanisme sans entraîner une réelle transformation de fond.

La modification n’a pas à être prescrite par délibération du Conseil Municipal (ou de l’organe délibérant pour établissement public). Aucune concertation préalable avec le public n’est prévue. En revanche, une enquête publique est nécessaire.

La mise à jour

Elle a pour objet ni plus ni moins d’actualiser les annexes du POS ou du PLU. Cette procédure permet au maire d’incorporer au document d’urbanisme approuvé les évolutions de documents annexes tels que des Plans de prévention des risques, qui sont susceptibles d’affecter l’occupation et l’utilisation du sol.

Elle est donc effectuée chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.

La mise en compatibilité imposée par l’Etat

Pour garantir la compatibilité et la cohérence des documents d’urbanisme aux différentes échelles (du communal au national), le code de l’urbanisme permet de mettre en demeure la commune de réviser ses documents d’urbanisme. Selon l’ampleur de l’impact sur ces derniers, on parlera de « révision imposée par l’Etat », de « modification imposée par l’Etat » et tout simplement de « mise en compatibilité »

A quel moment le citoyen peut-il s’impliquer dans la stratégie de développement urbain de sa commune ?

Nous avons vu que les communes ont une large palette de procédures pour adapter leurs documents d’urbanisme. Ces adaptations sont, à l’exception de la mise à jour, toujours couplées avec la prise en compte de l’avis du public.

Nous examinerons la révision du PLU, elle est particulièrement révélatrice des étapes que la commune doit respecter dans ce contexte.

La procédure est rythmée par huit étapes :

  1. Prescription de la révision et des modalités de concertation par délibération du Conseil Municipal ;
  2. Notification de la délibération au Préfet ;
  3. Concertation avec le public ;
  4. Sélection d’un bureau d’études et élaboration du projet de révision (plans, règlements, …) ;
  5. Soumission pour avis aux personnes publiques associées[1] ;
  6. Soumission à enquête publique ;
  7. Approbation de la révision par délibération du Conseil Municipal ;
  8. Approbation portée à connaissance du Préfet, qui vérifie la cohérence du document avec les documents qui lui sont supérieurs.

2 étapes de la révision sont consacrées à l’intégration de l’avis des citoyens : la concertation et l’enquête publique. Ces étapes sont annoncées aux citoyens en mairie, sur les sites internet des mairies ou, selon la volonté des élus, par des campagnes de communication plus larges (radio, affichage, prospectus, …). Il est donc du devoir du citoyen de s’informer et de participer… ou non.

La concertation préalable

L’objectif de la concertation est de permettre au public, notamment au travers des conseils de quartier, d’accéder aux informations relatives au projet avant ou au cours de son élaboration. Il peut formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente. Diverses initiatives peuvent être mises en place : débats, réunions publiques, ateliers dans les maisons de quartier, sites internet dédiés (http://www.aixenprovence.fr/Concertation), maquettes virtuelles, forums collaboratifs, …

La concertation avec les citoyens est obligatoire lors de l’élaboration et la révision du PLU (loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité). Par contre, elle n’est pas organisée pour la modification.

L’enquête publique

Le principe est de recueillir les avis de tout citoyen désireux de faire des propositions ou des remarques sur le projet élaboré. L’enquête publique est annoncée par voie d’affichage en mairie. Un registre est mis à la disposition des citoyens pour qu’ils puissent donner leur avis et faire des propositions.

Un commissaire enquêteur est désigné par le Préfet ou par le Président du tribunal administratif. Après analyse des résultats de l’enquête, il rendra un avis favorable, favorable avec recommandations ou défavorable à chacune des propositions. Ainsi, selon le rapport du Commissaire-Enquêteur, le PLU pourrait devoir être modifié par le conseil municipal.

Les modifications retenues ne peuvent être faites que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête.

La procédure d’enquête publique est une étape majeure. Elle est obligatoire tant pour la modification que la révision.

Vers une simplification des procédures

Particulièrement lourde, la procédure de révision dure au minimum un à deux ans et peut être vécue comme un parcours du combattant, dont voici quelques exemples :

Pour alléger les procédures, un décret vient d’être adopté le 14 février 2013 ; il vise à clarifier et simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Le recours à une enquête publique unique sera dorénavant autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents. De plus, il ne sera plus nécessaire de réaliser autant d’enquêtes publiques que de documents à modifier.

 


1 Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT) la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et les communes limitrophes.


Publié par pour Preventimmo
A propos de l'auteur

Pauline Guichard

Pauline Guichard est expert en urbanisme au sein de Preventimmo.fr. Docteur en Droit, elle a travaillé pendant près de quatre ans à la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur sur l’analyse des documents d’urbanisme du département des Alpes-Maritimes. Sa thèse de doctorat traite des relations entre urbanisme et développement durable avec une analyse plus spécifique sur le contexte local.


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